TA54 · Chambre 1 — 19 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre enregistrée le 18 juin 2021, M. B, représenté par Me Enard-Bazire, a saisi le tribunal administratif de Nancy d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 1803360 rendu par cette juridiction le 9 mars 2021.  
 Par une ordonnance du 13 janvier 2022, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire l'exécution du jugement du tribunal du 9 mars 2021.  
 Par un mémoire enregistré le 7 février 2022, M. B demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la commune de Brandeville de procéder au versement des sommes qui lui sont dues en exécution du jugement du 9 mars 2021, sous astreinte de 900 euros par jour de retard, sommes qui devront être assorties des intérêts moratoires ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Brandeville de régulariser sa situation auprès de la CNRACL, de l'IRCANTEC et de la RAFP sous astreinte de 900 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Brandeville une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la commune de Brandeville lui a indiqué, par un courrier du 25 novembre 2021, qu'elle allait lui verser la somme de 4 380,49 euros au titre du rappel de traitements ; le 20 décembre 2021, un versement de 3 871,36 euros a été enregistré sur son compte bancaire, qui ne correspond pas au montant annoncé moins d'un mois plus tôt ; la commune lui est donc redevable d'une somme de 509,13 euros ; 
 - la commune lui doit les intérêts moratoires sur la somme de 4 380,49 euros ; 
 - les traitements correspondants à l'arrêté du 15 septembre 2021 le nommant au 5ème échelon du grade d'adjoint technique territorial à compter du 13 août 2013, qui vient se substituer à l'arrêté du 24 décembre 2014 le nommant à ce même échelon à compter du 1er janvier 2014, ainsi qu'à l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel il a été reclassé au 5ème échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2e classe à compter du 1er février 2014 n'ont pas été versés ; 
 - la commune n'a produit aucun élément en vue de la régularisation de sa situation administrative pour la période de septembre 2015 à juin 2016 ; pour cette période, la commune a perçu de la caisse primaire d'assurance maladie la somme totale de 4 221,02 euros alors qu'il n'a perçu de la commune que la somme totale de 3 796,88 euros ; il en résulte un différentiel de 424,14 euros retenu indûment par la commune de Brandeville ; 
 - sa situation n'a toujours pas été régularisée auprès des organismes de retraite (IRCANTEC, CNRACL, RAFP). 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 9 février, 4 mars,, 29 avril et 12 mai 2022, la commune de Brandeville, représentée par Me Tadic, demande au tribunal de constater que le jugement du 9 mars 2021 a été pleinement exécuté et de rejeter les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - en 2018, une régularisation des cotisations dues par M. B a été calculée pour la période de 2008 à 2016, laissant apparaître un trop-perçu de 509,16 euros ; la trésorerie, qui n'avait pas encore recouvré cette somme a opéré par compensation ; 
 - contrairement à ce que soutient le requérant, les calculs opérés par la commune prennent en compte les indices majorés qui correspondent à sa situation administrative régularisée ; 
 - s'agissant de la période du 1er juin 2018 au 18 novembre 2021, M. B a perçu une pension d'invalidité dont le montant a exécuté de 686,27 euros le montant du demi-traitement indiciaire dû par la commune dans le cadre de la mise en disponibilité d'office ; un bulletin de salaire récapitulatif a été édité pour cette période faisant apparaître un solde négatif au bénéfice de la commune ; un titre a été émis pour un montant de 686,27 euros correspondant au trop perçu par le requérant sur la période du 1er juin 2018 au 18 novembre 2021 ; 
 - le requérant a bénéficié de ses droits à la retraite uniquement pour la période durant laquelle il était placé en congé de grave maladie, considérée comme une période d'activité ; les cotisations sociales correspondantes ont été réglées par la trésorerie de Verdun auprès des différents organismes.  
 Vu  
 - le jugement n° 1803360 du tribunal administratif de Nancy du 9 mars 2021 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ;  
 - le code monétaire et financier ;  
 - le code civil ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Gottlieb, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Guidi, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Lazzarin, substituant Me Tadic, représentant la commune de Brandeville.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".  
 2. Par un jugement n° 1803360 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la requête de M. B, a annulé la décision par laquelle le maire de la commune de Brandeville a implicitement refusé de placer le requérant dans une position administrative régulière à compter du 15 juin 2016, de lui verser un demi-traitement à compter de cette date jusqu'à l'intervention de la décision du maire de la commune qui reste à intervenir à la suite de l'avis du comité médical départemental du 13 avril 2017, de placer l'intéressé en congé de grave maladie du 4 novembre 2016 au 4 août 2017 et de lui verser les rappels de traitement sollicités. Par l'article 2 de ce jugement, le tribunal a enjoint à la commune de Brandeville de réexaminer la situation de M. B, dans le respect des procédures applicables et notamment après avoir à nouveau saisi le comité médical, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, et dans l'attente, de le placer immédiatement en position de disponibilité avec demi-traitement du 15 juin 2016 au 3 novembre 2016 et du 5 août 2017 jusqu'à l'intervention de la décision qui devra être explicitement prise à l'issue du réexamen de sa situation, et en congé de grave maladie avec plein traitement du 4 novembre 2016 au 4 août 2017. Enfin, le tribunal a enjoint à la commune de verser à M. B les rappels de traitements que ces mesures impliquaient dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.  
