TA14 · 2ème chambre — 31 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 1° Sous le n° 2200081, par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M. A B, représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du directeur départemental adjoint de la protection des populations en date du 16 juillet 2021 portant placement en congé de maladie ordinaire du 6 janvier 2021 au 7 février 2021 et portant maintien en congé de maladie ordinaire du 8 février 2021 au 7 mars 2021, du 8 mars 2021 au 4 avril 2021, du 5 avril 2021 au 30 mai 2021, du 31 mai 2021 au 22 août 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 22 septembre 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du directeur départemental de la protection des populations du 8 septembre 2021 portant maintien en congé de maladie ordinaire du 23 août 2021 au 7 novembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 9 novembre 2021 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du directeur départemental de la protection des populations du 22 décembre 2021 portant maintien en congé de maladie ordinaire du 30 décembre 2021 au 27 mars 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et de lui verser l'intégralité du traitement qu'il aurait dû percevoir au titre des périodes du 11 mars 2021 au 21 octobre 2021 et du 30 décembre 2021 au 27 mars 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les décisions attaquées : 
 - sont entachées d'incompétence ; 
 - sont entachées d'une erreur d'appréciation du caractère imputable de sa maladie au service et méconnaissent l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la maladie professionnelle soit reconnue pour la seule période du 3 février 2021 au 8 juillet 2021. 
 Il fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B dès lors qu'il a été placé en congé de longue maladie rémunéré à plein traitement du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2022 par arrêtés du 18 mars 2022, puis en congé de longue durée rémunéré à plein traitement par arrêtés du 18 mai 2022, 30 juin 2022 et 14 octobre 2022 ; 
 - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 2° Sous le n° 2201928, par une requête, enregistrée le 18 août 2022, M. A B, représenté par la SELARL Callon Avocat et Conseil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 18 mars 2022 par lesquels le directeur départemental de la protection des populations l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 mai 2022 ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 18 mai 2022 par lesquels le directeur départemental adjoint de la protection des populations l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022, du 6 janvier 2022 au 5 juillet 2022 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le directeur départemental de la protection des populations l'a placé en congé de longue maladie pour la période du 6 juillet 2022 au 5 octobre 2022 ; 
 4°) d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie, de lui verser l'allocation temporaire d'invalidité à compter du 6 novembre 2019, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur d'appréciation du caractère imputable de sa maladie au service ; 
 - la reconnaissance du caractère imputable de sa maladie au service lui aurait permis de faire valoir ses droits à l'allocation temporaire d'invalidité en application de l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, à ce que la maladie professionnelle soit reconnue pour la seule période du 3 février 2021 au 8 juillet 2021. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de ce qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 18 mars 2022 par lesquels M. B a été placé en congé longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022, dès lors qu'ils ont été retirés par les arrêtés du 18 mai 2022 plaçant l'intéressé en congé de longue durée pour la même période, ce retrait étant devenu définitif postérieurement à l'introduction de la requête. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Silvani, conseillère ; 
 - et les conclusions de M. Blondel, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B a été nommé le 7 octobre 2019 en qualité de stagiaire dans le premier grade du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture, spécialité vétérinaire et alimentaire. Il a été affecté à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Manche et a exercé les missions de contrôleur sanitaire à l'abattoir de bovins de Coutances à compter du 7 octobre 2019. M. B a été placé en congé maladie du 5 novembre 2019 au 8 novembre 2019, puis du 8 janvier au 22 janvier 2020. Après avoir bénéficié d'une autorisation exceptionnelle d'absence pendant le confinement sanitaire, il a été temporairement réaffecté le 8 juin 2020 au service santé et protection animales de la DDPP. Par arrêtés du 16 juillet 2021, M. B a été placé en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2021, congé renouvelé jusqu'au 22 août 2021. M. B a demandé le 1er avril 2021, la reconnaissance de l'imputabilité de sa maladie au service et son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Le congé de maladie ordinaire a été prolongé du 23 août 2021 au 7 novembre 2021 par un arrêté du 8 septembre 2021, puis du 30 décembre 2021 au 27 mars 2022, sans traitement à compter du 6 janvier 2022, par un arrêté du 22 décembre 2021. Par sa requête n° 2200081, M. B demande l'annulation des arrêtés du 16 juillet 2021 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 22 septembre 2021 à l'encontre de ces arrêtés, l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 9 novembre 2021 à l'encontre de cet arrêté et l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2021.  
