TA44 · 9ème Chambre — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 janvier 2022 et le 18 avril 2022, M. B C, représenté par Me Bella Etoundi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité d'étudiant ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -   son dossier de demande de visa était complet ; 
 - l'administration n'a pas sollicité la production de pièces ou d'informations complémentaires pour justifier du bien-fondé de sa demande de visa ; 
 - la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, du décret du 13 mai 1971 modifié par le décret du 31 décembre 1981 ainsi que le principe d'autonomie administrative des universités ; 
 - la décision de la commission de recours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, d'une part, il justifie des conditions de son séjour en France, d'autre part, son projet d'études présente un caractère cohérent et sérieux, par ailleurs, il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique et, enfin, il n'a pas l'intention de détourner l'objet du visa sollicité ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées par les articles 6 et 7 de la directive européenne 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ; 
 - la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours portent atteinte à son droit à l'éducation ; 
 - elles méconnaissent le principe d'égalité de traitement et de non-discrimination. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -  le rapport de M. A, 
 - et les observations de Me Dongmo, substituant Me Bella Etoundi, avocate de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant camerounais, né le 6 mars 1998, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d'étudiant auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun. Par une décision en date du 27 septembre 2021, ces autorités ont refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 11 décembre 2021, dont M. C demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 2. En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires. Par suite, la décision implicite de cette commission, née le 11 décembre 2021, s'est substituée à la décision du 27 septembre 2021 des autorités consulaires françaises au Cameroun. Il en résulte que les moyens dirigés contre cette décision consulaire doivent être écartés comme inopérants.  
 3. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. C, la seule circonstance que son dossier de demande de visa était complet n'imposait pas à l'autorité administrative compétente de lui délivrer le visa de long séjour sollicité.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur () ". L'administration, qui n'est tenue de solliciter que la production de documents limitativement énumérés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, n'est pas tenue d'inviter spontanément un demandeur de visa à produire d'autres pièces de nature à justifier du bien-fondé de sa demande. Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration aurait dû adresser au requérant une demande de renseignements ou de pièces complémentaires, en application de ces dispositions, ne peut qu'être écarté.  
 5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant ait demandé la communication des motifs de la décision implicite de rejet de la commission de recours. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision implicite est inopérant et doit, dès lors, être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. C n'aurait pas fait l'objet d'un examen complet et approfondi. 
 6. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour. () ". Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " () Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur les demandes de visa de long séjour formées par les conjoints de Français et les étudiants dans les meilleurs délais ". Lorsque la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est saisie d'un recours dirigé contre une décision consulaire refusant un visa de long séjour en qualité d'étudiant, elle peut fonder sa décision de refus sur l'insuffisance des ressources de l'intéressé. Elle peut, en outre, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont elle dispose, fonder sa décision sur tout motif d'ordre public ou toute considération d'intérêt général, tirée notamment du défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées ou du risque que l'intéressé entende, sous couvert de sa demande de visa, mener à bien un projet d'installation d'une autre nature sur le territoire national.   
 7. Il ressort du mémoire en défense produit par le ministre de l'intérieur que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. C, la commission de recours s'est fondée sur les motifs tirés de ce que, d'une part, la date limite de rentrée tardive des cours à l'école internationale privée de droit comparé et d'économie étant dépassée, sa demande de visa pour études est devenue sans objet, d'autre part, en l'absence de caractère cohérent et sérieux de son projet d'études, il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité.  
 8. M. C, s'est inscrit, au titre de l'année académique 2021-2022, en quatrième année d'études " en droit comparé spécialisé " au sein de l'école internationale privée de droit comparé et d'économie (EIPDCE) située à Paris. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu son baccalauréat en 2016 au Cameroun et qu'il est détenteur d'un diplôme de licence en droit délivré par l'université de Yaoundé II. Toutefois, si M. C soutient que la formation envisagée est cohérente avec son parcours antérieur et son projet professionnel, il n'apporte pas d'éléments suffisamment précis et étayés à l'appui de cette affirmation. En outre, il ressort des pièces du dossier que le service de coopération et d'action culturelle (SCAC) de l'ambassade de France au Cameroun a estimé que le projet d'études de M. C  est " inadéquat " dès lors que son parcours universitaire en droit est " passable " et qu'il n'a pas validé sa première année de master en sciences juridiques. Les éléments avancés par le requérant ne permettent pas de remettre en cause la teneur de cet avis. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant serait dans l'impossibilité de suivre une formation équivalente dans son pays d'origine. Enfin, M. C, célibataire, âgé de 23 ans à la date de la décision attaquée, ne justifie d'aucune attache familiale ou matérielle au Cameroun. Dans ces conditions, la commission de recours n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en se fondant, pour refuser de lui délivrer un visa de long séjour, sur le défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées, de nature à révéler qu'il sollicite ce visa à d'autres fins que son projet d'études. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif. 
 9. En sixième lieu, si le requérant soutient qu'il justifie des conditions de son séjour en France et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée eu égard au motif retenu au point précédent. 
 10. En septième lieu, M. C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, de celles du décret du 13 mai 1971 modifié par le décret du 31 décembre 1081 et du principe d'autonomie administrative des universités dès lors que la décision contestée n'a pas pour objet de statuer sur l'accès d'un étudiant à une formation d'enseignement supérieur mais sur la délivrance à un ressortissant étranger d'un visa de long séjour pour études. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 11.  En huitième lieu, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt du 10 septembre 2014 n° C-491/13, rien n'empêche les Etats membres d'exiger toutes les preuves nécessaires pour évaluer la cohérence de la demande d'admission à des fins d'études afin d'éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure. Ainsi, alors même que le requérant remplirait les conditions fixées par les articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en se fondant sur le motif retenu au point 8, n'a pas méconnu les objectifs de cette directive, laquelle a en tout état de cause été abrogée à compter du 24 mai 2018.  
 12. En neuvième lieu, comme mentionné au point 8, M. C n'établit pas que la formation qu'il souhaite suivre n'aurait pas son équivalent au Cameroun. En tout état de cause, le droit à l'éducation, tel qu'il est notamment protégé par les stipulations de l'article 14 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne saurait conférer un droit à tout ressortissant étranger souhaitant venir étudier en France à obtenir un visa à cette fin. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit à l'éducation. 
 13. En dernier lieu, dès lors que la décision attaquée est fondée sur le défaut de caractère cohérent et sérieux des études envisagées et que M. C n'établit pas être dans une situation analogue à celle d'une personne ayant obtenu la délivrance d'un visa de long séjour pour études, les moyens tirés de la méconnaissance des principes de non-discrimination et d'égalité de traitement doivent être écartés. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 M. Sarda, premier conseiller,  
 Mme Beyls, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2022. 
 Le rapporteur, 
 M. A 
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU 
 La greffière, 
 S. LE DUFF 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200087