TA75 · 3e Section - 2e Chambre — 15 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 octobre 2012 et le 21 février 2022, M. B A, représenté par Me Deneuve, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 août 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, dans les mêmes conditions d'astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de la décision est incompétent ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 21 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 21 mars 2023 à 12h.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guglielmetti, 
 - et les observations de M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant sénégalais, né le 25 décembre 1963, entré en France le 26 septembre 1998 selon ses déclarations, a sollicité le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 août 2021, le préfet de police a rejeté sa demande au motif que la présence en France de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public. Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 432-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,  
 L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " 
 3. Il appartient à l'autorité administrative de délivrer, lorsqu'elle est saisie d'une demande en ce sens, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " à l'étranger qui remplit les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article  
 L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle ne peut opposer un refus à une telle demande que pour un motif d'ordre public suffisamment grave pour que ce refus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur. Lorsque l'administration lui oppose ce motif pour refuser de faire droit à sa demande, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits qu'elle invoque à cet égard sont de nature à justifier légalement sa décision. 
 4. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. A, le préfet de police a relevé que l'intéressé a commis des faits délictueux de façon répétée et a été condamné cinq fois de 2004 à 2009 à des peines d'emprisonnement pour vol aggravé, pour avoir dégradé et détérioré un bien appartenant à autrui, pour port prohibé d'armes et pour violence en état d'ivresse manifeste sans incapacité et menace de mort matérialisée par écrit. Il a été de nouveau condamné par le tribunal correctionnel de Paris, d'une part, le 24 mars 2017, à quatre mois d'emprisonnement dont deux avec sursis pour des faits de violence sur mineur de quinze ans sans incapacité, et d'autre part, le 14 février 2018, à contrainte pénale pendant deux ans pour injure publique. Ainsi le préfet a pu, sans erreur d'appréciation, estimer que la présence de M. A sur le territoire français était constitutive d'une menace à l'ordre public.  
 5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A, qui soutient sans être contredit ne plus avoir d'attaches dans son pays d'origine, réside en France depuis au moins l'année 1999 et y entretient des liens intenses, stables et anciens avec ses parents, son frère et deux de ses sœurs qui résident en France et possèdent la nationalité française. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. A, dont le taux d'incapacité est reconnu par la maison départementale des personnes handicapées comme supérieur ou égal à 80%, souffre d'une maladie psychiatrique invalidante, pour laquelle il est constant qu'il est suivi en France de façon régulière depuis au moins l'année 2012. Il établit en effet son suivi avec des attestations médicales détaillées et probantes montrant que son état de santé est susceptible de s'améliorer positivement grâce à sa prise en charge médicale et que son interruption pourrait être d'une exceptionnelle gravité. Il suit de là qu'en refusant de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale ", le préfet de police a porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, quand bien même il aurait fait l'objet des incarcérations et condamnations exposées au point 4.   
 6.  Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 7. Il y a lieu, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat, partie perdante, à verser à M. A la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 août 2021 du préfet de police est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à M. A un titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin, à laquelle siégeaient : 
 Mme Amat, présidente, 
 M. Rezard, premier conseiller, 
 Mme Guglielmetti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 S. Guglielmetti 
 La présidente, 
 Siné 
 N. AmatLa greffière, 
 Signé 
 P. Tardy-Panit 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2122689