TA54 · Chambre 1 — 7 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 octobre 2021 sous le n° 2102864, M. N Jacquot, Mme O F, M. G I, M. A J, M. K C, Mme H D, M. L D, M. Q P et M. M E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 31 août 2021 du conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson en tant qu'elle décide par anticipation le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson une somme de 100 euros au bénéfice de chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson a arrêté dès sa délibération du 31 août 2021 le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 alors que cette décision ne pouvait intervenir avant le terme de l'enquête publique qu'il a décidé de lancer sur le fondement de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière par la même délibération ; 
 - l'enquête publique, qui a pour objet d'informer le public et de le consulter sur l'opportunité d'un éventuel déclassement, ne peut se limiter à la consultation du public sur les seules modalités pratiques d'un déclassement déjà décidé ; 
 - les termes de la délibération du 31 août 2021 risquent de fausser la sincérité de la consultation du public au cours de l'enquête publique. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2022, la commune de Pont-à-Mousson, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors, en premier lieu, que la délibération du 31 août 2021 n'a pas décidé de déclassement par anticipation, de sorte que cette décision est inexistante, en deuxième lieu, que la délibération attaquée est un acte préparatoire insusceptible de recours, en troisième lieu, que le point litigieux de la délibération ne constitue qu'une déclaration d'intention ne venant pas modifier l'ordonnancement juridique ; 
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 janvier 2022 et 13 mars 2023 sous le n° 2200238, M. N Jacquot, Mme O F, M. G I, M. A J, M. K C, Mme H D, M. L D, M. Q P et M. M E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson a prononcé le déclassement du domaine public de la parcelle cadastrée section AC n° 561 située sur le site de l'ancienne usine " Sute " et a autorisé le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-à-Mousson soit de retirer la délibération du 20 décembre 2021 portant cession de la parcelle cadastrée section AC n° 561 à la société Résidences Comme Toit et au besoin de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, soit de prescrire la réalisation d'une nouvelle enquête publique ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson une somme de 100 euros au bénéfice de chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'enquête publique, qui a pour objet d'informer le public et de le consulter sur l'opportunité d'un éventuel déclassement, ne peut se limiter à la consultation du public sur les seules modalités pratiques d'un déclassement déjà décidé ; les termes de la délibération du 31 août 2021 et de l'arrêté du 1er septembre 2021 prescrivant l'enquête publique et désignant le commissaire enquêteur ont pu affecter la sincérité de cette enquête ; 
 - l'impartialité du commissaire enquêteur a été affectée par la circonstance qu'il a été reçu, les 7 juillet et 25 août 2021, avant même le lancement de l'enquête publique par la délibération du conseil municipal du 31 août 2021 et sa nomination par l'arrêté municipal du 1er septembre 2021 : ces circonstances sont contraires aux principes déontologiques des commissaires enquêteurs ; le rapport du commissaire enquêteur, bien que sérieux, est insuffisamment critique quant aux réponses que la commune a apportées aux observations du public ; 
 - le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561 ne répond pas à un motif d'intérêt général suffisant : la commune ne démontre pas que le projet envisagé ne pouvait être réalisé que sur le site du parking de la Sute, par déclassement d'une dépendance du domaine public ; la réalisation du programme immobilier à destination de personnes en situation de handicap ne correspond à aucun projet ancien de la municipalité et ne vise qu'à permettre la réalisation d'une opération immobilière ainsi que satisfaire l'intérêt financier immédiat de la commune ; le projet ne vise pas l'implantation d'un établissement médico-social pour personnes handicapées ou toute autre structure d'intérêt général relevant de la santé publique mais à la réalisation d'une résidence privée dont il n'est pas assuré qu'elle accueillera exclusivement ou majoritairement des personnes handicapées, ni même qu'elle soit effectivement destinée à accueillir de telles personnes ; 
 - le déclassement comporte des inconvénients majeurs : le projet est de nature à porter atteinte à la fluidité de la circulation, aux capacités réelles de stationnement et à la tranquillité du voisinage dans un contexte d'accroissement du nombre d'élèves dans la cité scolaire voisine ; le projet compromet définitivement toute perspective de réalisation d'un espace multifonctionnel répondant aux besoins des riverains et des élèves des collège et lycée voisins. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2022, la commune de Pont-à-Mousson, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 III. Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 février 2022 et 13 mars 2023 sous le n° 2200540, M. N Jacquot, Mme O F, M. G I, M. A J, M. K C, Mme H D, M. L D, M. Q P et M. M E demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 20 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson a autorisé la cession de la parcelle cadastrée section AC n° 561 au profit de la SAS Résidences Comme Toit au prix de 265 496 euros et a autorisé le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Pont-à-Mousson de saisir le juge du contrat afin qu'il prononce la résolution du contrat de vente éventuellement intervenu, subsidiairement de réexaminer un projet de délibération ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-à-Mousson une somme de 100 euros au bénéfice de chacun d'eux en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les conseillers municipaux ont été insuffisamment informés en méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : ils n'ont pas été informés des motifs pour lesquels la valeur de la parcelle estimée par France Domaine a seule été retenue ; ils n'ont pas été informés des motifs qui ont conduit la commune à choisir la société Résidences Comme Toit comme acquéreur sans mise en concurrence ; aucune information ne leur a été donnée concernant la nature et les garanties présentées par l'acquéreur, la société Résidences Comme Toit ; 
 - la délibération du 20 décembre 2021 est illégale en raison de l'illégalité de la délibération du 25 novembre 2021 portant déclassement de la parcelle cadastrée section AC n°561 ; en tout état de cause, l'annulation de la délibération du 25 novembre 2021 entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de celle du 20 décembre 2021 ; 
 - la délibération est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne le prix de cession et le choix de l'acquéreur, aucune recherche d'offres alternatives n'ayant été menée ; les choix opérés sur ces deux points sans que l'intérêt communal ait été le déterminant primordial entachent la délibération d'un détournement de pouvoir ; 
 - la délibération autorise la cession de la parcelle à la société Résidences Comme Toit sans que l'acte de vente ne soit assorti d'une condition résolutoire tenant à la réalisation effective d'un programme de construction d'une résidence destinée à des personnes en situation de handicap, qui justifiait l'intérêt général du déclassement de la parcelle en litige par la délibération du 25 novembre 2021 qui est, par suite, illégalement appliquée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Pont-à-Mousson, représentée par Me Loctin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Grandjean, rapporteure, 
 - les conclusions de M. Gottlieb, rapporteur public, 
 - les observations de M. Jacquot, 
 - et les observations de Me Loctin, représentant la commune de Pont-à-Mousson. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 31 août 2021, le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson a constaté la désaffectation de la parcelle cadastrée section AC n° 561, d'une surface de 3 017 m² utilisée comme parc de stationnement et a décidé de lancer une enquête publique en vue de son déclassement. À l'issue de cette enquête, et après l'avis favorable du commissaire enquêteur rendu le 4 novembre 2021, le conseil municipal, par une délibération du 25 novembre 2021, a décidé le déclassement de cette parcelle. Par une troisième délibération, il a autorisé sa cession au profit de la SAS Résidences Comme Toit pour un montant de 265 496 euros HT et autorisé le maire à signer tout acte en ce sens. Par les trois requêtes susvisées qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un même jugement, M. Jacquot, conseiller municipal, et huit autres requérants demandent l'annulation de ces trois délibérations. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 31 août 2021 : 
 2. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière : " Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est également compétent pour l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, l'ouverture, le redressement et l'élargissement des voies. / Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AC n° 561, issue de la division d'une parcelle, dite site de la SUTE, aménagée en parc de stationnement comprenant environ deux cents emplacements, située face à la cité scolaire Jacques Marquette, et entourée de voies affectées à la circulation publique, avait le caractère de dépendance de la voirie routière justifiant que la décision de la déclasser ne puisse intervenir qu'après la tenue d'une enquête publique. Il ressort du point 4 de la délibération en litige que le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson " approuve le lancement de la procédure de déclassement de cette parcelle et sa mise à enquête publique ", déclassement qui n'a été décidé qu'après que, à l'issue de l'enquête publique qui s'est tenue du 17 septembre au 2 octobre 2021, le commissaire enquêteur eût rendu son avis. Dans ces conditions, en indiquant au point 3 de la délibération attaquée qu'il " accepte le principe du déclassement de ladite parcelle en vue de son aliénation par une délibération future ", le conseil municipal de la commune n'a pas entendu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, décider le déclassement de cette parcelle. Par suite, la commune de Pont-à-Mousson est fondée à soutenir que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération en tant qu'elle aurait ainsi procédé à un déclassement par anticipation de la parcelle cadastrée section AC n° 561 sont irrecevables. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres fins de non-recevoir opposées par la commune de Pont-à-Mousson, que les conclusions aux fins d'annulation de la requête n° 2102864 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 25 novembre 2021 : 
