TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2022, M. A C demande au tribunal de lui accorder la remise totale de ses dettes de revenu de solidarité active d'un montant de 11 312,93 euros, d'aides exceptionnelles d'un montant de 604,90 euros et d'aides personnalisées au logement d'un montant de 415,01 euros suite aux décisions de refus de remise de dettes de la caisse d'allocations familiales du Var des 14 et 24 janvier 2022. 
 Il soutient que la commission de recours amiable a pris une décision infondée car son erreur ne peut être assimilée à une intention frauduleuse et sa situation financière personnelle ne lui permet pas de rembourser des sommes aussi conséquentes.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 15 juillet 2022 et le 24 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Var conclut d'une part au rejet de la requête, d'autre part à l'appel en cause du département du Var concernant l'indu de revenu de solidarité active socle et, enfin, demande à ce que les différentes requêtes présentées par le requérant fassent l'objet d'une jonction.  
 Elle fait valoir que la bonne foi du requérant ne peut être retenue, étant donné qu'il a dissimulé les revenus perçus par son épouse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, le département du Var conclut au rejet des requêtes de M. C dont celle portant le n°2200719.  
 Il fait valoir que :  
 - les requêtes  n°2200719 et 2201447  de M. C en tant qu'elles concernent  le RSA sont indissociables et devraient être jointes ; sur les conclusions à fin d'annulation des autres indus (APL, aide exceptionnelle de fin d'année et aide exceptionnelle de solidarité), la compétence pour défendre devant le tribunal incombe à la CAF du Var ;  
 - la requête est irrecevable pour cause de tardiveté ;                                                                                                                                       
 - le requérant a dissimulé des informations concernant la situation financière et professionnelle de son épouse et a confirmé ces informations erronées dans un formulaire ;  
 - le caractère frauduleux de ses déclarations doit être retenu.  
 Par un courrier en date du 8 juin 2023, le tribunal a invité le requérant à produire, dans le délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il maintient les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple, en lui précisant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de réception d'une confirmation de ses conclusions dans le délai ainsi imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.   
 Par un acte enregistré le 27 juin 2023, M. C indique se désister purement et simplement de la présente requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un acte, enregistré le 27 juin 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2200179 de M. C.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la ministre des solidarités et des familles et au département du Var  
 Copie de cette ordonnance sera adressée pour information au préfet du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var 
 Fait à Toulon, le 25 août 2023. 
 La présidente du tribunal,  
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°220071900