TA75 · 6e Section - 2e Chambre — 1 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 16 octobre 2021 et le 9 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 213133783047000 émis à son encontre le 18 septembre 2021 par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) pour un montant de 10,01 euros et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.   
 Il soutient que la facture litigieuse est relative à un acte qui n'a pas été réalisé.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle fait valoir que le 5 octobre 2023, elle a rapporté le titre de recettes litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales, 
 - le code de la santé publique, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lambert, 
 - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un titre exécutoire émis le 18 septembre 2021, l'hôpital Lariboisière, qui est un établissement relevant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a mis à la charge de M. B la somme de 10,01 euros valant facturation de son accueil aux urgences et d'une consultation d'un spécialiste le 12 juin 2021. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ce titre exécutoire et à être déchargé de l'obligation de payer la somme en cause de 10,01 euros. 
 2. Il résulte des écritures et des pièces produites par l'administration en défense que le titre litigieux a été rapporté en cours d'instance. Dès lors, la requête a perdu son objet. Par suite, comme le fait valoir l'AP-HP, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.  
 Délibéré après l'audience du 6 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Marzoug, présidente, 
 Mme Lambert, première conseillère, 
 Mme Deniel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er mars 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Lambert 
 La présidente, 
 S. Marzoug 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2122024/6-