TA33 · 6ème Chambre — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, des pièces et un mémoire complémentaires enregistrés les 9 et 13 janvier 2022 et 28 juillet 2023, M. E C et Mme F A, représentés par Me Maginot, avocat, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Chantérac (24) a délivré un permis de construire à M. H et Mme G pour la construction d'une maison individuelle, sur la parcelle cadastrée section WS n°58, située au lieudit les Rouchaudoux, sur le territoire de la commune ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Chantérac la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commune a omis de consulter le gestionnaire de la voie de desserte du terrain d'assiette sur laquelle le projet en litige prévoit la création d'un accès ;  
 - le dossier de demande est insuffisant, dès lors qu'il n'évoque pas l'état initial des abords du terrain d'assiette ; la notice ne précise pas le traitement des espaces libres et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement, le revêtement de la voie interne n'est ainsi pas mentionné, ce qui était nécessaire dans le cadre d'un accès en zone naturelle ;  
 - il méconnait les articles 1AU 1, 1AU 2 et 1 AU 4 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune dès lors que le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par le réseau public d'assainissement ; 
 - il méconnait l'article 1 AU 13 du règlement du PLU, en cela que les espaces libres doivent être traités en espaces verts privilégiant les plantes d'espèce locale ;  
 -  il méconnait des articles N1 et N2 du règlement du PLU dès lors qu'il prévoit une voie d'accès située en zone N alors que de tels aménagements ne sont pas autorisés en zone N, ni nécessaires à une occupation du sol en zone N ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article N13 du PLU dès lors que la part du terrain située en zone N, libre de toute construction, doit être intégralement goudronnée dans le cadre du projet et qu'elle aurait dû être traitée en espace vert ;  
 - il est illégal dès lors que le classement de la parcelle du pétitionnaire en zone AU est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : le terrain d'assiette du projet s'insère dans une vaste étendue de prairie, boisements et zones humides, constitutifs d'espaces naturels ; si quelques constructions sont situées au sud, elles sont toutefois séparées de la zone 1AU par une voie publique et une zone naturelle faisant tampon ;  
 - il méconnait principe de constructibilité limitée aux espaces urbanisés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la commune de Chantérac, représentée par la SCP d'avocats Arnaud Le Guay, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise solidairement à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Elle fait valoir que les requérants n'ont pas intérêt à agir et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 La requête a été communiquée à M. B H et Mme D G, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 2 octobre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mounic, rapporteure, 
 - et les conclusions de Mme Patard, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E C et Mme F A sont propriétaires d'une parcelle, cadastrée section WS n°192, située au lieudit Les Rouchaudoux à Chantérac afin d'y établir leur maison d'habitation, pour laquelle ils ont obtenu, le 17 octobre 2020, un permis de construire. Par un arrêté du 9 novembre 2021, le maire de la commune de Chantérac a accordé un permis de construire à M. B H et Mme D G, sur la parcelle voisine, cadastrée section WS n°58, pour la construction d'une maison individuelle. Par la présente requête, M. C et Mme A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021.  
 Sur la recevabilité de la requête  
 2. Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient (). " 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien. Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité. Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées mais sans pour autant exiger de l'auteur du recours qu'il apporte la preuve du caractère certain des atteintes qu'il invoque au soutien de la recevabilité de celui-ci. Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction. 
 4. En l'espèce, les requérants qui justifient être propriétaires de la parcelle contigüe du terrain d'assiette du projet ont la qualité de voisins immédiats. Or, il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire, et notamment des documents graphiques, que la construction autorisée par le permis de construire attaqué, par sa situation et ses caractéristiques, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance des biens qu'ils détiennent en modifiant notamment la vue dont ils jouissent, d'autant que le projet ne prévoit aucune plantation pour limiter son impact visuel depuis la propriété des requérants. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Chantérac doit être écartée.  
 Sur les irrecevabilités soulevées par les requérants : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative : " () Le défendeur transmet chaque pièce par un fichier distinct sous peine de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet () ". 
