TA31 · 3ème Chambre — 16 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, Mme G A, représentée par  
 Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en qualité d'accompagnante d'étranger mineur malade dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions :  
 - elles ont été adoptées par une autorité incompétente dès lors que la signataire de la décision attaquée ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Garonne ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation familiale ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'arrêté portant refus de délivrance de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 1er mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée, au 16 mars 2023 à 12h00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 17 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;   
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Grimaud, rapporteur, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante albanaise , est entrée sur le territoire français le 2 janvier 2018 accompagnée de son époux M. F A. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 12 janvier 2018. Sa demande a fait l'objet d'un rejet le 30 avril 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 11 octobre 2018. Le 31 décembre 2019, elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par un jugement n° 2000380 du tribunal le 28 février 2020 puis par un arrêt n° 20BX01409, 20BX01410 de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er décembre 2020. Le 18 mars 2021, elle a sollicité son admission au séjour en raison de l'état de santé de son fils C, né le 28 janvier 2018 à Montauban. Par un avis du 19 avril 2021, le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de l'enfant nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité, et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Par un arrêté du 4 juin 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. Par un arrêté n° 31-2021-05-10-0001 en date du 10 mai 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Haute-Garonne n° 31-2021-132 le même jour, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer les décisions se rapportant à la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. () / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. " Aux termes de l'article R. 425-11 dudit code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. () ". 
 4. D'une part, le préfet de la Haute-Garonne a versé aux débats l'avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 19 avril 2021 sur l'état de santé de M. C A, fils de la requérante. La production de cette pièce permet d'établir la réalité de la saisine de l'instance médicale, de s'assurer de la régularité de sa composition du collège et de vérifier le contenu de son avis, lequel est conforme aux indications de l'arrêté du 27 décembre 2016. Par conséquent, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure ne peut qu'être écarté. 
 5. D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tout élément permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé de l'intéressé justifie l'octroi du titre de séjour dans les conditions ci-dessus, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. En l'espèce, par son avis susmentionné du 19 avril 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si l'état de santé du fils de Mme A nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pouvait par ailleurs voyager sans risque vers son pays d'origine. Les certificats médicaux produits par l'intéressée au soutien de sa requête révèlent que l'enfant est suivi à l'hôpital Pierre-Paul Riquet à Toulouse depuis 2018 pour une crâniosténose  et qu'il bénéficie d'un suivi régulier pluridisciplinaire. En revanche, aucun de ces documents ne permet de retenir que l'absence de ce traitement serait susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves dans un horizon temporel proche. En faisant valoir qu'il ne pourrait pas accéder effectivement à ce traitement dans son pays d'origine en raison d'un déficit d'accueil et de prise en charge des enfants souffrant de handicaps, la requérante ne remet pas utilement en cause, par les pièces qu'elle produit devant le tribunal, l'appréciation portée par le collège des médecins, lequel n'était pas tenu de se prononcer sur l'accessibilité du traitement en l'absence de possibilité de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'en rejetant sa demande d'admission au séjour, le préfet de la Haute-Garonne aurait commis une erreur d'appréciation ainsi qu'une erreur de droit au regard des dispositions précitées.  
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. Mme A se prévaut de trois ans de résidence sur le territoire français à la date de la décision attaquée. Toutefois, sa présence n'a été admise sur le territoire que provisoirement, le temps de l'instruction de sa demande d'admission au séjour, et elle ne justifie d'aucune attache particulière en France ni d'une réelle intégration sociale, alors qu'elle a résidé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine et que rien ne permet de supposer que son enfant ne pourrait pas bénéficier du traitement requis ailleurs qu'en France. Par ailleurs si elle se prévaut de la circonstance que son époux n'est pas soumis à une mesure d'éloignement il s'avère que la précédente mesure d'éloignement dont celui-ci a été l'objet a été confirmée par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er décembre 2020, de telle sorte que la cellule familiale a vocation à se reconstituer en Albanie où le couple n'est pas isolé et où réside a minima le père de la requérante. Dans ces circonstances, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a porté une atteinte excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention précitée, ni, pour les mêmes motifs, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur sa situation personnelle 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision en litige n'a pas pour effet de séparer la cellule familiale de la requérante et que l'état de santé de son fils n'impose pas, au vu des pièces du dossier, son maintien sur le territoire français. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de cet enfant en violation des stipulations précitées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 11. En premier lieu, la requérante n'établissant pas l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sollicité, elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait privée de base légale. 
 12. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée sur le territoire français en 2018 accompagnée de son époux, M. F A, et qu'elle réside donc sur le territoire français depuis trois ans à la date de la décision litigieuse. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le fils de Mme A pourra effectivement bénéficier de soins médicaux et d'un suivi régulier en Albanie où il ne sera par ailleurs pas séparé de la requérante ni du reste de sa famille puisque M. A fait également l'objet d'une mesure d'éloignement prise par le préfet de la Haute-Garonne et confirmée par la cour administrative d'appel en décembre 2020. Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle doivent être écartés. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". L'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " () Dans tous les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Contrairement à ce que soutient la requérante, la décision en litige n'a pas pour objet, ni même pour effet, de la séparer de son fils mineur, qui pourra la suivre, dans tout pays dans lequel elle serait légalement admissible, notamment en Albanie, où il pourra bénéficier d'un suivi médical approprié. Par suite et aux mêmes motifs que ceux exposés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 15. En premier lieu, la requérante n'établissant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait privée de sa base légale. 
 16. En second lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 17. La requérante allègue que son retour en Albanie l'exposerait à des traitements inhumains et dégradants contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en raison de l'impossibilité pour son fils de se soigner dans son pays d'origine. Outre que cette circonstance n'est pas de nature à établir les risques personnels qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, il résulte en tout état de cause du présent jugement que pour les motifs exposés au point 8, son fils C pourra y bénéficier du suivi médical approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 juin 2021 du préfet de la Haute-Garonne. Sa requête doit dès lors être rejetée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions de la requérante dirigées contre la décision du 4 juin 2021, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées ne peuvent être accueillies.  
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'État, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Cazanave la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 21. Mme A ne justifiant pas avoir engagé de frais au titre des dépens, ses conclusions, qui doivent être regardées comme présentées au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme G A, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Cazanave. 
 -Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Grimaud, président, 
 M. Bernos, premier conseiller, 
 M. Quessette, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juin 2023. 
 Le président, rapporteur, 
 P. GRIMAUD 
 L'assesseur le plus ancien, 
 M. BERNOS 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,