TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021 M. B, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article 6-7 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur l'effet de la décision sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2022 le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 17 février 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 26 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 2017 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 25 mai 1993, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par un arrêté du 13 septembre 2021, le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. En premier lieu, après avoir cité les textes applicables à la situation de l'intéressé, notamment l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, l'arrêté attaqué mentionne l'avis du collège des médecins de l'OFII du 25 juin 2021 ainsi que les éléments relatifs à la situation personnel du requérant, notamment la circonstance que " si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Algérie et voyager sans risque vers ce pays ". Contrairement à ce que soutient M. B, le préfet de police n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle du requérant, notamment ses ressources, ni ceux relatifs à l'accessibilité des soins dans le pays d'origine du requérant. Ainsi, l'arrêté contesté comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 7. Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ". 
 4. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. 
 5. Pour refuser d'admettre au séjour M. B en qualité d'étranger malade, le préfet de police s'est approprié l'avis rendu le 25 juin 2021 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, aux termes duquel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de son pays d'origine, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'au vu des éléments de son dossier et à la date de l'avis, il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. M. B, atteint d'une ostéomyélite chronique de la jambe droite, fait valoir que sa situation de grande précarité ne lui permettrait pas d'accéder au traitement médical qui lui est nécessaire en Algérie. Toutefois, les éléments produits par le requérant, qui ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, ne permettent pas davantage d'établir que M. B ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine dès lors qu'il ne produit aucun élément permettant de retenir que , comme il l'affirme, qu'il n'aurait pas accès aux traitements qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine en raison de sa situation financière, ni qu'il ne pourrait pas y être pris en charge par le système de sécurité sociale. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police aurait méconnu les stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien, ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. En dernier lieu, l'intéressé, aujourd'hui âgé de 29 ans, n'atteste pas de l'ancienneté, de l'intensité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et se déclare célibataire et sans charge de famille. Par ailleurs, il n'atteste pas être démuni d'attaches familiales en Algérie où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-trois ans. Comme il a été dit au point précédent, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait bénéficier des soins médicaux qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine. Dès lors, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Il en va même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et de celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 30 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 M. Mazeau, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 septembre 2022. 
   
 La présidente, 
 J. EVGENAS         
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET 
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 212751/2-1