TA54 · Chambre 3 — 22 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 janvier 2022 et 15 février 2023, M. B A, représenté par Me Elsaesser demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé son pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Meuse, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Elsaesser au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil s'engage à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens dirigés contre la décision d'expulsion : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des dispositions de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et que son état de santé justifie qu'il soit protégé contre l'éloignement ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des troubles psychiatriques graves dont il souffre et qui nécessitent la poursuite de ses soins en France ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - en ne tenant pas compte des démarches d'asile qu'il avait engagées avant la décision attaquée, elle porte atteinte à son droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation. 
 Sur les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux des risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle est susceptible d'avoir sur sa situation ;  
 - elle méconnaît son droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 18 janvier 2022, la préfète de la Meuse conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Fabas, 
 - les conclusions de Mme Sousa Pereira, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 1er janvier 2002, est entré en France le 1er décembre 2018, selon ses déclarations. Par une ordonnance du tribunal de grande instance de Strasbourg du 3 mai 2019, il a été provisoirement confié à l'aide sociale à l'enfance du département du Bas-Rhin. Le 23 octobre 2020, le préfet du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français. M. A a été condamné, le 7 avril 2021, par le tribunal correctionnel de Strasbourg, à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement délictuel dont six mois avec sursis probatoire valable pendant deux ans pour des faits de violence suivie de mutilation ou infirmité permanente commis à l'automne 2020. Par un arrêté du 27 décembre 2021, la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français en fixant son pays de destination. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes des stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés : " Les Etats contractants n'appliqueront aux déplacements de ces réfugiés d'autres restrictions que celles qui sont nécessaires ; ces restrictions seront appliquées seulement en attendant que le statut de ces réfugiés dans le pays d'accueil ait été régularisé ou qu'ils aient réussi à se faire admettre dans un autre pays. En vue de cette dernière admission, les Etats contractants accorderont à ces réfugiés un délai raisonnable ainsi que toutes facilités nécessaires ". Par ailleurs, aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ". Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat qu'elle entend requérir, il est fait application des dispositions du titre VII [fixant notamment les modalités de transfert de ces demandeurs vers l'Etat responsable de l'examen de la demande] ". Aux termes de l'article L. 521-6 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger est informé lors de l'enregistrement de sa demande d'asile des langues dans lesquelles il peut être entendu lors de l'entretien personnel mené par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile () ".  
 3. Les stipulations précitées de la convention de Genève impliquent nécessairement que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Par suite, et en application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de permettre à l'étranger qui a indiqué souhaiter demander l'asile de se maintenir sur le territoire le temps de la mise en œuvre de la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de cette demande avant, le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de transfert définie par les articles L. 572-1 et suivants du même code. Si l'examen de cette demande d'asile relève de la compétence de la France, il appartient alors à l'autorité administrative de procéder à cet examen, en permettant à l'étranger de se maintenir sur le territoire dans les conditions prévues par le titre IV " droit au maintien sur le territoire français " du livre V de la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été convoqué au guichet unique asile de la préfecture du Bas-Rhin le 22 février 2021 pour l'enregistrement de sa demande d'asile, date qui figure sur l'attestation de demande d'asile qui lui a ultérieurement été délivrée. Par deux courriers des 23 avril et 7 septembre 2021, la préfète du Bas-Rhin a indiqué à M. A qu'il ne " [relevait] plus de la procédure Dublin " et qu'il lui appartenait alors de déposer une demande d'asile auprès des autorités françaises. Dans ces conditions, et quand bien même sa demande n'a été enregistrée auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que le 9 février 2022, M. A avait, à la date de l'arrêté attaqué, le 27 décembre 2021, déjà sollicité le bénéfice de la reconnaissance du statut de réfugié et devait, par conséquent, être autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Or, il est constant que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides n'avait pas encore statué sur la demande d'asile de M. A à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, M. A est fondé à soutenir qu'en prenant à son encontre un arrêté d'expulsion, la préfète de la Meuse a méconnu son droit d'asile.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion et a fixé son pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :  
 6. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'arrêté attaqué, la demande d'asile de M. A a été examinée par l'OFPRA puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Ainsi, n'étant plus demandeur d'asile, le présent jugement n'implique pas qu'il soit délivré à M. A une attestation de demande d'asile mais implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Meuse de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Elsaesser, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elsaesser de la somme de 1 200 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé l'expulsion du territoire français de M. A et a fixé son pays de destination est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Meuse de réexaminer la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Elsaesser, avocate de M. A, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Elsaesser et au préfet de la Meuse. 
 Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Kohler, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 - Mme Cabecas, première conseillère,  
 - Mme Fabas, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 22 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 L. FabasLa présidente, 
 J. Kohler 
 Le greffier, 
 P. LepageLa République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200064