TA34 · 1ère chambre — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Montpellier le jugement de la requête de l'indivision C, enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Toulouse le 9 avril 2021 sous le n° 2102024. Cette requête a été enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2122024. 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 avril 2021 et 15 octobre 2021, l'indivision C, représentée par Me Gautier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Larra a retiré le permis de construire PC03159220W0015 délivré le 21 septembre 2020 et a sursis à statuer sur la demande déposée le 30 juin 2020 portant sur la réalisation d'une maison individuelle d'habitation avec garage sur les parcelles cadastrées section ZO n° 103 et n° 40, situées lieu-dit Bando la Cordo ; 
 2°) de donner acte de l'obtention d'un permis de construire depuis le 21 septembre 2020 ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Larra une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant retrait du permis de construire délivré le 21 septembre 2020 :  
 - le retrait litigieux est illégal dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 4° et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait s'agissant du caractère cultivé des parcelles en cause, de leur superficie et de l'environnement situé à l'ouest du projet ; 
 - le classement futur de la partie Sud des parcelles ZO n° 40 et n° 103 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de l'arrêté du 15 décembre 2020 portant sursis à statuer sur la demande de permis de construire déposée le 30 juin 2020 : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme ;  
 - c'est à tort que le maire a considéré que le projet était de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme ; 
 -  le classement de la partie sud du terrain d'assiette en zone agricole du futur plan local d'urbanisme est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; le sursis ne peut donc être opposé sur un classement du futur plan lui-même illégal ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le certificat d'urbanisme obtenu le 17 décembre 2020 et prorogé par arrêté du 17 décembre 2020 a cristallisé les droits applicables au terrain, empêchant l'application du futur plan local d'urbanisme en cour de révision, conformément à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2021, la commune de Larra, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que la demande de permis de construire déposée le 30 juin 2020 a été faite pour M. A C et non au bénéfice de l'indivision ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Goursaud, premier conseiller ; 
 - et les conclusions de Mme Villemejeanne, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 30 juin 2020, M. A C a déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'habitation avec garage sur les parcelles ZO n° 103 et n° 40 situées lieu-dit Bando la Cordo, sur le territoire de la commune de Larra. Par un arrêté du 21 septembre 2020, le maire de la commune de Larra a accordé le permis sollicité. Par un arrêté du 15 décembre 2020, la même autorité a procédé au retrait de ce permis de construire et a sursis à statuer pour une durée de deux ans sur la demande. Par la présente requête, l'indivision C demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée du défaut d'intérêt à agir de l'indivision C :  
 2. Si la commune de Larra fait valoir que l'indivision C ne justifie pas d'un intérêt à agir contre le permis retiré dès lors que seul M. A C a présenté la demande d'autorisation d'urbanisme enregistrée le 30 juin 2020, il résulte toutefois du b) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut être régulièrement présentée par un seul co-indivisaire. Par suite, et alors que l'indivision C justifie être propriétaire de la parcelle cadastrée section ZO n° 103 tandis que la parcelle cadastrée section ZO n° 40 appartient en bien propre à Mme D C, également membre de l'indivision requérante, la fin de non-recevoir opposée en défense ne peut qu'être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". A cet égard, les dispositions de l'article L. 211-2 du même code prévoient que : " [] doivent être motivées les décisions qui : / () / 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; / () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique ". Il résulte de ces dispositions que la décision qui, comme dans le cas d'espèce, procède au retrait d'un permis de construire, lequel a le caractère d'une décision créatrice de droit, doit être prise au terme d'une procédure contradictoire. Le respect, par l'autorité administrative compétente, de la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 constitue une garantie pour le titulaire du permis de construire dont le retrait est envisagé. 
 4. En l'espèce, il est constant que l'arrêté du 15 décembre 2020, en tant qu'il porte retrait du permis de construire délivré le 21 septembre 2020, n'a été précédé d'aucune procédure contradictoire ce qui a privé son titulaire d'une garantie. Par suite, l'indivision requérante est fondée à soutenir que cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière. 
 5. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : / a) Indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ; / b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération envisagée ainsi que la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. / Lorsqu'une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. () ". Aux termes de l'article L. 153-11 de ce code : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan dès lors qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ". Et aux termes de l'article L. 424-1 de ce code, dans sa version applicable au litige : " L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable. / Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () ". 
 6. Ces dispositions ont pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande d'autorisation d'urbanisme, déposée durant les dix-huit mois qui suivent, examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique. Parmi ces règles figure la possibilité, lorsqu'est remplie, à la date de délivrance du certificat, la condition mentionnée à l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, applicable à la date de délivrance du certificat d'urbanisme en litige et figurant désormais à l'article L. 153-11 du même code, d'opposer un sursis à statuer à une déclaration préalable ou à une demande d'autorisation concernant un projet qui serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.  
 7. D'autre part, l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme dispose que : " Le certificat d'urbanisme peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. () ". En vertu de ces dispositions, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date. Constitue en principe un tel changement l'adoption, la révision ou la modification du plan local d'urbanisme couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu'elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain. 
 8. Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées que la prorogation du certificat d'urbanisme conserve le droit de la personne titulaire de ce certificat à ce que sa demande d'autorisation soit examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date du certificat initial. La possibilité d'opposer un sursis doit dès lors exister dès la date de la délivrance de ce certificat. 
 9. Par l'arrêté attaqué du 15 décembre 2020, le maire de la commune de Larra a retiré le permis de construire délivré le 21 septembre 2020 à M. C en raison de son illégalité dès lors que le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'indivision C disposait d'un certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 25 septembre 2017 portant sur la division en deux lots à bâtir du terrain d'assiette du projet, ce certificat ayant fait l'objet d'une prorogation en dernier lieu par arrêté du 17 décembre 2020 pour une durée d'un an. Alors que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables du futur plan local d'urbanisme, dont la révision a été décidée par une délibération du 30 mai 2016, n'a eu lieu que le 6 mars 2018, le projet de plan n'était pas suffisamment avancé à la date de la délivrance du certificat d'urbanisme initial délivré le 25 septembre 2017 pour que le maire puisse opposer un sursis à statuer. Par suite, l'arrêté attaqué méconnaît, en tant qu'il oppose un sursis à statuer à la demande de permis de construire de M. C, l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'indivision C est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 décembre 2020 du maire de la commune de Larra. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible, en l'état du dossier soumis au tribunal, de fonder cette annulation. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Larra une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l'indivision C et non compris dans les dépens. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. L'annulation prononcée ayant pour effet de redonner force exécutoire au permis de construire délivré à M. C le 21 septembre 2020, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit donné acte de l'obtention d'un tel permis sont sans objet.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Larra a retiré le permis de construire délivré le 21 septembre 2020 à M. A C et a sursis à statuer sur sa demande est annulé.  
 Article 2 : La commune de Larra versera à l'indivision C une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'indivision C et à la commune de Larra.  
 Délibéré après l'audience du 16 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lison Rigaud, présidente, 
 Mme Isabelle Pastor, première conseillère, 
 M. François Goursaud, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. Goursaud 
 La présidente, 
 L. Rigaud 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 M. B00aj