TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Le 29 mai 2018, M. A B a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n°1706047 rendu le 28 décembre 2017 ayant annulé l'arrêté du 17 octobre 2017 du préfet de la Drôme refusant de lui délivrer un titre de séjour.  
 Le 2 octobre 2018, le tribunal a prononcé une astreinte journalière de 100 euros si un titre de séjour " salarié " n'était pas été délivré à M. B dans les trente jours suivant la notification du jugement. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Le 11 octobre 2018, le préfet de la Drôme a délivré un titre de séjour " salarié " à M. B. En conséquence, le jugement du 28 décembre 2017 a été exécuté et il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée le 2 octobre 2018. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 2 octobre 2018 
 Article 2   :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 8 avril 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°1803360