 2. A la suite de la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2021 par l'ordonnance du 31 janvier 2022 du juge des référés du présent tribunal, le comité médical a rendu, lors de la séance du 4 mars 2022, un avis favorable au placement de M. B en congé de longue maladie du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022 ou, sauf avis contraire de l'agent, en congé de longue durée du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2022. Par deux arrêtés du 18 mars 2022, M. B a été placé en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022. Saisi d'une demande de l'administration tendant à ce qu'il opte pour l'une ou l'autre des positions proposées par le comité médical, M. B a indiqué, par un courrier du 13 mai 2022, opter en l'absence d'autre choix pour le placement en congé de longue durée pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2022. Par trois arrêtés en date du 18 mai 2022, M. B a été placé en congé de longue durée pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2022. Ce congé a été renouvelé pour la période du 6 juillet 2022 au 5 octobre 2022 par un arrêté du 30 juin 2022. Par sa requête n° 2201928, M. B demande l'annulation des arrêtés du 18 mars 2022 et de la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il a formé le 24 mai 2022 ainsi que l'annulation des arrêtés du 18 mai 2022 et de l'arrêté du 30 juin 2022. 
 Sur la jonction : 
 3. Les décisions contestées présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer : 
 4. Il ressort des pièces des dossiers que par arrêtés du 18 mai 2022, M. B a été placé en congé de longue durée du 6 janvier 2021 au 5 janvier 2022 puis du 6 janvier 2022 au 5 juillet 2022, conformément aux souhaits qu'il a exprimés par courrier du 13 mai 2022 en réponse à la demande de l'administration. Ces arrêtés emportent retrait des deux arrêtés du 18 mars 2022 par lesquels l'intéressé avait été placé en congé de longue maladie ainsi que des arrêtés en date du 16 juillet 2021, du 8 septembre 2021 et du 22 décembre 2021 par lesquels il avait été placé en congé de maladie ordinaire au titre de la même période. Ce retrait étant devenu définitif postérieurement à la saisine du présent tribunal, il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du 16 juillet 2021, du 8 septembre 2021, du 22 décembre 2021 et du 18 mars 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés portant refus de la reconnaissance de l'imputabilité au service de la maladie : 
 5. Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire. / Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L'autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l'état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " () Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. / Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.  
 7. Il résulte des dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 que, dans l'hypothèse où le mécanisme de présomption prévu par le premier alinéa ne peut être retenu, peut être regardée comme imputable au service une maladie lorsqu'il est démontré qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions, et donc, si elle présente un lien direct avec l'exercice de ces fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de cette maladie, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de cette maladie du service.  
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'épicondylite des coudes gauches et droits, pathologie figurant dans le tableau n° 57 B des maladies professionnelles. Il a été placé pour la première fois en congé de maladie ordinaire le 5 novembre 2019 alors qu'il exerçait depuis un mois les fonctions de contrôleur sanitaire à l'abattoir de bovins de Coutances auxquelles il impute la lésion de l'épicondylite bilatérale dont il souffre. Celle-ci a été médicalement constatée pour la première fois le 6 novembre 2019, de sorte que le requérant doit être regardé comme remplissant la condition posée par le tableau n° 57 B des maladies professionnelles, qui mentionne un délai de prise en charge de quatorze jours à compter de l'apparition de la lésion présumée causée par l'activité professionnelle. Il peut, dès lors, se prévaloir de la présomption d'imputabilité au service prévue par l'article 21 bis précité de la loi du 13 juillet 1983. 