 6. Il est constant que la commune de Chantérac a transmis, le 2 décembre 2022, les pièces jointes à son mémoire en défense sous un seul et même fichier et qu'aucune invitation à régulariser ne lui a été adressée. Toutefois si ces pièces doivent être écartées en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-5 du code de justice administrative, celles-ci ne sont pas nécessaires pour statuer sur la présente requête, les requérants produisant l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la requête et notamment l'entier dossier de demande de permis.  
 7. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que le maire de la commune de Chantérac ne justifie pas d'une délégation régulière et exécutoire l'habilitant à représenter la commune en justice, il ressort la délibération du 23 mai 2020, librement accessible sur le site de la commune, que le conseil municipal en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, a délégué au maire au point 15°) la possibilité " d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle jusqu'au parfait règlement du litige () La délégation s'applique, en défense comme en demande, au fond ou dans le cadre de référés, () tant devant les juridictions de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif et quel que soit le degré de juridiction, pour toutes les actions destinées à préserver ou garantir les intérêts de la commune ". Par suite, l'irrecevabilité soulevée par les requérants doit être écartée.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 8. Aux termes des dispositions l'article N1 du PLU de la commune de Chantérac : " Dans le secteur NP, toutes constructions ou installations sont interdites, à l'exception de celles citées à l'article N2, paragraphes 1 et 2 / Sur le reste de la zone toute utilisation ou occupation du sol qui n'est pas visées à l'article N2 ". Aux termes de l'article N2 du PLU : " A condition que les voies publiques et réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de chaque unité de la zone, aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la dite unité, sont admis : / 1) Les bâtiments, installation et équipements d'infrastructures nécessaires aux réseaux () et les ouvrages nécessités par l'hygiène et la sécurité  publique. / 2) Les affouillements et exhaussements des sols, lorsqu'ils sont destinés : / - aux recherches minières ou géologiques, ainsi qu'aux fouilles archéologiques, / à la réalisation d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, de collecte ou d'assainissement. / 3) Les affouillements et exhaussements des sols destinées à satisfaire les besoins en eau de l'exploitations agricole ou des activités de loisir. / 4) L'aménagement, y compris en cas de changement de destination, l'extension des constructions existantes et la création d'annexes (garages, abris, piscines )  () 5) Les abris légers destinés à l'hébergement et au fourrage des animaux à condition que toutes les dispositions soient prises pour leur intégration dans le paysage ". Enfin, aux termes de l'article N3 du même document : " 2- accès / Les constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par passage aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ".  
 9. Il est constant que le projet prévoit la création d'une voie carrossable de 45 mètres de long sur 6,10 mètres de large sur un terrain classé en zone N, afin de desservir la construction située en zone AU. Or, il résulte des dispositions précitées que l'article N2, qui liste les occupations et utilisations du sol limitativement autorisées en zone N, ne vise pas la possibilité d'aménager une voirie d'accès tendant à la desserte d'habitations nouvelles en zone N, y compris pour desservir une construction qui serait située dans un secteur constructible voisin. En outre, si la commune soutient que l'aménagement d'une voie d'accès est autorisé par l'article N3 du règlement, cet article qui s'insère dans la section 2 relative aux conditions d'occupation des sols doit être regardé comme visant uniquement, les conditions de desserte des constructions autorisées en zone N. Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que le projet en tant qu'il porte aménagement d'une voie d'accès en zone N méconnait les articles N1 et N2 du règlement du PLU. Une telle illégalité étant indissociable du projet entraîne, par suite, l'illégalité de l'entière autorisation de construire. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté litigieux.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme A sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté du maire de Chantérac en date du 9 novembre 2021.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. C et de Mme A, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que la commune de Chantérac demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros à verser à M. C et Mme A sur le fondement des mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 9 novembre 2021 est annulé.  
 Article 2 : La commune de Chantérac versera la somme de 1 500 euros à M. C et Madame A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, Mme F A, au maire de la commune de Chantérac et à M. B H et Mme D G. 
 Délibéré après l'audience du 15 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Delvolvé, président, 
 Mme Mounic, première conseillère,  
 Mme Passerieux, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 S. MOUNIC 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ        
 Le greffier, 
 A. PONTACQ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200087