TA30 · 2ème chambre — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n°2200032, M. A B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Gard a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " présentée le 20 janvier 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en l'absence de réponse de la préfète du Gard à sa demande de communication de motifs ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, la préfète du Gard conclut au non-lieu à statuer dans la présente instance puis à l'irrecevabilité de la requête.  
 Elle fait valoir qu'il n'y plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors qu'elle a explicitement rejeté sa demande de titre de séjour par un arrêté du 15 septembre 2022. 
 II- Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022 sous le n°2204020, ainsi qu'un mémoire produit le 29 septembre 2023 mais non communiqué, M. A B, représenté par Me Laurent-Neyrat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel la préfète du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Gard de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance du principe du contradictoire, dès lors que l'arrêté attaqué est fondé sur une remise en cause de son identité, alors qu'il n'a jamais été mis en mesure de présenter des observations ou des documents complémentaires de nature à conforter la régularité et l'authenticité des documents critiqués ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés dans la requête sont infondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. Chevillard et les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2200032 et 2204020 concernent une même personne et présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. 
 Sur les conclusions concernant la requête n° 2200032 : 
 2. Par l'arrêté du 15 septembre 2022, la préfète du Gard a opposé un refus explicite à la demande de titre de séjour présentée le 20 janvier 2021 par M. B, lequel s'est substitué à sa décision implicite de refus née de l'absence de réponse à sa demande. La deuxième décision expresse s'étant substituée à la première, la requête dirigée contre celle-ci a perdu son objet et les moyens invoqués à son encontre doivent être regardés comme dirigés contre la seconde décision du 23 février 2023. Il n'y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions concernant la requête 2204020 : 
 3. M. B, ressortissant ivoirien, né le 24 décembre 2002 en Côte-d'Ivoire, est entré mineur en France le 19 juin 2019, selon ses déclarations. Par une demande enregistrée en préfecture du Gard le 20 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 15 septembre 2022, la préfète du Gard a expressément rejeté sa demande. M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 5.  Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. En outre, lorsqu'est produit devant l'administration un acte d'état civil émanant d'une autorité étrangère qui a fait l'objet d'une légalisation, sont en principe attestées la véracité de la signature apposée sur cet acte, la qualité de celui qui l'a dressé et l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du juge, à toutes vérifications utiles pour s'assurer de la réalité et de l'authenticité de la légalisation. 
 6. Pour refuser de faire droit à la demande de titre de séjour présentée par M. B, la préfète du Gard s'est fondée sur le motif tiré de ce que ce que l'intéressé ne justifie ni de sa nationalité ni de son état civil et ne démontre pas sa minorité lors de sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes même de l'arrêté attaqué, que le service de police aux frontières a diligenté une enquête en mai 2022, au cours de laquelle ont été révélées de nombreuses anomalies et irrégularités concernant l'acte de naissance du 26 novembre 2018 produit par le requérant. Il ressort également de cette enquête que la saisine des autorités ivoiriennes, par le référent fraude de la police aux frontières, a permis de confirmer ses irrégularités communes aux faux actes ivoiriens. Toutefois, dans le cadre de la présente instance, M. B produit un nouvel acte de naissance, portant la date du 24 décembre 2002, délivré en Côte-d'Ivoire, un courrier du consul général de Côte-d'Ivoire à Paris, mentionnant une simple erreur ne pouvant affecter la validité du premier acte de naissance, son passeport, mentionnant une date de naissance le 24 décembre 2002, un certificat de nationalité ivoirienne présentant la même date de naissance ainsi qu'une copie intégrale du registre des actes d'état civil pour l'année 2002. Pour contester ces nouvelles pièces, la préfète du Gard fait valoir que le requérant ne peut valablement se prévaloir du nouvel acte de naissance dans la mesure où il a été établi postérieurement à la décision attaquée et, en tout état de cause, qu'il n'a pu faire l'objet d'aucune analyse documentaire et que la personne ayant été chargée de cette légalisation n'a nullement été autorisée par le président du Tribunal de Bouake à se voir délivrer ledit acte de naissance de l'intéressé conformément aux dispositions de l'article 52 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil ivoirien. La préfète fait également valoir qu'il est fort étonnant que cet acte de naissance ait été délivré le 1er juillet 2022, alors que la demande de M. B au ministère des Affaires étrangères date également du 1er juillet 2022, que le certificat de nationalité, qui au demeurant n'est pas un document d'état civil mais permet seulement d'établir la nationalité, doit obligatoirement faire l'objet d'une légalisation ce qui n'est pas le cas en l'espèce et que la copie intégrale d'acte de naissance du 6 décembre 2019 n'a pas été rédigée dans les formes usitées en Côte d'ivoire puisqu'elle ne comporte pas l'ensemble des mentions obligatoires telles que prévues à l'article 42 de la loi 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l'état civil. Ce faisant, et sans toutefois avoir fait procéder à de nouvelles vérifications par les services compétents et une nouvelle fois demandé une analyse aux autorités de Côte-d'Ivoire, la préfète ne conteste pas sérieusement l'état civil de M. B. 
 8. En deuxième lieu, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d'abord que l'étranger est dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfance. Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu'en raison de la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société française. Le juge de l'excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. B a déposé sa demande de titre de séjour le 20 janvier 2021 dans l'année suivant son dix-huitième anniversaire, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance à partir du 15 mai 2020 soit après l'âge de seize ans et avant celui de dix-huit ans et qu'il était titulaire d'un contrat d'apprentissage valable au 28 août 2020 au 31 août 2022 dans le cadre d'une formation de certificat d'aptitudes professionnelles (CAP) " boulangerie ". Ainsi, ce dernier, qui a fait l'objet d'un jugement de placement en assistance éducative le 15 mai 2020 et qui produit son contrat d'apprentissage, est fondé à soutenir que la préfète du Gard a entaché sa décision d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 15 septembre 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 11. Eu égard au motif d'annulation mentionné au point 8, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet du Gard délivre à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ". Il y lieu, dans les circonstances de l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 12. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Laurent-Neyrat, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle qui lui a été confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat, de la somme de 1 000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n ° 2200032. 
 Article 2 : L'arrêté attaqué de la préfète du Gard du 15 septembre 2022 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Gard de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 Article 4 : L'Etat versera à Me Laurent-Neyrat la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Laurent-Neyrat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2204020 est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Gard et à Me Laurent-Neyrat. 
 Délibéré après l'audience du 5 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boyer, présidente, 
 Mme Galtier, première conseillère,  
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023. 
 Le rapporteur,  
 F. CHEVILLARD 
 La présidente, 
 C. BOYER 
 La greffière, 
 F. DESMOULIÈRES 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2200032, 2204020