TA45 · 1ère chambre — 18 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée sous le n° 2200245 le 21 janvier 2022 et des mémoires enregistrés le 14 mars 2022 et le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable et obligatoire dirigé contre la décision du 6 juillet 2021 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une quatrième période s'étendant du 25 juin au 24 décembre 2021 inclus sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture du droit à congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie imputable au service entre le 25 juin et le 24 décembre 2021 inclus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'imputabilité au service de l'affection d'un fonctionnaire résulte d'un lien de l'affection avec l'exercice des fonctions qui s'il doit être direct n'a pas à être exclusif et son affection psychologique provient d'un épuisement professionnel ainsi qu'en atteste des certificats. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2024.  
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2201151 le 5 avril 2022 et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable et obligatoire dirigé contre la décision du 27 octobre 2021 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une cinquième période s'étendant du 25 décembre 2021 au 24 juin 2022 inclus sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture du droit à congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie imputable au service entre le 25 juin et le 24 décembre 2021 inclus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'imputabilité au service de l'affection d'un fonctionnaire résulte d'un lien de l'affection avec l'exercice des fonctions qui s'il doit être direct n'a pas à être exclusif et son affection psychologique provient d'un épuisement professionnel ainsi qu'en atteste des certificats. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2024.  
 III. Par une requête enregistrée sous le n° 2300917 le 7 mars 2023 et des mémoires enregistrés le 16 mars 2023 et le 13 février 2024, M. A B, représentée par Me Marcel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable et obligatoire dirigé contre la décision du 9 août 2022 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une sixième période sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture du droit à congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie imputable au service entre le 25 décembre 2019 et le 24 décembre 2022 inclus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'imputabilité au service de l'affection d'un fonctionnaire résulte d'un lien de l'affection avec l'exercice des fonctions qui s'il doit être direct n'a pas à être exclusif et son affection psychologique provient d'un épuisement professionnel ainsi qu'en atteste des certificats. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2024. 
 IV. Par une requête enregistrée sous le n° 2301036 le 17 mars 2023 et un mémoire enregistré le 13 février 2024, M. A B, représenté par Me Marcel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable et obligatoire dirigé contre la décision du 7 novembre 2022 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une septième période sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture du droit à congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie imputable au service entre le 25 décembre 2019 et 24 juin 2023 inclus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'imputabilité au service de l'affection d'un fonctionnaire résulte d'un lien de l'affection avec l'exercice des fonctions qui s'il doit être direct n'a pas à être exclusif et son affection psychologique provient d'un épuisement professionnel ainsi qu'en atteste des certificats. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er mars 2024.  
 V. Par une requête enregistrée sous le n° 2304479 le 6 novembre 2023 et des mémoires enregistrés le 18 janvier 2024 et le 13 février 2024, M. A B, représentée par Me Marcel, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 11 octobre 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable et obligatoire dirigé contre la décision du 19 avril 2023 le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une huitième période sans reconnaître le lien au service de l'affection motivant l'ouverture du droit à congé ; 
 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le placer rétroactivement en congé de longue durée pour maladie imputable au service entre le 25 décembre 2019 et 24 décembre 2023 inclus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient dans le dernier état de ses écritures que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car l'imputabilité au service de l'affection d'un fonctionnaire résulte d'un lien de l'affection avec l'exercice des fonctions qui s'il doit être direct n'a pas à être exclusif et son affection psychologique provient d'un épuisement professionnel ainsi qu'en atteste des certificats. 
 Par un mémoire enregistré le 1er février 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par ordonnance du 2 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er mars 2024.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Best-De Gand, 
 - les conclusions de M. Joos, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Marcel, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, est entré au service de l'armée de terre le 8 septembre 1991. Il a intégré le corps des officiers des armées le 1er août 2008. Il appartient aux troupes de marine et sert au sein du domaine de spécialités " sécurité ". Il a été promu au grade de capitaine le 1er août 2013. Il a été affecté le 1er juillet 2016 au 6ème escadron du 1er régiment de chasseurs d'Afrique à Canjuers et a pris le commandement de l'unité des pompiers des forces terrestres. Ayant rencontré des difficultés professionnelles, il a été placé en congé de maladie ordinaire et a été ensuite relevé de son commandement le 15 mars 2018 pour inaptitude médicale. Il a obtenu un congé pour création ou reprise d'entreprise mais a été placé en congé de maladie ordinaire avant la fin de ce congé. Par des décisions des 6 juillet 2021, 27 octobre 2021, 9 août 2022, 7 novembre 2022 et 19 avril 2023, il a été placé en congé de longue durée pour maladie sans lien avec le service pour des quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième périodes. Les 16 février 2022, 27 janvier 2023 et 11 octobre 2023, le ministre des armées a rejeté les recours administratifs préalables effectués contre ces décisions. Par les requêtes susvisées, M. B demande l'annulation des décisions successives listées le plaçant en congé de longue durée pour maladie en tant qu'elles refusent de faire le lien entre les pathologies dont il souffre et le service. 
