TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, la société Fret SNCF, représentée par Me Amson, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la société Paname services à régler, à titre provisionnel, à Fret SNCF, au titre des redevances d'occupation, du dépôt de garantie ainsi que de la refacturation des impôts, taxes, charges, prestations et fournitures la somme de 842.175,35 euros (sauf à parfaire), assortie des intérêts dus sur le fondement des dispositions de l'article 12 de la Convention ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Paname services une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2021, la société Paname services, représentée par Me Reine, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Fret SNCF une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 3 juillet 2022, la société Fret SNCF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2022, la société Fret SNCF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Fret SNCF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Fret SNCF et à la société Paname services. 
 Fait à Paris, le 19 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème section, 
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des transports, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
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