TA30 · 2ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022, M. A B, représenté par Me Bifeck, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2021 par lequel le préfet du Gard lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse ainsi que la décision du 3 janvier 2022 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de délivrer à son épouse un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa demande au regard des circonstances particulières de sa situation personnelle ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les articles L. 434-7 et R.434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il remplit les conditions de logement et de ressources ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2022, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D, 
 - et les observations de Me Bifeck, représentant M. B, en présence de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 12 octobre 1964 en Tunisie et titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 4 novembre 2022, a épousé le 29 septembre 2015 en Tunisie une compatriote, Mme C. Le 17 décembre 2020, M. B a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. Par un arrêté du 4 octobre 2021, que l'intéressé conteste, la préfète du Gard a rejeté cette demande. M. B a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 3 janvier 2022. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui vise les dispositions législatives et réglementaires applicables et mentionne notamment que M. B ne dispose pas de ressources propres suffisantes et qu'il n'est ainsi pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces considérations, qui témoignent d'un examen effectif de la situation personnelle de l'intéressé, sont suffisamment précises pour lui permettre de les contester utilement. Par suite, alors que la préfète du Gard n'avait pas à faire état de tous les faits caractérisant la situation de M. B, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen réel de la demande ne peuvent qu'être écartés. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 3° Lorsqu'elle envisage de retirer le titre de séjour dans le cas prévu à l'article L. 423-19 ; 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles précités, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Les décisions attaquées qui se bornent à statuer sur la demande de regroupement familial de M. B, ne concernent ni la délivrance ni le renouvellement d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet du Gard n'était pas tenu, en application de l'article L.432-13 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de soumettre cette demande à la commission du titre de séjour. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil ". Aux termes de l'article L. 434-8 du même code : " Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 5423-1 et L. 5423-2 du code du travail. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ". Il résulte de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial. 
 5. D'une part, M. B ne saurait utilement se prévaloir de la conformité de son logement dès lors que les décisions attaquées n'ont pas été prises sur ce motif. 
 6.   D'autre part, au titre de la période de référence de décembre 2019 à novembre 2020 concernant M. B, il ressort du relevé d'enquête établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration que le montant mensuel des ressources de l'intéressé s'est établi en moyenne à  1 060 euros net, ce qui est inférieur au seuil de 1 204 euros net en 2019 et de 1 219 euros net en 2020, correspondant à la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une famille de deux personnes conformément aux dispositions de l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le requérant, qui ne démontre pas avoir perçu des ressources de mars à juin 2020 inclus pour cause de Covid, n'est pas fondé à contester l'appréciation portée par le préfet du Gard qui s'est fondé sur le niveau insuffisant de ses ressources et à soutenir que les décisions attaquées seraient entachées d'erreur de droit, d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Lorsqu'il se prononce sur une demande de regroupement familial, le préfet est en droit de rejeter la demande dans le cas où l'intéressé ne justifierait pas remplir l'une ou l'autre des conditions légalement requises. Il dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation et n'est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. Si M. B, qui déclare résider en France depuis plusieurs années, fait notamment état de son mariage le 29 septembre 2015 avec Mme C, il n'a sollicité le regroupement familial qu'en 2020. Par ailleurs, M. B n'établit pas être dans l'impossibilité de reconstituer sa cellule familiale dans son pays d'origine avec son épouse, ni ne démontre être isolé en cas de retour en Tunisie. Dans ces conditions, les décisions attaquées n'ont pas porté au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions qu'il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 20 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Corneloup, présidente de la 2ème chambre, 
 Mme Galtier, première conseillère, 
 M. Chevillard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 La rapporteure,  
 F. D 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La greffière, 
 F. GARNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2200159