TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme A F B, représentée par Me Pafundi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué bénéficiait d'une délégation de signature régulière ; 
 - la motivation de cette décision est insuffisante et stéréotypée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a démontré que le père de son enfant contribuait à son entretien et à son éducation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête de Mme B a été communiquée au préfet de police, qui, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 30 mars 2022, n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 17 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juillet 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le  
 26 janvier 1986 ; 
 - le code civil ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Da Costa, substituant Me Pafundi, représentant Mme B, présente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne, née le 24 décembre 1978, est entrée en France le 27 janvier 2018. Le 7 juin 2021, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qui lui avait été délivré le 22 juin 2022 en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 3 août 2021, le préfet de police a rejeté sa demande. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 75-2022-210, le préfet de police a donné délégation à Mme Ilhe`me Mazouzi, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du 9ème bureau, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux attributions de ce bureau. Ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêté du 3 août 2021 serait entaché d'un vice d'incompétence doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté par lequel le préfet de police a refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour qu'elle sollicitait, vise les textes dont il fait application et précise les éléments de fait et de droit sur lesquels il se fonde. Cette motivation, qui n'est pas, contrairement à ce que soutient Mme B, stéréotypée, comporte ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de ce que cet arrêté serait insuffisamment motivé doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ".  
 5. D'une part, il résulte de ces dispositions que lorsque le demandeur est le parent d'un enfant reconnu par un ressortissant français, il doit démontrer que l'auteur de cette reconnaissance de paternité contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. D'autre part, il résulte également de ces dispositions que ce n'est que lorsque la preuve de la contribution par l'auteur de la reconnaissance de paternité n'est pas rapportée ou lorsqu'aucune décision de justice n'est intervenue, que le droit au séjour du demandeur doit s'apprécier au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B est la mère d'un enfant, né le 11 février 2019, reconnu par son père, M. E C, de nationalité française, le 17 août 2018. 
 7. Toutefois, l'attestation rédigée par le père de cet enfant, tendant à établir qu'il contribuerait effectivement à son entretien et à son éducation, qu'après la perte de son emploi il n'a plus été en mesure de verser de pension au profit de son fils, mais que, ayant retrouvé un emploi au mois de juin 2021, il s'engageait à verser la somme de 150 euros par mois, l'attestation d'une voisine de Mme B témoignant " avoir vu M. C pendant les fêtes de noël chez Mme B ", l'attestation de suivi médical certifiant que l'enfant de Mme B est " venu régulièrement en consultation dans notre centre accompagné de ses parents ", lesquelles sont insuffisamment circonstanciées, les copies de factures d'achats libellées au nom du père de l'enfant de Mme B datées du 8 octobre 2018, du 13 janvier 2019 et du 4 juin 2021 censées correspondre à des achats effectués en faveur de son enfant, les justificatifs de transferts d'argent établissant que M. C a versé 100 euros à Mme B le 15 octobre 2018 et le 19 octobre 2019, les copies de billets de trains libellés au nom de Mme B et de son enfant, censés correspondre à trois trajets empruntés pour se rendre à Grenoble pour rendre visite à M. C, ne suffisent pas à démontrer que, à la date à laquelle le préfet de police a statué sur la demande de Mme B, le père de son enfant contribuait à son entretien ni, en tout état de cause, à son éducation. Il suit de là que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur d'appréciation doit être écarté. 
 8. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M. C a versé à Mme B la somme de 52,10 euros le 10 août 2021, 138 euros le 2 septembre 2021, 140 euros le 6 octobre 2021, 151 euros le 6 novembre 2021, 150 euros le 1er décembre 2021, 150 euros le 17 janvier 2022, 150 euros le 10 février 2022, 91 euros le 11 mars 2022, 150 euros le 7 avril 2022,  
 150 euros le 19 mai 2022, 150 euros le 8 juin 2022 et si Mme B produit de nouvelles factures libellées au nom de M. C, là encore censées correspondre à des achats effectués en faveur de son enfant, datées du 27 août 2021, du 29 décembre 2021, du 20 juin 2022, ces éléments, postérieurs à l'arrêté attaqué, sont sans influence sur sa légalité. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10. D'une part, s'il ressort de ce qui a été relevé précédemment que Mme B, entrée en France le 27 janvier 2018, s'est vue délivrer un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français née le 11 février 2019, il ressort également de ce qui a été relevé au point 7 qu'elle ne démontre pas que le père de cet enfant contribuerait à son entretien et à son éducation. D'autre part, il est constant que Mme B n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et ses deux autres enfants. Par suite, le préfet de police n'a pas, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris. Il n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est arrêté n'est pas davantage entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur la situation personnelle de la requérante. 
 11. En quatrième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. La décision portant refus de titre de séjour, qui n'a pas pour conséquence de séparer l'enfant de Mme B de sa mère ni de son père, qui, au demeurant, et ainsi qu'il a été relevé au point 7, n'établit pas contribuer à son entretien et à son éducation, n'a pas porté à l'intérêt supérieur de celui-ci une atteinte méconnaissant les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titres des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme A F B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2022 à laquelle siégeaient : 
 - M. Ladreyt, président, 
 - M. Gandolfi, premier conseiller, 
 - Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 G. DLe président, 
       J-P Ladreyt 
 La greffière, 
 L. Sueur 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.