 9. Le préfet fait valoir, en se fondant sur un rapport d'enquête administrative établi à la demande de la DDPP de la Manche, que cette pathologie ne peut être regardée comme imputable au service dès lors que l'intéressé avait été déclaré apte à l'exercice de ces fonctions par un médecin agréé par l'administration, qu'il a été formé par trois tuteurs expérimentés, sous la supervision permanente de ceux-ci, qu'il n'a travaillé en poste sur la chaîne d'abattage que dix-neuf jours, en binôme et qu'il n'a jamais déclaré avoir subi de chocs particuliers sur son lieu de travail ni fait état de douleurs musculo-squelettiques.  
 10. Ces seuls éléments ne permettent pas, toutefois, de renverser la présomption d'imputabilité au service de la pathologie dont souffre M. B, alors que les certificats médicaux établis au titre d'une maladie professionnelle produits par les parties mentionnent que l'intéressé souffre d'une " épicondylite bilatérale tableau RG 57 ", que dès le 24 janvier 2020, le médecin du service de médecine préventive a conclu qu'au vu des pathologies physiques constatées, M. B ne pourrait pas reprendre le travail sur chaîne, que le 15 juin 2020, le service de la médecine préventive a estimé qu'il était inapte aux fonctions exercées de technicien d'abattoir et s'est prononcé dans un sens favorable à son reclassement dans un autre emploi, avis confirmé par celui du comité médical départemental de la Manche le 3 juillet 2020. En outre, le rapport d'expertise établi par un médecin rhumatologue agréé le 8 juillet 2021 indique que M. B souffre d'une " épicondylite survenue sur une nouvelle position de travail " un mois après sa prise de fonction, que " le lien paraît logique " et il conclut que " l'ensemble des arrêts et soins sont en lien direct, unique et certain avec la maladie professionnelle ", en retenant un taux de 4 % d'invalidité pour l'épaule droite et 3 % pour l'épaule gauche, alors que le préfet de la Manche relève lui-même dans ses écritures que l'épicondylite dont est atteint M. B ne semble pas pouvoir être reliée à son affectation précédente à l'abattoir de Kermené où il était en charge de l'inspection essentiellement visuelle des porcs, ce qui ne nécessitait pas d'incisions des organes ou de la carcasse sur chaîne. Enfin, le comité médical, au cours de sa séance du 3 septembre 2021, a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle de l'intéressé jusqu'au 8 juillet 2021.  
 11. En revanche, ainsi qu'il a été indiqué au point 10, le comité médical a estimé que la période au titre de laquelle la maladie professionnelle de l'intéressé est reconnue imputable au service devait prendre fin au 8 juillet 2021. Il ressort des pièces du dossier que le dernier arrêt de travail établi à raison de la pathologie d'épicondylite bilatérale concerne la période du 9 août 2021 au 7 novembre 2021. En outre, M. B a présenté le 29 septembre 2021 une demande de placement en congé de longue maladie fondée sur un certificat médical et un arrêt de travail faisant uniquement état d'un syndrome anxio-dépressif, qui est également la seule pathologie indiquée dans l'arrêt de travail établi pour la période du 20 décembre 2021 au 27 mars 2022. Il en résulte que la reconnaissance de l'imputabilité au service de l'épicondylite bilatérale dont est atteint M. B doit être retenue pour la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021. 
 12. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. B souffre d'un syndrome anxio-dépressif réactionnel. Cette pathologie, d'ordre psychique, ne figure pas au nombre de celles bénéficiant de la présomption prévue par les dispositions citées aux points 5 et 6.  