 5. En premier lieu, eu égard notamment à la teneur des observations déposées au cours de l'enquête publique, il ne ressort pas des pièces du dossier que le dispositif de la délibération du 31 août 2021, en particulier le point par lequel le conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson a accepté le principe du déclassement de la parcelle cadastrée section AC n° 561, quand bien même il aurait été repris par l'arrêté du maire de la commune portant ouverture d'une enquête publique relative au déclassement de cette parcelle, ait conduit le public à se méprendre sur l'objet de cette enquête et, ainsi, avoir pour effet de nuire à l'information de l'ensemble des personnes intéressées par l'opération ou être de nature à exercer une influence sur les résultats de l'enquête publique menée du 17 septembre au 2 octobre 2021 et, par suite, sur la décision de l'autorité administrative. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que les termes de la délibération décidant le lancement de l'enquête publique préalable au déclassement ont pu altérer la sincérité de l'enquête publique doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, d'une part, il n'est pas établi par les requérants que les réunions qui se sont tenues les 7 juillet et 25 août 2021 entre des membres de la municipalité et M. B, nommé en qualité de commissaire enquêteur par un arrêté du maire de Pont-à-Mousson du 1er septembre 2021, aient eu d'autre objet que la préparation matérielle de l'enquête publique prévue par les dispositions, citées au point 2 du présent jugement, de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière. D'autre part, les seules circonstances que le commissaire enquêteur ait signalé que la question de la personnalité juridique de l'éventuel acquéreur de la parcelle en litige ne relevait pas de l'objet de l'enquête publique et qu'il n'aurait pas suffisamment remis en question les réponses apportées par la commune aux observations du public ne sont pas de nature à établir un manquement à l'impartialité, qui ne ressort par ailleurs d'aucun élément du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du déroulement de l'enquête publique doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, alors que le déclassement de la parcelle en cause tend uniquement à faire sortir ce bien, qui n'est plus affecté à l'usage du public, du domaine public routier, il ne ressort d'aucune disposition législative ou réglementaire ni d'aucun principe, que le projet qu'il a, en l'espèce, pour objet de faciliter, doive répondre à un motif d'intérêt général. Par suite, le moyen tiré de ce que le projet de logements pour personnes en situation de handicap, dont l'implantation est envisagée sur la parcelle objet du déclassement, ne répondrait pas à un motif d'intérêt général suffisant, notamment au regard d'un projet alternatif porté par des riverains, des parents d'élèves et des membres de la communauté éducative et visant à satisfaire les besoins des élèves du collège et du lycée Jacques Marquette proches, doit être écarté comme inopérant. 
 8. En dernier lieu, les requérants soutiennent que le déclassement de la parcelle en litige, qui a pour effet de soustraire environ un tiers de la surface du site de la SUTE accueillant initialement un total d'environ 200 places de stationnement, aggravera les difficultés de circulation et de stationnement dans le quartier en particulier aux abords de la cité scolaire Jacques Marquette. Il ressort des pièces du dossier que le taux d'occupation du site de la Sute restant consacré au stationnement est, ainsi qu'il ressort d'un comptage réalisé du lundi 4 au vendredi 9 octobre 2021, proche de 100 % et que de nombreux véhicules stationnent sur les trottoirs le long des rues adjacentes au site. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier, d'une part, qu'au moins deux parcs de stationnement sont situés à moins de 500 mètres du site, le parc de l'abbaye des Prémontrés de 60 places dont le taux d'occupation n'excède pas 50 %, et un parc de stationnement, jusqu'alors inoccupé, de 66 places réservé au personnel du lycée et situé derrière l'abbaye des Prémontrés, d'autre part, que 15 places en dépose minute devraient être également aménagées sur le site de la Sute dont les places de stationnement existantes doivent aussi être optimisées. En outre, il n'est pas établi que le projet de logements à venir sur le site soit de nature à générer des difficultés de stationnement ou de circulation supplémentaires. La circonstance, postérieure à la décision attaquée du 21 novembre 2021, selon laquelle l'aménagement du site ainsi que la signalisation et la mise à disposition des parcs de stationnement voisins ainsi prévus n'avaient pas été réalisés après plus d'un an ni fait l'objet d'une prévision budgétaire, est sans incidence sur la légalité du déclassement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation qu'aurait commise la commune quant aux conséquences du déclassement de la parcelle en litige sur les conditions de stationnement et de circulation doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 25 novembre 2021 du conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la délibération du 20 décembre 2021 : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que les requérants n'établissent pas que la délibération du 25 novembre 2021 est illégale. Dès lors, les moyens tirés de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la délibération du 20 décembre 2021 et de ce que cette décision doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la délibération du 25 novembre 2021 ne sont pas fondés et doivent être écartés. 