 2. Les requêtes présentées pour M. B et visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus aux articles L. 4138-3 et L. 4138-3-1, pour les affections dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque l'affection survient du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ce congé est d'une durée maximale de huit ans. Le militaire perçoit, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant cinq ans, puis une rémunération réduite de moitié les trois années qui suivent. / Dans les autres cas, ce congé est d'une durée maximale de cinq ans et le militaire de carrière perçoit, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, sa rémunération pendant trois ans, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. / Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant au moins trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, pour lequel il perçoit sa rémunération pendant un an, puis une rémunération réduite de moitié les deux années qui suivent. Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. / Le militaire placé en congé de longue durée pour maladie continue à figurer sur la liste d'ancienneté, concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans les cas visés au deuxième alinéa du présent article, pour l'avancement au choix. Le temps passé en congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension de retraite () ". Aux termes de l'article R. 4138-47 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé, dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions pour l'une des affections suivantes : () / 3° Troubles mentaux et du comportement présentant une évolution prolongée et dont le retentissement professionnel ou le traitement sont incompatibles avec le service ". Aux termes de l'article R. 4138-48 du même code : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, sur demande ou d'office, dans les conditions fixées à l'article L. 4138-12, par décision du ministre de la défense () sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables " et aux termes de l'article R. 4138-49 du même code : " La décision mentionnée à l'article R. 4138-48 précise si l'affection ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue ou non du fait ou à l'occasion de l'exercice des fonctions ou à la suite de l'une des causes exceptionnelles prévues par les dispositions de l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". 
 4. Le congé de longue durée pour maladie étant attribué sur le fondement d'un certificat médical établi par un médecin des armées, par périodes de six mois renouvelables, le militaire concerné peut contester toute décision le plaçant en congé de longue durée pour maladie pour une période de 6 mois sans qu'il soit nécessaire qu'il ait contesté au préalable la première décision l'ayant placé en congé de longue durée pour maladie de six mois à raison de la même pathologie. 
 5. Une maladie contractée par un militaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel du militaire ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service. Il appartient au juge, pour forger sa conviction sur le caractère imputable au service de la maladie, d'examiner l'ensemble des éléments médicaux qui lui sont soumis, sans écarter par principe, s'agissant des militaires, ceux n'émanant pas des services de santé militaires. 
 6. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de multiples certificats médicaux, qui ne font pas que relater les propos de M. B mais posent bien un diagnostic, qu'à partir de 2017, celui-ci a développé un syndrome d'épuisement professionnel en lien avec les nombreuses attentes de sa hiérarchie à son encontre dans un contexte de prise de commandement d'un service identifié comme dysfonctionnel et difficile. Dans la continuité de cet épuisement, malgré une reprise du travail et un projet de reconversion professionnelle entamé, le requérant a développé un syndrome dépressif à partir de 2019, accentué selon ses dires par les accusations de vol dont il a fait l'objet de sa hiérarchie, ce qui a induit son placement en congé de longue durée pour maladie à compter du mois de décembre 2019, congé régulièrement renouvelé ensuite pour de nouvelles périodes. S'il ressort également du dossier qu'en plus de son épuisement professionnel, M. B présente une pathologie psychiatrique et a subi d'autres sources de stress en lien avec sa vie privée, il résulte de ce qui précède que sa pathologie doit être regardée comme étant née et s'étant ancrée dans un contexte professionnel devenu pathogène. Par suite, dès lors que le lien entre la pathologie du requérant et le service, s'il doit être direct, n'a pas pour autant à être exclusif, la maladie dont souffre le requérant doit être regardée comme présentant un lien avec son exercice professionnel.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que l'affection de M. B ouvrant droit à congé de longue durée pour maladie est survenue du fait et à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Par suite, les décisions attaquées par lesquelles le ministre des armées a rejeté les recours formés par l'intéressé à l'encontre des décisions successives renouvelant son congé de longue durée pour maladie pour des périodes de six mois doivent être annulées, en tant qu'elles ne reconnaissent pas l'imputabilité au service de son affection. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 
 9. En premier lieu, il résulte de ces dispositions que le juge administratif, après avoir annulé une décision administrative, peut prescrire toute mesure impliquée par sa propre décision. Ces mesures peuvent, le cas échéant, notamment lorsqu'un refus d'accorder un droit est annulé pour un motif tiré de sa légalité interne, aller jusqu'à enjoindre à une personne morale de droit public d'accorder ce droit. En l'espèce, les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au ministre des armées de reconnaître le lien avec le service de l'affection dont souffre M. B et de reconstituer en conséquence sa carrière. 
 10. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 4138-12 du code de la défense que l'affection dont souffre M. B étant en lien avec le service, il a droit au versement de son plein traitement pendant une durée maximale de cinq ans à compter du 24 décembre 2019. Il y a, par suite, lieu d'enjoindre au ministre des armées de verser à M. B les demi-traitements non perçus. 
 11. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce d'assortir les injonctions prononcées aux points 9 et 10 d'un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions du 16 février 2022, 27 janvier 2023 et 11 octobre 2023 sont annulées en tant qu'elles ne reconnaissent pas au service l'imputabilité de l'affection dont souffre M. B. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre des armées de reconnaître le lien de l'affection dont souffre M. B avec le service, de lui verser les demi-traitements non perçus et de reconstituer sa carrière, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-De Gand première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 La présidente, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2200245