TA75 · 6e Section - 1re Chambre — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I) Sous le n° 2127178, par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. A F C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 13 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil dans un délai de 3 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la procédure contradictoire préalable n'a pas été respectée ; 
 - la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle viole le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été mis en demeure de produire, en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, le 28 novembre 2022. 
 Par ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, a été présenté par l'OFII.  
 II) Sous le n° 2303244, par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A F C, représenté par Me Pierot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de procéder au rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de 3 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation de vulnérabilité ; 
 - elle viole le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par ordonnance du 16 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 10 mars 2023. 
 Un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, a été présenté par l'OFII.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 4 avril 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E,  
 - et les conclusions de Mme Pestka, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, de nationalité afghane, né le 21 septembre 1997, a présenté une demande d'asile en France et accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui ont été proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 10 mars 2021. Par décision du 13 octobre 2021, le directeur général de l'OFII a mis fin à ses conditions matérielles d'accueil, au motif qu'il s'était abstenu de se présenter aux autorités chargées de l'asile. Par la requête n° 2127178, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision. Le 7 novembre 2022, M. C a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. Par la requête n° 2303244, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté cette demande. Les requêtes n° 2127178 et n° 2303244 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 13 octobre 2021 : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. B D, directeur territorial de l'OFII à Paris, qui bénéficiait à cette fin d'une délégation de signature du directeur général de l'OFII en vertu d'une décision du 10 septembre 2021 régulièrement publiée sur le site internet de l'OFII. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente manque ainsi en fait et ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Il ressort des pièces du dossier que M. C a été informé par courrier du 22 septembre 2021 de l'intention de l'OFII de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil et invité à présenter ses observations dans un délai de 15 jours. L'intéressé, qui a effectivement présenté des observations par courrier du 30 septembre 2021, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'aurait pas été examiné, n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 13 octobre 2021 aurait été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire préalable prévue par les dispositions précitées. 
 4. En troisième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite suffisamment motivée. 
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes () ". Il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. C s'est abstenu de se présenter à la préfecture de police le 25 août 2021 alors qu'il avait été convoqué à cette date. S'il fait valoir qu'il avait réalisé le même jour un test antigénique de dépistage du Covid qui s'était révélé positif, une telle circonstance n'était pas de nature, par elle-même, à faire obstacle à ce qu'il défère à la convocation susmentionnée. C'est dès lors à bon droit que le directeur général de l'OFII a estimé que M. C relevait du cas énoncé au 3° de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En dernier lieu, si M. C soutient qu'il se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, les pièces qu'il verse au dossier, en particulier les pièces médicales constituées d'ordonnances et de résultats d'examens, ne sont pas de nature à attester d'une telle situation de vulnérabilité. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qu'elle porterait une atteinte illégale au droit d'asile ou au principe de sauvegarde de la dignité humaine, ni qu'elle l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 13 octobre 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet de la demande du 7 novembre 2022 : 
 8. Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acception initiale des conditions matérielles d'accueil ". 
 9. En premier lieu, M. C ne saurait utilement soutenir que la décision attaquée, qui présente un caractère implicite, aurait été prise par une autorité incompétence. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut ainsi qu'être écarté comme inopérant. 
 10. En deuxième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'appui de son moyen tiré du défaut de motivation de la décision contestée, des dispositions de l'article L. 551-16 qui prescrivent uniquement la motivation des décisions mettant fin aux conditions matérielles d'accueil et non celle des décisions refusant le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. En outre, M. C n'établit ni n'allègue avoir sollicité la communication des motifs de la décision contestée en application de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée ne peut ainsi qu'être écarté. 
 11. En troisième lieu, si M. C soutient qu'il se trouve dans une situation d'extrême vulnérabilité, les éléments, et en particulier les pièces médicales, qu'il verse au dossier ne sont pas de nature à attester l'existence d'une telle situation de vulnérabilité. Le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation, qu'elle porterait une atteinte illégale au droit d'asile ou au principe de sauvegarde de la dignité humaine, ni qu'elle l'exposerait à des traitements inhumains ou dégradants en méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle l'OFII a rejeté sa demande de rétablissement de ses conditions matérielles d'accueil. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 13. Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction sous astreinte du requérant ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser au conseil de M. C la somme correspondant à celle qu'il aurait réclamée à son client si ce dernier n'avait eu l'aide juridictionnelle. Les conclusions présentées au titre de ces dispositions ne peuvent dès lors qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Les requêtes de M. C sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A F C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Marino, président, 
 M. Le Broussois, premier conseiller, 
 M. Lautard-Mattioli, conseiller. 
 Lu en audience publique le 21 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 Le président, 
 Y. Marino        
 Le greffier, 
 A. Lemieux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
    
 Nos2127178, 2303244/6-1