TA75 · 3e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante :   
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2122995 le 28 octobre 2021, M. A D, représenté par Me Sissoko, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros tous intérêts confondus en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Sissoko d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation ; 
 - il subit des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral. 
 Le 28 octobre 2021, la requête a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2215937 le 26 juillet 2022, M. A D, représenté par Me Sissoko, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de provision. 
 Il soutient qu'il subit des troubles dans les conditions d'existence et un préjudice moral en raison de la carence fautive de l'Etat qui n'a pas procédé à son relogement dans le délai imparti. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2022, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris fait valoir que le dossier de M. C va être présenté le 28 décembre 2022 pour l'attribution d'un logement de type T2. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 novembre 2021. 
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité :  
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.  
 2. M. C, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 18 avril 2019 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il résidait depuis plus  Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M. C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 18 octobre 2019 à l'égard de M. C.  
 3. Il résulte de l'instruction que la candidature de M. C avait été retenue pour un T2 situé dans le 19ème arrondissement. Toutefois, M. C a refusé cette offre au motif que le logement était insalubre. Il fait valoir que l'appartement était jonché de détritus et habités par des rats et ses déclarations sont corroborées par une attestation d'une association l'ayant assisté dans ses démarches et notamment lors de la visite de l'appartement. Dans ces conditions, le refus de M. C était justifié par un motif impérieux et l'Etat ne s'est pas trouvé délié de son obligation de lui proposer un logement adapté à ses besoins et capacités.  
 4. Par ailleurs, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que le dossier de M. C va être présenté en commission d'attribution de logement le 28 décembre prochain pour un logement de type T2 situé dans le 11ème arrondissement, il est constant qu'à la date du présent jugement, aucune mesure de relogement effective n'est encore intervenue. Par suite, la responsabilité de l'Etat n'a pas pris fin. 
 Sur les préjudices :  
 5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. C continuant d'occuper un logement de 18 m2 dans une résidence sociale à titre temporaire. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. C subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M. C dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 750 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Sur la demande de provision : 
 6. Eu égard à ce qui a été dit au point 5, il n'y a plus lieu de prononcer le versement d'une provision au profit de M. C.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à M. C une somme de 750 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant au versement d'une provision. 
 Article 3 : Les conclusions des requêtes sont rejetées pour le surplus. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Sissoko.  
 Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 E. B 
 La greffière, 
 C. PAVILLA 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N0s 2122995 et 2215937/3-