TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2124373 le 16 novembre 2021 et le 26 avril 2022, M. A, représenté par Me Bautes, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui verser une allocation du fonds de prévoyance militaire ;  
 2°) d'enjoindre à l'EPFP de lui verser l'allocation sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 avril 2022 et le 4 mai 2022, le directeur général de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires ont été enregistrées pour M. A le 27 juin 2022 et n'ont pas fait l'objet d'une communication. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2215496 le 19 juillet 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Etablissement public du fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) a refusé de lui verser une allocation du fonds de prévoyance militaire ;  
 2°) d'enjoindre à l'EPFP de lui verser l'allocation sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, le directeur général de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique conclut au rejet de la requête pour les mêmes motifs que ceux exposés sous le n° 2124373. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Leravat, 
 - les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, lieutenant-colonel de l'armée de terre à la retraite, a été blessé à la main droite en 1994 lors d'un maniement d'explosifs, puis au genou droit en 1999 lors d'une séance de sport. Ces deux blessures lui ont donné droit à une pension d'invalidité au taux de 75 %. M. A a ensuite été en arrêt maladie pour état dépressif de 2006 à 2011. Il a finalement été radié des contrôles le 28 juin 2011. Par une demande adressée en ligne le 25 mai 2011, M. A a sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire. Par une décision du 21 septembre 2021, le directeur général de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) lui a refusé l'octroi de cette allocation. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cette décision. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.  
 A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / [] / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ; [] ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " 
 4. La décision attaquée précise que l'octroi d'une allocation du fonds de prévoyance militaire a été refusé au requérant en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1968 et au vu de l'arrêté portant radiation des contrôles de l'intéressé. Elle est, par suite, suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. En outre, la décision précise qu'elle s'est fondée sur les justificatifs transmis par le requérant et il ressort des pièces du dossier que M. A a joint l'ensemble des documents demandés en vue de l'examen de sa demande. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen complet de sa situation doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public. " Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. / Toutefois, par décision des autorités administratives compétentes, les créanciers de l'Etat peuvent être relevés en tout ou en partie de la prescription, à raison de circonstances particulières et notamment de la situation du créancier. / La même décision peut être prise en faveur des créanciers des départements, des communes et des établissements publics, par délibérations prises respectivement par les conseils départementaux, les conseils municipaux et les conseils ou organes chargés des établissements publics. Ces délibérations doivent être motivées et être approuvées par l'autorité compétente pour approuver le budget de la collectivité intéressée. " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été radié des contrôles le  
 28 juin 2011. L'ouverture des droits de M. A, au sens des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, doit être fixée au 1er janvier 2012 et l'intéressé disposait de quatre années à compter de cette date pour solliciter le versement de cette allocation. M. A ne peut utilement invoquer l'ignorance légitime de sa créance, dès lors qu'il était en mesure de connaître l'étendue de ses droits au bénéfice de l'allocation sollicitée dès l'entrée en vigueur du décret  
 n° 2008-393 du 23 avril 2008, codifiant dans la partie réglementaire du code de la défense les dispositions prévues par le décret modifié n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire, qui a été publié au Journal officiel de la République française. Dans ces conditions, et alors qu'il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le délai de prescription aurait été interrompu, c'est à bon droit que l'EPFP a opposé à M. A la prescription de sa créance. 
 7. En outre, si, aux termes de l'article 6, alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1968 précédemment cité, l'autorité administrative peut procéder au relèvement de la prescription quadriennale, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A ait sollicité le bénéfice de ces dispositions lors de sa demande initiale adressée à l'EPFP le 21 septembre 2021, ni même que les circonstances particulières de son dossier, notamment son état de santé, justifiaient un tel relèvement. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 4123-5 du code de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution de l'Etat couvrant soit le personnel non cotisant, soit les cas de circonstances exceptionnelles. Ces fonds sont conservés, gérés et utilisés exclusivement au profit des ayants droit et de leurs ayants cause. [] ". Aux termes de l'article D. 4123-2 du même code : " Les militaires [] sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser [] des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique. " Enfin, aux termes de l'article D. 4123-6 du même code : " Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la mise à la retraite ou la réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé : / 1° Une allocation principale dont le montant est fixé comme suit : [] / 2° Un complément d'allocation, en cas d'invalidité égale ou supérieure à 40 %, dont le montant est égal, par enfant à charge, à celui fixé au 2° de l'article D. 4123-4. / Les allocations visées au 1° sont calculées au taux en vigueur à la date de la mise à la retraite ou à la réforme définitive de l'intéressé. / Le complément d'allocation peut être versé sur demande de l'intéressé. Il est calculé aux taux en vigueur à la date où le taux d'invalidité de 40 % est définitivement fixé. Les allocations accordées en cas d'infirmités sont exclusives de toute autre allocation du fonds de prévoyance militaire. " 
 9. Si M. A fait valoir que l'EPFP n'a pas tenu compte de son état de santé pour lequel il a été en arrêt maladie de 2006 à 2011, jusqu'à sa radiation des contrôles, et qui lui a causé de grandes difficultés l'empêchant, notamment, de faire les démarches administratives nécessaires pour percevoir l'allocation du fonds de prévoyance militaire, il ressort cependant des pièces du dossier que le requérant a été radié des contrôles pour une infirmité non imputable au service. Dès lors, et quand bien même l'état de santé de M. A aurait été de nature à justifier d'un relèvement de la prescription quadriennale, l'intéressé ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'une allocation du fonds de prévoyance militaire. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'EPFP aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. A doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au directeur général de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 C. LERAVAT 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
 La greffière, 
 L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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