TA63 · Chambre 2 — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 février 2022, M. C A, représenté par l'AARPI Ad'Vocare, Me Bourg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021, notifié le 20 octobre 2021, par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de six mois ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision litigieuse est insuffisamment motivée en fait ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'un détournement de procédure ; en effet, une exécution de l'obligation de quitter le territoire français pouvant être envisagée dans une perspective raisonnable, il ne pouvait faire l'objet d'une assignation à résidence de longue durée ; 
 - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit ; en effet, les motifs de la décision attaquée correspondent à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant les assignations à résidence de courte durée. 
 Des pièces produites par le préfet du Puy-de-Dôme, ont été enregistrées le 7 février 2022. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B,  
 - et les observations de Me Bourg, avocate de M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant albanais, est entré en France en 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 13 octobre 2020 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement datée du 26 janvier 2021. Par un arrêté du 24 février 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de 45 jours. Par un arrêté du 9 avril 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de 6 mois. Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet du Puy-de-Dôme a renouvelé l'assignation à résidence dont l'intéressé faisait l'objet d'une nouvelle durée de six mois. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de ce dernier arrêté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
 3. D'une part, pour motiver l'assignation à résidence litigieuse, le préfet du Puy-de-Dôme a considéré que l'éloignement du requérant demeurait une perspective raisonnable malgré l'impossibilité d'y procéder immédiatement. D'autre part, il ressort des pièces du dossier et en particulier du courrier du 19 octobre 2021 par lequel le préfet demandait au requérant de se présenter le 23 octobre 2021 à l'aéroport pour exécuter la mesure d'éloignement dont il faisait l'objet, qu'à la date de la décision attaquée l'administration était en mesure d'organiser l'éloignement du requérant. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en édictant une assignation à résidence d'une durée de six mois dont l'usage est destiné aux situations pour lesquelles l'éloignement de l'intéressé est impossible, le préfet du Puy-de-Dôme a commis une erreur de droit. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2021 portant assignation à résidence. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 19 octobre 2021 est annulé. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente,  
 Mme Jaffré, première conseillère,  
 Mme Trimouille, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 M. B 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZALe greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200248