TA67 · 1ère chambre — 15 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 7 janvier 2022 sous le n° 2200112, Mme B E épouse A, représentée par Me Bottemer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour elle et sa famille, ou à défaut de réexaminer leur situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée en fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de sa famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - à titre principal, la requête est irrecevable ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Mme E épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mars 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 sous le n° 2202582, Mme B E épouse A, représentée par Me Bottemer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision du 21 mars 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;  
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil pour elle et sa famille, ou à défaut de réexaminer leur situation dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme E soutient que : 
 - la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature régulière ;   
 - la décision attaquée est entachée de vices de procédure ; d'une part, la signataire de la lettre par laquelle l'OFII l'a informée de son intention de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil ne justifie pas de sa compétence ; d'autre part, la décision attaquée a été prise sans tenir compte des éléments médicaux transmis concernant la vulnérabilité des membres de sa famille ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la vulnérabilité de sa famille.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le directeur général de l'OFII conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.  
 Mme E épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, désigné M. Bouzar, premier conseiller, pour exercer temporairement les fonctions de président de la première chambre. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Jordan-Selva a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B E épouse A, ressortissante albanaise née en 1981, s'est présentée au guichet unique de la préfecture de la Moselle afin d'y demander l'asile le 26 août 2020. Elle a accepté le 27 août 2020 les conditions matérielles d'accueil offertes par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) pour sa famille, composée d'elle-même, de son époux et leurs deux filles mineures. Par une décision du 9 décembre 2021, dont Mme E demande l'annulation par requête n° 2200112, l'OFII a décidé de suspendre ces conditions matérielles d'accueil. Par une décision du 21 mars 2022, dont Mme E demande l'annulation par requête n° 2202582, l'OFII a décidé de mettre fin à ces conditions matérielles d'accueil.  
 2. Les requêtes n° 2200112 et 2202585 présentées pour Mme E sont relatives à sa situation au regard des conditions matérielles d'accueil et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 3. Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décisions des 2 mars et 23 mai 2022. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision du 9 décembre 2021 portant suspension des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile :  
 4. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 19 mai 2021, régulièrement notifiée à l'époux de Mme E le 28 mai 2021, le directeur général de l'OFII avait décidé de suspendre les conditions matérielles d'accueil dont bénéficiait la requérante pour elle et les membres de sa famille. Il ressort également des pièces du dossier qu'à compter du mois d'août 2021, la requérante a cessé de percevoir l'allocation pour demandeur d'asile, en exécution de cette décision du 19 mai 2021. Il n'est ni établi ni même allégué que des nouvelles circonstances de fait ou de droit seraient intervenues entre la décision de suspension du 19 mai 2021 et la décision attaquée du 9 décembre 2021. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de ce que cette seconde décision est purement confirmative et par suite insusceptible de recours doit être accueillie. La requête n° 2200112 présentée par Mme E est irrecevable et doit dès lors être rejetée pour ce motif.    
 En ce qui concerne la décision du 21 mars 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile :  
 5. En premier lieu, par une décision du 14 octobre 2020, publiée sur le site internet de l'OFII, son directeur général a donné délégation à Mme F C à l'effet de signer les décisions relevant du champ de compétence de la direction territoriale. Dès lors, et alors que M. D avait été reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'OFII à la date de la décision attaquée, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A la suite de la présentation d'une demande d'asile, l'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d'asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d'accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées, la requérante a bénéficié d'un entretien d'évaluation lors de la présentation de sa demande d'asile. En l'absence de tout élément nouveau allégué et alors que les dispositions précitées n'ont pas pour objet d'imposer un nouvel entretien dans l'hypothèse d'une cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil, la circonstance que l'OFII, qui a pourtant organisé un nouvel entretien le 15 mars 2022, a pris sa décision avant de recevoir les certificats médicaux produits par l'intéressée, n'est pas de nature à établir une irrégularité dans la procédure.  
 8. En troisième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 5 et en tout état de cause, le moyen tiré du vice de procédure qui résulterait de l'incompétence de Mme C, signataire de la lettre par laquelle l'OFII informait Mme E de l'intention de l'OFII de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil et l'invitait à présenter ses observations, doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige compte tenu de la date d'admission de la requérante aux conditions matérielles d'accueil le 27 août 2020 : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article L. 744-2. Ces propositions tiennent compte des besoins, de la situation personnelle et familiale de chaque demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6, des capacités d'hébergement disponibles et de la part des demandeurs d'asile accueillis dans chaque région / () / Le demandeur est préalablement informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le fait de refuser ou de quitter le lieu d'hébergement proposé ou la région d'orientation mentionnés au 1° du présent article () entraîne de plein droit le refus ou, le cas échéant, le retrait du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. ".  
 10. Si par une décision nos 428530, 428564 du 31 juillet 2019, le Conseil d'État a jugé que les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de la loi du 10 septembre 2018, prévoyant des cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil, étaient incompatibles avec les objectifs de l'article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, les motifs et le dispositif de cette décision permettent à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil, après avoir mis, sauf impossibilité, le demandeur d'asile en mesure de présenter ses observations, notamment lorsqu'il a refusé un hébergement qui lui a été proposé. 
 11. Si la décision attaquée mentionne à tort les articles L. 551-16 et R. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle vise également les articles L. 744-7 et  
 R. 744-9 du même code, applicables à la situation de la requérante. Dès lors, Mme E ne peut utilement soulever le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen doit par suite être écarté, sans qu'il soit besoin d'examiner la substitution de base légale invoquée en défense. 
 12. En troisième lieu, si Mme E soutient qu'elle était fondée à refuser le logement qui lui avait été proposé à Mulhouse au motif que cette proposition n'était pas compatible avec la nécessité de bénéficier d'un suivi médical à Strasbourg, les éléments qu'elle produit ne sont pas suffisants pour établir que cet hébergement aurait été inadapté pour recevoir l'ensemble de sa famille et, en particulier, qu'elle ne pourrait pas bénéficier, à Mulhouse, de soins adaptés à son état de santé. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une erreur d'appréciation de la vulnérabilité de la requérante et des membres de sa famille doit être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme E tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 21 mars 2022 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y pas lieu de statuer sur les demandes d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes présentées par Mme E est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Bouzar, premier conseiller, présidant la formation de jugement en application de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, 
 Mme Jordan-Selva, première conseillère, 
 Mme Vicard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.  
 La rapporteure,Le premier conseiller, 
 faisant fonction de président, 
 S. JORDAN-SELVA 
 M. BOUZAR        
 Le greffier, 
 P. SOUHAIT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Nos 2200112, 220258