 3. Il résulte de l'instruction que par des arrêtés du 1er septembre 2021, le maire de la commune de Brandeville a placé M. B en disponibilité pour raison de santé avec maintien d'un demi-traitement du 16 juin 2016 au 3 novembre 2016 inclus, puis en congé de grave maladie du 4 novembre 2016 au 3 août 2017. Après avoir consulté le comité médical départemental sur la situation du requérant à l'issue de son congé de grave maladie, le maire de la commune de Brandeville a, par un arrêté du 15 décembre 2021, placé M. B en disponibilité pour raisons de santé du 4 août 2017 au 18 novembre 2021 inclus et par un arrêté du même jour, a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 19 novembre 2021. Il résulte en outre de l'instruction que la commune de Brandeville a versé à M. B une somme totale de 3 871,36 euros au titre du rappel de traitements impliqués par l'exécution du jugement du 9 mars 2021.  
 4. En premier lieu, si M. B fait valoir que le maire de la commune de Brandeville lui a indiqué, par un courrier du 25 novembre 2021 qu'une somme de 4 380,49 euros allait lui être versée au titre du rappel de traitements impliqué par l'exécution du jugement et que la commune lui serait encore redevable d'une somme de 509,16 euros, la commune indique sans être sérieusement contredite que cette somme correspond à une régularisation de cotisations dues par l'agent pour la période de 2008 à 2016 qui n'avait pas encore été recouvrée et qui a été déduite par compensation sur la somme qui lui a été versée au titre du rappel de traitements.  
 5. En deuxième lieu, si M. B fait valoir que l'administration n'aurait pas tenu compte, pour procéder au calcul des traitements dus en exécution du jugement, de l'arrêté du 15 septembre 2021 le nommant au 5ème échelon du grade d'adjoint technique territorial à compter du 13 août 2013, qui vient se substituer à l'arrêté du 24 décembre 2014 le nommant à ce même échelon à compter du 1er janvier 2014, ainsi que de l'arrêté du 15 septembre 2021 par lequel il a été reclassé au 5ème échelon du grade d'adjoint technique territorial de 2ème  classe à compter du 1er février 2014, cette contestation des modalités de reconstitution de sa carrière soulève un litige distinct de celui qui a été tranché par le jugement du 9 mars 2021. Il en est de même de la circonstance alléguée selon laquelle la commune de Brandeville aurait perçu de la caisse primaire d'assurance maladie, de septembre 2015 à juin 2016, une somme supérieure à celle qui aurait été versée à M. B par la commune.  
 6. En troisième lieu, la commune de Brandeville justifie avoir versé les cotisations sociales correspondant à la reconstitution de sa carrière auprès des organismes compétents, en particulier l'URSSAF et l'IRCANTEC.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte / Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit ". Aux termes de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier : " En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. () ". Le point de départ du délai de deux mois prévu par ces dispositions est la date à laquelle le jugement prononçant la condamnation est notifié à la partie condamnée. 
 8. Par un courrier du 10 septembre 2018, reçu par la commune de Brandeville le 13 septembre 2018, M. B a demandé au maire de la commune de régulariser sa situation administrative à compter du 25 juin 2016 et de procéder au versement des traitements qui lui sont dus. Il résulte toutefois de l'instruction que la somme de 3 871,36 euros versée à M. B au titre des rappels de traitements pour la période du 16 juin 2016 au 18 novembre 2021 inclus n'a pas été assortie des intérêts au taux légal. Dans ces conditions, M. B a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 3 871,36 euros à compter du 13 septembre 2018, puis au taux légal majoré de cinq points à compter du 11 mai 2021, soit deux mois suivant la notification du jugement à la commune de Brandeville, et jusqu'à la date à laquelle cette somme a été liquidée par l'administration.. 
 9. Il résulte de ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander à ce qu'il soit enjoint à la commune de Brandeville de lui verser les intérêts sur la somme de 3 871,36 euros, au taux légal à compter du 13 septembre 2018, puis au taux majoré de cinq points à compter du 11 mai 2021, et jusqu'à la date de liquidation de cette somme. Il y a lieu d'enjoindre à la commune de Brandeville de procéder à ce versement dans un délai de trois mois à compter du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la commune de Brandeville de verser à M. B les intérêts attachés à la somme de 3 871,36 euros au taux légal à compter du 13 septembre 2018, puis au taux majoré de cinq points à compter du 11 mai 2021 et jusqu'à la date de liquidation de cette somme, dans un délai de trois mois à compter du présent jugement. 
 Article 2 : Le maire de la commune de Brandeville communiquera sans délai au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du tribunal du 9 mars 2021.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Brandeville.  
 Délibéré après l'audience du 28 juin 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Kohler, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme Grandjean, première conseillère, 
 M. Gottlieb, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022.   
 Le rapporteur, 
 R. Gottlieb 
 La présidente, 
 J. Kohler       La greffière, 
 A. Mathieu  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.