TA54 · Chambre 2 — 2 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 janvier 2022 et le 14 avril 2022, Mme B A, représentée par Me Rattaire, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du centre hospitalier Saint-Charles de Toul du 29 avril 2021, ensemble la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier Saint-Charles à lui verser les sommes de 2 684,70 euros à titre d'indemnité de préavis, 7 382,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 3 534,88 euros à titre d'indemnité des RTT et 2 000 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice moral, avec intérêts et capitalisation des intérêts à compter des intérêts, à compter du 5 mars 2021 ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Saint-Charles  une somme de 2 500 euros, à verser à son conseil sur le fondement des article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 2 684,70 euros au titre de l'indemnité de préavis ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 1 342,35 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 3 534,88 euros au titre de son indemnité de RTT ; 
 - elle est fondée à solliciter le versement d'une somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juillet 2023, le centre hospitalier Saint-Charles, représenté par Me Boul conclut :  
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - dès lors que la requérante a été licenciée pour inaptitude, aucun préavis n'est dû ;  
 - l'indemnité de licenciement a été calculée en tenant compte de l'ancienneté de dix ans de la requérante et le montant d'ores et déjà payé n'est pas erroné ; 
 - concernant l'indemnisation des jours de RTT, Mme A a été placée en maladie de longue durée, son absence est valorisée sur une base de 35 heures si bien qu'aucune indemnité n'est due ; 
 - aucune faute n'a été commise de nature à engager sa responsabilité.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du 26 novembre 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A a été recrutée par le centre hospitalier Saint-Charles de Toul, le 23 août 2010 pour y exercer des tâches de vaguemestre et y assurer des travaux de reprographie. Le 17 juillet 2018, durant une journée de travail, la requérante a ressenti une vive douleur dans son dos lorsqu'elle sortait le bac de courrier de son véhicule. Le 11 février 2020, le médecin du travail a déclaré Mme A inapte définitivement à exercer ses fonctions de vaguemestre et apte à occuper un poste non physique sans port de charge ni manutention. Par courrier du 15 octobre 2020, le centre hospitalier Saint-Charles a informé la requérante de la licencier pour inaptitude. Par courrier du 3 mars 2021, Mme A a demandé au centre hospitalier de corriger les erreurs qu'elle estime que ce dernier a commis dans le calcul des indemnités versées à l'occasion de son licenciement et de lui verser le reliquat correspondant. Par décision du 29 avril 2021, le centre hospitalier Saint-Charles a rejeté cette demande. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement des agents recrutés pour une durée indéterminée et des agents dont le contrat à durée déterminée est rompu avant le terme fixé, les intéressés ont droit à un préavis de : () 3° Deux mois pour ceux qui ont au moins deux ans de services. () ". 
 3. Si Mme A fait valoir qu'elle disposait d'un préavis de deux mois sur le fondement des dispositions précitées, il ressort des pièces du dossier que Mme A a été informée que son licenciement ne prendrait effet qu'à compter du 1er janvier 2021 soit un peu plus de deux mois après la décision contestée. Par suite, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée de son préavis.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière : " En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire, une indemnité de licenciement est versée : / 1° Aux agents recrutés pour une durée indéterminée ; () ". Aux termes de l'article 47 du même décret : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de sécurité sociale et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires. () ". Aux termes de l'article 50 du même décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A justifiait d'une ancienneté de dix ans au jour de son licenciement. Si elle soutient que le centre hospitalier Saint-Charles a méconnu cette circonstance au moment de calculer le quantum de son indemnité de licenciement, elle ne produit aucun élément de nature à établir son préjudice.  
 6. En troisième lieu, en se bornant à soutenir que le centre hospitalier Saint-Charles doit l'indemniser à hauteur de quinze jours de RTT, Mme A n'assortit pas son moyen de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 7. En dernier lieu, si Mme A soutient que le centre hospitalier Saint-Charles ne lui a pas adressé sa lettre de licenciement ce qui l'a privée de la possibilité d'être indemnisée par pôle emploi, elle ne conteste pas avoir reçu le courrier du 18 janvier 2021 par lequel le centre hospitalier lui a transmis son dernier bulletin de salaire, son certificat de travail ainsi que son attestation de droits pôle emploi, documents qui conditionnent le versement de l'aide au retour à l'emploi. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que le centre hospitalier Saint-Charles a commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais de l'instance : 
 9. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre une somme à la charge de Mme A au titre des frais engagés par le centre hospitalier Saint-Charles et non compris dans les dépens.  
 10. D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du centre hospitalier Saint-Charles qui n'est pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Saint-Charles, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme B A, au centre hospitalier Saint-Charles et à Me Rattaire. 
 Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. Marti 
 La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200253