TA83 · 2ème chambre — 13 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 janvier 2022, le 27 avril 2023 et le 28 août 2023 sous le n°2200221, la SCI Élios, représentée par Me Pantel, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de la Cadière d'Azur a refusé à la SCI Élios un permis de construire modificatif en vue de l'extension d'une construction existante sur un terrain situé à la Cadière d'Azur, sur la parcelle référencée G n°2158, ensemble la décision du 28 septembre 2021 rejetant son recours gracieux en date du 21 janvier 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de la Cadière d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision se fonde sur l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme qui est entaché d'illégalité en tant qu'il règlemente la destination des bâtiments selon leur surface de plancher ; 
 - l'article précité du règlement du plan local d'urbanisme est également entaché d'illégalité en tant qu'il règlemente la surface de plancher maximale pour une extension à usage d'habitation. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 novembre 2022 et le 16 mai 2023,  
 la commune de la Cadière d'Azur, représentée par Me Chassany, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SCI Élios au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en tant qu'elle est tardive ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par une requête et des mémoires, enregistrés le 18 juillet 2022 et le 27 avril 2023  sous le n°2202030, la SCI Élios, représentée par Me Pantel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement la délibération du conseil municipal de la commune de  
 la Cadière d'Azur en date du 11 juin 2018 en tant qu'elle approuve l'article UM2 du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du maire de la commune de la Cadière d'Azur rejetant implicitement la demande d'abrogation partielle du 9 juin 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de la Cadière d'Azur d'abroger l'article UM2 précité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de la Cadière d'Azur une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'article UM2 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité en tant qu'il règlemente la destination des bâtiments selon leur surface de plancher ; 
 - il est également entaché d'illégalité en tant qu'il règlemente la surface de plancher maximale pour une extension à usage d'habitation. 
 Un courrier a été adressé le 14 novembre 2022 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les informant de la date ou de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et précisant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2. 
 Par ordonnance du 17 août 2023, la clôture d'instruction de l'affaire n°2202030 a été fixée le même jour en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 précités. 
 Par ordonnance du 18 août 2023, la clôture d'instruction de l'affaire n°2200221 a été fixée au 31 août 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 septembre 2023 : 
 - le rapport de M. Quaglierini, rapporteur ; 
 - les conclusions de Mme Faucher, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Pantel, représentant la SCI Élios, et celles de Me Kombila, représentant la commune de la Cadière d'Azur. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 26 octobre 2018, le maire de la commune de la Cadière d'Azur délivrait un permis de construire initial à la SCI Élios en vue de la réalisation d'une extension d'une habitation existante avec construction d'un garage, déplacement de la piscine et création de 12,05 m² de surface de plancher sur un terrain cadastré en section G parcelle 2158 situé à la Cadière d'Azur. Par arrêté des 5 février 2019 et 3 novembre 2020, la SCI Élios s'est également vue délivrer deux permis de construire modificatifs portant respectivement sur la réalisation d'aménagements extérieurs et des ouvertures en façade du garage. Consécutivement à un contrôle des travaux réalisés, le maire de la commune de la Cadière d'Azur a pris un certificat de non-conformité le 23 mars 2021. Souhaitant régulariser les travaux effectués, la SCI Élios déposait une demande de permis de construire modificatif le 9 juin 2021, mais par un arrêté du 22 juillet 2021, le maire de la commune de la Cadière d'Azur le lui refusait. En l'absence de réponse à son recours gracieux, le maire de la commune de la Cadière d'Azur le rejetait implicitement. Par sa première requête, la SCI Élios conteste le refus du permis de construire modificatif, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. 
 2. Parallèlement, la SCI Élios a adressé le 4 avril 2022 à la commune de la Cadière d'Azur une demande d'abrogation des dispositions de l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il prévoit une limitation des extensions des bâtiments existants selon leur surface de plancher. En l'absence de réponse de cette dernière, une décision implicite de rejet est née le 9 juin 2022. Par cette seconde requête, la SCI Élios conteste ce dernier refus. 
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes n°2202030 et n° 2200221 introduites par la SCI Élios, présentent  
 à juger des questions connexes. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte. 
