CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 26 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du préfet de police du 3 août 2021 refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2120867 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, sous le n° 22PA04655, Mme B, représentée par Me Pafundi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2120867 du 28 septembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) d'annuler cet arrêté ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles  
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par une autre requête, enregistrée sous le n° 22PA04577 au greffe de la Cour le 22 octobre 2022, présentée par Me Tall, Mme B demande l'annulation du même jugement. 
 Par lettre du 7 novembre 2022, le greffe de la 9ème chambre de la Cour a invité Mme B à faire connaître, dans un délai de 15 jours, le nom de l'avocat qu'elle désigne comme mandataire. 
 Par lettre enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B a indiqué choisir Me Tall pour la représenter devant la Cour, dans l'instance n° 22PA04577. 
 Par lettre du 5 décembre 2022, le greffe de la 9ème chambre de la Cour a saisi Me Pafundi d'une demande de maintien de la requête n° 22PA04655. 
 Par un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, Me Pafundi déclare à la Cour se désister de la requête introduite le 28 octobre 2022 sous le numéro 22PA04655. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 22PA04655 de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 26 janvier 2023. 
 Le président de la 9ème chambre, 
 S. CARRERE  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.