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ". Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ". Aux termes de l'article L. 2241-1 du même code : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'État. Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ". D'une part, si ces dernières dispositions, qui exigent que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 3 500 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles "au vu de l'avis du service compétent de l'État", imposent que la teneur de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État soit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, portée utilement à la connaissance de ses membres, notamment par la note de synthèse jointe à la convocation qui leur est adressée, elles n'imposent pas en revanche que le document lui-même établi par ce service soit remis aux membres du conseil municipal avant la séance à peine d'irrégularité de la procédure d'adoption de cette délibération. D'autre part, le défaut d'envoi, avec la convocation aux réunions du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus, de la note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour prévue à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales entache d'irrégularité les délibérations prises, à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat. Cette obligation, qui doit être adaptée à la nature et à l'importance des affaires, doit permettre aux intéressés d'appréhender le contexte ainsi que de comprendre les motifs de fait et de droit des mesures envisagées et de mesurer les implications de leurs décisions. Elle n'impose pas de joindre à la convocation adressée aux intéressés une justification détaillée du bien-fondé des propositions qui leur sont soumises. 
 12. Il est constant que les conseillers municipaux de la commune de Pont-à-Mousson ont disposé de l'avis de la direction de l'immobilier de l'État rendu le 27 juillet 2021 qui a estimé la valeur vénale de la parcelle cadastrée section AC n° 561 à 88 euros par mètre carré, soit compte tenu de la surface de 3 017 m² de cette parcelle, une valeur vénale de 265 496 euros. S'il est soutenu qu'un prix de vente plus élevé aurait pu être envisagé, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à établir que, faute pour la commune d'avoir justifié le choix de s'en tenir à cette estimation, l'information des conseillers municipaux aurait été insuffisante. De même, la circonstance que les caractéristiques juridiques et capitalistiques de l'acquéreur n'auraient pas été détaillées dans la note explicative de synthèse présentée aux conseillers municipaux n'est pas de nature à caractériser l'insuffisance d'information alléguée par les requérants. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 13. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ". Aux termes de l'article L. 2221-1 du même code : " () les personnes publiques () gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ". Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait à la commune de faire précéder la cession de la parcelle en litige de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que le conseil municipal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en fixant à 265 496 euros, correspondant à la valeur déterminée par la direction de l'immobilier de l'État, le prix de vente de la parcelle cadastrée section AC n° 561. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la commune aurait commis une erreur de droit ou une erreur manifeste d'appréciation en choisissant de céder la parcelle en litige à la société Résidences Comme Toit. 
 14. En dernier lieu, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en raison de l'existence de nombreux autres opérateurs en capacité de mener un projet similaire, de la création récente de la société cessionnaire et de l'absence de garantie quant à la réalisation effective du projet présenté par la société Résidences Comme Toit, la décision de céder à cette dernière la parcelle en litige serait entachée de détournement de pouvoir. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 2021 du conseil municipal de la commune de Pont-à-Mousson doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction présentées dans les requêtes nos 2200238 et 2200540 ne peuvent qu'être également rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Pont-à-Mousson, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Pont-à-Mousson. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :Les requêtes de M. Jacquot et autres sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pont-à-Mousson présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. N Jacquot, représentant unique des requérants, et à la commune de Pont-à-Mousson. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère, 
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 G. Grandjean Le président, 
 B. Coudert 
 La greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2102864,