 4. M. B A qui a signé la décision de refus de permis de construire modificatif, bénéficiait d'une délégation de signature du maire de la commune de la Cadière d'Azur en date du 28 mai 2020, régulièrement transmise au préfet le 3 mai 2020 et notifiée ainsi que publiée le 4 mai 2020, à l'effet notamment de signer les " arrêtés relatifs aux permis de construire ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée manque en fait. 
 En ce qui concerne la légalité de l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme. 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Selon l'article L. 151-18 du même code : " Le règlement peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant ". De même, aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article R. 151-39 du code de l'urbanisme :  
 " Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, déterminer la constructibilité des terrains, préserver ou faire évoluer la morphologie du tissu urbain et les continuités visuelles, le règlement peut notamment prévoir des règles maximales d'emprise au sol et de hauteur des constructions. Il peut également prévoir, pour traduire un objectif de densité minimale de construction qu'il justifie de façon circonstanciée, des règles minimales d'emprise au sol et de hauteur. Il délimite, dans le ou les documents graphiques, les secteurs dans lesquels il les impose ". Selon l'article R. 111-22 du même code : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction () 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres () ". 
 7. Par ses deux requêtes, la SCI Élios soutient que l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme est entaché d'illégalité en ce que, d'une part, il opère une distinction entre  
 les constructions d'une même destination selon leur surface de plancher et, d'autre part, que  
 le volume des constructions ne peut être limité que par les seules emprises au sol et hauteur de ces dernières. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que, pour respecter l'orientation n°2 du projet d'aménagement et de développement durables d'accompagner le développement communal en maîtrisant l'évolution de l'habitat diffus, le règlement du plan local d'urbanisme a défini pour la " zone d'urbanisation maîtrisée " une extension limitée de l'habitat existant (20 ou 40 m2 de surface de plancher) en fonction de la surface de plancher existante.  
 9. Contrairement à ce que soutient la requérante, cette limitation des extensions des constructions existantes n'opère pas une distinction au sein de la destination " habitation ", définie par l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme précitée, mais est clairement justifiée, tel que mentionné précédemment, dans le projet d'aménagement et de développement durables afin de maîtriser l'évolution de l'habitat diffus en établissant une surface de plancher maximale à créer. Cette limitation n'est pas entachée d'illégalité dès lors que l'article R. 151-39 du même code prévoit expressément, d'une part, que de telles règles peuvent être prévues afin, notamment, de préserver la morphologie du tissu urbain ainsi que les continuités visuelles et, d'autre part, que l'emprise au sol et la hauteur des constructions ne sont pas les seules caractéristiques pouvant être encadrées à cette fin. En outre, il résulte de l'article R. 111-22  
 du même code que la surface de plancher d'un aménagement en vue du stationnement  
 des véhicules motorisés doit être déduite de la surface de plancher d'une construction. Ainsi,  
 à l'inverse, lorsque l'aménagement litigieux s'avère ne pas avoir pour vocation le stationnement de véhicule, sa surface de plancher doit finalement être comptabilisée. 
 10. Par suite c'est sans commettre une erreur d'appréciation que la commune de la Cadière d'Azur a, d'une part, refusé implicitement d'abroger l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme précité et, d'autre part, s'y est fondé pour refuser à la SCI Élios  
 sa demande de permis de construire modificatif. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse, la SCI Élios n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commune de la Cadière d'Azur du 9 juin 2022 refusant implicitement d'abroger les dispositions de l'article UM.2 du règlement du plan local d'urbanisme. Par voie de conséquence, elle n'est pas non plus fondée à demander l'annulation de la décision prise par la commune de la Cadière d'Azur du 21 septembre 2021 refusant de lui délivrer un permis de construire modificatif, ni de la décision du 28 septembre 2021 rejetant son recours gracieux en date du 21 janvier 2021. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser la charge de ces frais à chacune des parties. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de la SCI Élios sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la Cadière d'Azur au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Élios et à la commune de la Cadière d'Azur. 
 Délibéré après l'audience du 29 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sauton, président, 
 M. Quaglierini, premier conseiller, 
 Mme Martin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Quaglierini        
 Le président, 
 signé 
 JF. Sauton        
 Le greffier, 
 signé 
 P. Bérenger 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N°s 2200221, 2202030