TA44 · 2ème Chambre — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022 sous le n° 2200183, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours ; 
 2°) de recommander au préfet de lui délivrer un titre de séjour " travailleur ". 
 Il fait valoir que : 
 - il est présent sur le territoire national depuis 9 ans, est en couple et père d'un enfant né en France ; il bénéficie d'opportunités d'embauche notamment dans le domaine de la découpe de la viande, secteur professionnel sous tension ; il est en outre impliqué auprès d'associations caritatives ou de quartier, notamment la banque alimentaire ; il est même disposé à créer son autoentreprise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2022. 
 II - Par une requête enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 2204229, M. B A, représenté par Me Pasteur, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois courant de la notification du jugement à intervenir, ou, subsidiairement, de réexaminer son droit au séjour dans le même délai ; en tout état de cause, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 La décision de refus de séjour : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 -est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet n'a tenu aucun compte de ce que son couple attendait la naissance d'un deuxième enfant et de ce que l'aîné avait sollicité l'asile le 11 juin 2021, il n'a pas non plus pris en considération son état de santé, alors qu'il souffre de dilatations bronchiques ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - n'est pas suffisamment motivée ; 
 - est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ; 
 - méconnaît les articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Loirat, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 25 février 1988, déclare être entré irrégulièrement en France le 28 mars 2013. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 19 août 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 13 mars 2015. Il a fait l'objet d'un arrêté du préfet de la Nièvre du 19 mai 2015 lui faisant obligation de quitter le territoire, dont la légalité a été admise par un jugement n°1501712 du tribunal administratif de Dijon du 24 septembre 2015. Le  
 22 février 2021, il a sollicité du préfet de Maine-et-Loire son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile devenu l'article L. 435-1 du même code. Par un arrêté du 24 novembre 2021, dont  
 M. A demande l'annulation, le préfet a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours en fixant le pays à destination duquel il sera susceptible d'être éloigné d'office. 
 Sur la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée vise notamment l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article  
 L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle les conditions d'entrée en France du demandeur, le rejet définitif de sa demande d'asile et la mesure d'éloignement prise à son encontre le 19 mai 2015. Elle indique que si M. A s'est prévalu de la durée de sa présence sur le territoire, de sa relation avec une compatriote avec laquelle il a eu un enfant né le 9 juin 2020, de ses activités associatives bénévoles et de ce qu'il se fait fort d'obtenir un emploi notamment dans le secteur de la découpe de viande, sa situation ne fait pas apparaître, notamment en l'absence de promesse d'embauche, de circonstances exceptionnelles ni de motifs humanitaires justifiant qu'il soit admis exceptionnellement au séjour. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 4. D'une part, il ressort de la motivation circonstanciée de la décision attaquée qu'elle est intervenue à l'issue d'un examen approfondi de la situation personnelle de M. A. Ainsi que le préfet en justifie, le requérant n'avait pas porté à sa connaissance ses difficultés de santé ni le fait que le couple attendait la naissance d'un second enfant, dans sa demande de titre de séjour ni dans son recours gracieux du 10 décembre 2021. Dès lors, la circonstance que la décision attaquée ne fasse pas mention de ces circonstances ne saurait révéler un défaut d'examen de sa demande.  
 5. D'autre part, si M. A se prévaut d'une présence de 9 années en France, il est constant qu'il se maintient irrégulièrement en dépit du rejet définitif de sa demande d'asile et de l'obligation de quitter le territoire dont il a fait l'objet le 19 mai 2015 et qu'il n'a sollicité la régularisation de sa situation que le 22 février 2021. Si le requérant allègue pouvoir obtenir facilement un emploi dans le secteur sous tension de la découpe de viande, il ne produit aucun élément à l'appui de ses dires, se bornant à produire une carte de " collecteur-animateur bénévole ", au demeurant non datée, délivrée par l'association secours populaire français. L'unique certificat médical qu'il verse à l'instance indique qu'il présente des dilatations bronchiques pseudo kystiques, ne présentant pas de gravité particulière. Par ailleurs, M. A ne peut utilement se prévaloir de la naissance d'un second enfant le 4 février 2022 de sa relation avec une compatriote, dès lors qu'il s'agit d'un évènement postérieur à la décision attaquée, restant sans incidence sur sa légalité. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile formée par la mère de ses enfants a été définitivement rejetée le 2 novembre 2021, et la demande d'asile formée le  
 11 juin 2021 pour l'aîné des enfants du couple est assimilée à une demande de réexamen de la demande d'asile formée par les parents. Dans ces conditions, en estimant que M. A ne justifiait pas de circonstances exceptionnelles ni de motifs humanitaires permettant qu'il soit admis exceptionnellement au séjour, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision de refus de séjour n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire. 
 7. En deuxième lieu, la décision a été signée par Mme Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 7 septembre 2021, paru au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 9 septembre suivant, le préfet de Maine-et-Loire lui a donné délégation pour signer tous actes et décisions relatifs aux attributions de l'Etat dans ce département à quelques exceptions limitativement énumérées dont ne relèvent pas les décisions portant obligation de quitter le territoire aux étrangers auxquels le séjour est refusé. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaqué manque en fait.  
 8. En troisième lieu, le préfet soutient sans être contredit que M. A n'a pas formé de demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant ne peut dès lors utilement se prévaloir de la méconnaissance de ces dispositions, que le préfet, qui n'y était pas tenu, n'a pas examiné d'office. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant ne justifie d'aucune perspective d'intégration professionnelle, que la demande d'asile formée par la mère de ses enfants a été définitivement rejetée le 2 novembre 2021 et que la demande d'asile formée le 11 juin 2021 pour l'aîné des enfants du couple est assimilée à une demande de réexamen de la demande d'asile formée par les parents. La cellule familiale a, dès lors, vocation à se reconstituer en Guinée, où le requérant, qui y a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans, n'établit pas être dépourvu de toute attache. La décision attaquée ne porte pas dans ces conditions une atteinte au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale disproportionnée aux buts poursuivis. Par suite le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire n'est pas établie. M. A n'est, par suite, pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée fixant le pays de destination. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. La décision attaquée, qui se réfère notamment à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comporte les considérations de droit qui en constituent le fondement. S'agissant des considérations de fait sur lesquelles elle s'appuie, le préfet a relevé le caractère non établi de l'existence de menaces contre la vie ou la liberté du requérant dans son pays d'origine ou de risques qu'il y soit exposé à des traitements inhumains et dégradants. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de cette décision et du défaut d'examen par le préfet de sa situation au regard de ces stipulations doivent être écartés. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Thoumine et au préfet de Maine-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 23 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Loirat, président, 
 M. Gauthier, premier conseiller,  
 M. Simon, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. LOIRAT 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 E. GAUTHIERLa greffière, 
       P. LABOUREL 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 2, 2204229