TA75 · 1re Section - 1re Chambre — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête enregistrée le 2 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :              1°) d'annuler la décision notifiée le 25 novembre 2021 par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021/2022 ;              2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Paris de procéder au réexamen de sa demande.              Il soutient que :              - les revenus bruts perçus en 2019 sont évalués à un montant d'environ 35 000 euros et non de 57 226 euros ;        - les revenus des années 2020 et 2021 doivent pris en compte ;       - la situation économique de ses parents s'est aggravée et ils ne peuvent lui verser que 800 euros par mois.              Par un mémoire en défense enregistré le 2 mars 2022, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, conclut au rejet de la requête et demande, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de M. B.              Il soutient que :               - le CROUS est incompétent en matière d'attribution de bourses ;        - aucun moyen de la requête n'est fondé.                     Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2022, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête de M. B.               Il soutient que :              - à titre principal, la requête est irrecevable pour méconnaissance de l'exigence posée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ;       - à titre subsidiaire, la décision attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité.       Vu les autres pièces du dossier.                     Vu :       - le code de l'éducation,       - l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022,       - le code de justice administrative.                     Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Ont été entendus au cours de l'audience publique :       - le rapport de Mme Vidal,       - les conclusions de Mme Belle,        - et les observations de Me Ben Hamouda, représentant le CROUS de Paris.                            Considérant ce qui suit :       1. M. B, étudiant en première année de master, a présenté une demande de bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2021/2022. Le 25 novembre 2021, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris lui a notifié la décision par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé de faire droit à cette demande. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision.Sur les conclusions d'annulation :       2. Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études, d'âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. () ". Aux termes de l'article R. 821-2 du même code : " Les bourses et les aides mentionnées à l'article D. 821-1 sont attribuées aux étudiants par le recteur de région académique ".        3. Aux termes du point 1 de l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour année 2021-2022 : " Les plafonds de ressources ouvrant droit à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux font l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel de la République française / Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu brut global " ou " déficit brut global " du ou des avis fiscaux d'imposition, de non-imposition ou de non mise en recouvrement, de restitution ou de dégrèvement. Sont également pris en compte les revenus perçus à l'étranger, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi que les revenus soumis au taux forfaitaire et ne figurant pas à la ligne précitée de l'avis fiscal. () ". Le point 1.1.6 de la même annexe précise : " Pour l'étudiant français, le consulat de France doit transmettre, à titre confidentiel, les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation sur le niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Les seuls revenus fiscaux ne sont en effet pas suffisants pour évaluer ces difficultés matérielles pour les foyers localisés à l'étranger. Ces éléments sont transmis dans une fiche " famille " selon le modèle joint en annexe 3bis. En cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles () ". Enfin, aux termes du point 1.2.1 de la même annexe : " Les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, peuvent être retenus. Dans ce cas, les revenus effectivement perçus durant l'année considérée sont examinés après réintégration du montant de l'impôt payé lorsque celui-ci est directement prélevé à la source et après prise en compte de l'évolution du coût de la vie durant cette (ces) année(s) mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) afin de les comparer à ceux de l'année de référence. Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire, ou lorsque la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint est prise en compte (cf. point 1.2.2 ci-dessous) à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents / Ces dispositions sont également applicables en cas de diminution des ressources consécutive à une mise en disponibilité, à un travail à temps partiel, à une réduction du temps de travail durable ou à un congé sans traitement (congé parental par exemple). / Ces dispositions s'appliquent aussi à l'étudiant dont les parents sont en situation de surendettement, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou doivent faire face à des situations exceptionnelles telle une baisse de revenus intervenue à la suite de catastrophes naturelles ou d'épidémies ".        4. Il ressort des pièces du dossier que la demande de bourse sur critères sociaux présentée par M. B, qui bénéfice de six points de charge, a été rejetée au motif que les revenus du foyer fiscal auquel il était rattaché au titre de l'année de référence, soit 2019, qui étaient de 57 226 euros, dépassaient le plafond annuel des ressources prévu par l'arrêté du 16 juillet 2021 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation pour l'année universitaire 2021-2022 à savoir, pour six points de charge, un montant de 55 150 euros. Si M. B soutient que les revenus de ses parents pour l'année 2019 retenus sont erronés et doivent être évalués à environ 35 000 euros selon ses calculs, il n'établit pas le montant exact de ces revenus, alors qu'il ressort de la " note confidentielle " du consulat général de France au Pérou, qui ne fait l'objet d'aucune contestation, sur laquelle s'est fondé le recteur de l'académie de Paris pour le calcul du revenu de l'année 2019 conformément au point 1.1.6 précité de la circulaire du 23 juin 2021, que les revenus des parents de M. B au titre de l'année 2019 devaient être évalués à 57 226 euros. Enfin, M. B soutient que les revenus perçus par ses parents durant les années 2020 et 2021 doivent être pris en compte. Toutefois, si, par dérogation à la règle fixée au point 1 précité de la circulaire du 23 juin 2021, les revenus de l'année civile écoulée ou en cours peuvent être retenus dans certaines circonstances, M. B n'établit l'existence d'aucune des hypothèses visées par le point 1.1.6 précité permettant de prendre en considération les ressources de l'année civile écoulée ou en cours. En particulier, s'il allègue l'aggravation de la situation de ses parents résultant de la situation économique au Pérou et de la crise de la Covid-19, il ne l'établit pas.        5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.      Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :        6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a, pas lieu de faire droit à la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris.O R D O N N E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : Les conclusions présentées par le centre des œuvres universitaires et scolaires de Paris sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris et au recteur de l'académie de Paris.Délibéré après l'audience du 20 septembre 2023, à laquelle siégeaient :Mme Vidal, présidente-rapporteure, Mme Merino, première conseillère, M. Khansari, conseiller,Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2023.          La présidente- rapporteure,        S. VIDALL'assesseur le plus ancien,M. MERINO         La greffière,             S. RUBIRALTALa République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2200017/1-1