TA95 · 9ème Chambre — 18 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 31 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun Paris a renvoyé, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la SARL Exotique Petit Martroy au tribunal administratif de Cergy-Pontoise territorialement compétent. 
 Par une requête enregistrée initialement le 5 octobre 2021, la SARL Exotique Petit Martroy, représentée par Me Ardakani, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros, ensemble la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours administratif exercé à l'encontre de la décision du 6 mai 2021 ;  
 2°) de la décharger du paiement des sommes de 18 150 euros et 2 309 euros ;  
 3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la décision du 6 mai 2021 est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail dès lors qu'elle n'a pas employé d'étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par son directeur général, conclut au rejet de la requête de la SARL Exotique Petit Martroy. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code du travail ;  
 - l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine ; 
 -  le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Fabas, rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SARL Exotique Petit Martroy exploite un commerce d'alimentation générale à Pontoise sous l'enseigne " ST Marché ". Le 11 août 2020, les services de police ont procédé à un contrôle inopiné au sein de ce commerce et ont constaté la présence d'un salarié étranger dépourvu de titre l'autorisant à travailler et à séjourner en France. Par un courrier du 11 mars 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a invité la SARL Exotique Petit Martroy à présenter ses observations. Par une décision du 6 mai 2021, l'OFII a mis à sa charge la contribution spéciale à hauteur de 18 250 euros et la contribution forfaitaire à hauteur de 2 309 euros. La SARL Exotique Petit Martroy a exercé, à l'encontre de cette décision, un recours administratif gracieux, lequel a été rejeté par une décision de l'OFII du 3 août 2021. Par sa requête, la SARL Exotique Petit Martroy demande au tribunal l'annulation de la décision du 6 mai 2021, ensemble la décision du 3 août 2021 rejetant son recours gracieux ainsi que la décharge des sommes correspondantes.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :  
 2. En premier lieu, la décision du 6 mai 2021 mentionne les articles L. 8251-1, L. 8253-1 et R. 8253-2 du code du travail ainsi que l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d'origine. Elle rappelle également que la SARL Exotique Petit Martroy a été destinataire du procès-verbal de constat d'infraction établi le 11 août 2020 par les services de police du Val-d'Oise et qu'elle a également été informée de la mise en œuvre, à son encontre, des dispositions des articles L. 8253-1 du code du travail et de celles de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette décision mentionne également le montant de la contribution spéciale mise à sa charge pour l'emploi d'un travailleur étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à travail, à savoir la somme de 18 250 euros, et le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine à savoir la somme de 2 309 euros et elle précise, en annexe, l'identité du salarié démuni de titre autorisant le séjour et le travail. Par suite, cette décision, qui comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement est ainsi suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat () ". Et, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 5221-8 du code du travail, " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312 1. ". 
 4. Il résulte de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement.  
 5. Pour contester le montant mis à sa charge au titre de la contribution spéciale, la SARL Exotique Petit Martroy se borne à faire valoir qu'elle n'a pas embauché de salarié étranger non muni d'un titre de séjour l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Toutefois, il résulte de l'instruction et en particulier du procès-verbal établi par les services de police le 11 août 2020 que, lors de leur contrôle, les officiers de police ont constaté que M. C B, le cousin du gérant du magasin SARL Exotique Petit Martroy, était en situation de travail dès lors qu'il se tenait derrière la caisse et qu'il était seul dans le magasin. Celui-ci a également déclaré travailler depuis le mois d'août 2019 pour la SARL Exotique Petit Martroy pour un salaire mensuel de 1 212 euros et ne disposer d'aucun titre de séjour l'autorisant à travailler. Par ailleurs, il ressort également de l'audition de M. A, gérant de la société, que celui-ci a reconnu avoir embauché M. B en août 2019 pour travailler au sein du magasin SARL Exotique Petit Martroy alors qu'il ne disposait que de son passeport et d'une copie d'un récépissé de demandeur d'asile sur lequel il était mentionné qu'il n'avait pas le droit de travailler. Dans ces conditions, la SARL Exotique Petit Martroy avait connaissance du fait que son employé ne disposait d'aucun titre de séjour l'autorisant à travailler en France en méconnaissance des dispositions précitées du code du travail. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut qu'être écarté.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL Exotique Petit Martroy n'est fondée à demander l'annulation ni de la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 18 250 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros ni, par suite, celle de la décision du 3 août 2021 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté son recours gracieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la somme réclamée par la SARL Exotique Petit Martroy au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'OFII. 
 
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de la SARL Exotique Petit Martroy est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Exotique Petit Martroy et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Le Griel, présidente, 
 M. Jacquelin, premier conseiller, 
 Mme Fabas, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 février 2025.   
 La rapporteure, 
 signé 
 L. Fabas 
 La présidente, 
 signé 
 H. Le Griel 
 La greffière, 
 signé 
 H. Mofid 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.