 13. Il ressort du rapport d'expertise établi par un médecin psychiatre le 4 février 2022 que M. B est atteint d'un état dépressif caractérisé d'intensité moyenne, réactionnel à un contexte professionnel défavorable, qui " s'est compliqué avec l'apparition d'une pathologie rhumatologique importante et invalidante ". Si la déclaration de maladie professionnelle en date du 1er avril 2021 évoque, parmi les nombreux faits qui y sont décrits se rapportant aux conditions de travail de l'intéressé, un " harcèlement de la part du chef d'équipe " non traité par le directeur, le lien établi par le rapport d'expertise entre l'état dépressif de l'intéressé et le contexte professionnel qu'il a connu lors de son arrivée à la DDPP de la Manche repose toutefois sur les seules déclarations de M. B et n'est corroboré par aucune autre pièce du dossier. Ce n'est qu'à compter du 21 mai 2021 que M. B a fait l'objet d'arrêts de travail pour un " syndrome anxio-dépressif réactionnel ", lequel s'est ajouté à la première pathologie déclarée, sans toutefois que le lien direct avec celle-ci ne soit davantage établi par les pièces du dossier dont il ressort uniquement que l'état anxio-dépressif de l'intéressé " s'est compliqué " avec l'apparition d'une pathologie rhumatologique. Ainsi, et alors que comme indiqué au point 12, à compter du 7 novembre 2021, les arrêts de travail ne font plus mention de l'épicondylite bilatérale mais uniquement du syndrome anxio-dépressif réactionnel, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce syndrome qui a persisté à compter de cette date présente un lien direct avec la pathologie d'épicondylite bilatérale et par suite avec l'exercice des fonctions ou avec les conditions de travail de l'intéressé. Il en résulte que l'interruption du service de l'intéressé entre le 8 novembre 2021 et le 5 octobre 2022 doit être regardée comme n'étant pas en lien direct avec une maladie imputable au service. Le requérant n'est ainsi pas fondé à se prévaloir au titre de cette période du bénéfice des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation du caractère imputable au service du syndrome anxio-dépressif subi par M. B doit par suite être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 18 mai 2022 doivent être accueillies uniquement en tant qu'ils n'ont pas placé M. B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à raison de l'épicondylite bilatérale dont il est atteint pour la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 11, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que la demande de M. B tendant à ce qu'il bénéficie des dispositions de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pour la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus soit accueillie. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de la Manche de prendre, au titre de cette période, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de M. B et le plaçant en congé pour maladie imputable au service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.  
 16. En revanche, l'exécution du présent jugement n'implique pas que soit ordonné le versement à son profit de l'allocation temporaire d'invalidité, qui relève d'un litige distinct sur lequel le tribunal a parallèlement statué par le jugement n° 2201334. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre les arrêtés du directeur départemental adjoint de la protection des populations en date du 16 juillet 2021, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 22 septembre 2021, l'arrêté du directeur départemental de la protection des populations du 8 septembre 2021 ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 9 novembre 2021, les arrêtés du directeur départemental de la protection des populations du 22 décembre 2021 et du 18 mars 2022, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 24 mai 2022. 
 Article 2 : Les arrêtés du directeur départemental adjoint de la protection des populations du 18 mai 2022 portant placement de M. B en congé de longue maladie pour la période du 6 janvier 2021 au 5 juillet 2021, du 6 juillet 2021 au 5 janvier 2022 sont annulés en tant qu'ils ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de la maladie au titre de la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus. 
 Article 3 : Il est enjoint au directeur départemental de la protection des populations de la Manche de prendre, au titre de la période du 6 janvier 2021 au 7 novembre 2021 inclus, une décision reconnaissant l'imputabilité au service de l'invalidité de M. B et le plaçant en congé pour maladie imputable au service dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Manche. 
 Délibéré après l'audience du 16 mai 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Marchand, président, 
 Mme Pillais, première conseillère, 
 Mme Silvani, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. SILVANI        
 Le président, 
 Signé 
 A. MARCHAND        
 La greffière, 
 Signé 
 A. D'OLIF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis 
 N°s 2200081, 2201928