TA34 · Vice-Président GAYRARD — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2022, M. B A, représenté par Me Miralves-Boudet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Belpech l'a mis en demeure de prendre diverses mesures pour mettre fin à l'état de péril imminent que constitue l'immeuble lui appartenant situé 27 rue tournefeuille à Belpech ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Belpech une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, la commune de Belpech, représentée par Me D'Audigier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. A.  
 Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jean-Philippe Gayrard, magistrat désigné, 
 - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Panis, représentant M. A, 
 - et les observations de Me Akel, représentant la commune de Belpech. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est propriétaire d'un immeuble implanté sur la parcelle AY 47 sise 27 rue de Tournefeuille à Belpech (11420). En raison du risque d'effondrement du bâtiment litigieux, le maire de la commune de Belpech a mis en œuvre la procédure de péril imminent. Une mission d'expertise a été diligentée par ordonnance du tribunal administratif de Montpellier du 11 octobre 2021. Dans son rapport du 12 octobre 2021, l'expert conclut à l'existence d'un péril imminent et détermine les mesures nécessaires pour y mettre fin. Par un arrêté de péril imminent du 15 novembre 2021, le maire de la commune de Belpech a enjoint à M. A de réaliser diverses mesures pour garantir la sécurité publique et mettre fin à ce péril. Par la présente requête, M. A sollicite l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : // 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ". Aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9 ". Aux termes de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation : " L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire () ". 
 3.  Aux termes de l'article R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes désignées en application de l'article L. 511-10 des motifs qui la conduisent à envisager de mettre en œuvre la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations et des mesures qu'elle compte prendre./ Le rapport mentionné à l'article L. 511-8 et, le cas échéant, les autres éléments sur lesquels l'autorité compétente se fonde sont mis à disposition des personnes susmentionnées qui sont invitées à présenter leurs observations dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois, ou à quinze jours dans les cas mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique. () ; " 
 4. En premier lieu, M. A soutient que l'arrêté de péril imminent est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il ne s'est pas vu notifier l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert et qu'il n'était pas présent lors de l'expertise réalisée le 12 octobre 2021. Toutefois, les dispositions applicables à la procédure de péril imminent ne subordonnent la légalité de l'arrêté, ni au caractère contradictoire de l'expertise, ni à la notification au propriétaire de l'ordonnance du juge des référés désignant l'expert.  Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté de péril imminent aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière. 
 5. En second lieu, la contestation des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 511-9 précitées, qui ont remplacé les arrêtés de péril depuis l'ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, relève du contentieux de pleine juridiction. Par suite, la légalité d'un tel arrêté s'apprécie à la date à laquelle le juge se prononce. 
 6. Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert du 12 octobre 2021 commis par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, que plusieurs désordres constituent un péril grave et imminent pour la sécurité des biens et des personnes en raison d'un risque de chute d'éléments d'enduit non adhérentes et de couverture ou de maçonnerie sur la voie publique. Par l'arrêté contesté, le maire de la commune de Belpech a mis en demeure M. A de faire cesser le péril résultant de l'état de l'immeuble en effectuant divers travaux et mesures de sécurisation. Il prévoit la vérification de l'état des poutres, l'étaiement ou moisement des poutres dégradées et leur sécurisation, la dépose de tous les éléments présents sur la couverture susceptibles de chuter, celle des éléments de couvertures (tuiles) en équilibre, la vérification des souches de cheminer, un sondage des chevrons et des voliges et la dépose soigneuse des parties ruinées, la visite du bâtiment, la vérification de l'absence d'attaques biologiques des bois et la réalisation d'un diagnostic structurel du bâtiment, en cas d'attaque des bois, la prise des mesures complémentaires en fonction du type et du degré de l'attaque, l'évaluation des manques structurels éventuels et la réalisation des renforts nécessaires, la réalisation d'un bâchage ou d'une couverture provisoire après mise en place de complément de structure afin de stopper les pénétrations d'eau dans le bâtiment et les maçonneries, la sécurisation des fenêtres en mauvais état qui menacent de chuter en les étrésillonnant et en les liant aux parties saines du gros œuvre, le sondage des enduits de façades et la purge des zones non adhérentes, la mise en place d'une protection empêchant les infiltrations par les fenêtres qui sont en mauvais état, la vérification de la tenue des pierres de la façade ouest et le scellement de celles qui présentent un défaut, la mise en place d'une surveillance continue du bâtiment et la maintenance de la couverture, la prévision à terme d'une réparation complète de la toiture du bâtiment et le renforcement de la structure des planchers et refaire les enduits de façade. 
 7. Il résulte de l'instruction et en particulier du rapport d'expertise du 8 novembre 2023, que les tuiles menaçantes ont été fixées par M. A et que les enduits de façade ont été réalisés. Par ailleurs, si le requérant soutient que la rénovation des huisseries, dont il ne conteste pas le caractère dégradé, ne présente pas d'urgence, cette seule allégation n'est pas de nature à remettre en cause les constatations expertales qui résultent des rapports des 12 octobre 2021 et 8 novembre 2023 lesquelles mentionnent notamment que les menuiseries ne sont pas étanches et que la partie menaçante au-dessus de la fenêtre sud du premier étage n'a pas été reprise et peut chuter. Enfin, si M. A soutient que l'intérieur de l'immeuble est sain, il ne produit aucun élément au soutien de cette allégation alors que les rapports précités mentionnent notamment que la poutre support de plancher des combles à l'ouest de l'escalier est dégradée et fléchie, que la cloison de refend est fissurée. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2021 du maire de Belpech. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8. La commune de Belpech n'étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme sollicitée par M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A, la somme que la commune de Belpech sollicite au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E: 
    Article 1er: La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belpech au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Belpech.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 J-P. Gayrard 
  La greffière,  
  B. Flaesch       La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 juillet 2024 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 N°2200179