TA86 · 1ère chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 février 2022 sous le n° 2200291, Mme B A, représentée par Me Ondongo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros à verser à Me Ondongo au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière faute de saisine de la commission du titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 10 décembre 2021.  
 II. Par une requête enregistrée le 26 septembre 2022 sous le n° 2202429,                        M. C A, représenté par Me Ondongo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que ses visas font mention de textes abrogés ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée pour rejeter sa demande de regroupement familial ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à celui des membres de sa famille. 
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - la requête est tardive ;  
 - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'un non-lieu à statuer était susceptible d'être prononcé sur les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Henry a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante tunisienne née le 25 mars 1987, est entrée en France le 26 janvier 2020 munie d'un visa de court séjour valable jusqu'au 21 mars 2020 afin d'y visiter son époux, qui réside en France sous couvert d'une carte de résident. Compte tenu de la situation sanitaire, qui rendait impossibles les voyages internationaux, la préfète de la Vienne lui a délivré, le 20 avril 2020, une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 19 juillet 2020. Le 9 décembre 2020, Mme A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par une décision du 20 octobre 2021, la préfète a rejeté cette demande. Par sa requête n° 2200291, Mme A demande l'annulation de cette décision.  
 2. Par ailleurs, M. A a présenté, le 15 février 2022, une demande de regroupement familial en faveur de son épouse et de ses enfants. Cette demande a été implicitement rejetée par le préfet de la Vienne qui a ensuite, le 20 juillet 2022, communiqué à M. A, sur sa demande, les motifs de cette décision. Par sa requête n° 2202429, M. A doit être regardé, compte tenu de l'argumentation qu'il présente, comme demandant au tribunal d'annuler cette décision en tant seulement qu'elle rejette la demande de regroupement familial présentée en faveur de son épouse.  
 3. Les requêtes de Mme et M. A portent sur le droit au séjour en France d'une même ressortissante étrangère. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la requête n° 2200291 :    
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Mme A, entrée en France le 21 mars 2020 pour visiter son époux titulaire d'une carte de résident, s'est ensuite maintenue sur le territoire en raison du contexte sanitaire et s'est vu délivrer à cet effet une autorisation provisoire de séjour. Elle y a donné naissance à deux jumeaux le 2 avril 2020 puis à un troisième enfant le 12 août 2021. Elle a ainsi, sur le territoire français, une vie de famille avec ses trois enfants et son époux, lequel, titulaire d'une carte de résident et disposant d'un travail en France, a vocation à demeurer sur le territoire national. S'il est vrai que Mme A pourrait retourner en Tunisie puis bénéficier du regroupement familial, cela nécessiterait de séparer momentanément la famille alors que les trois enfants du couple étaient, à la date de la décision attaquée, âgés de moins de deux ans. Dans ces conditions, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Vienne a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A doit être annulée. 
 En ce qui concerne l'injonction :  
 7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme A. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne de délivrer ce titre à la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 8. Mme A, qui a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %, n'a pas présenté de demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par elle, non compris dans les dépens et laissés à sa charge par le bureau d'aide juridictionnelle. En revanche, son avocat, qui peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, a demandé que lui soit versée par l'État la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à sa cliente si cette dernière n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ondongo, avocat de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci d'une somme de 900 euros.    
 Sur la requête n° 2202429 : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de regroupement familial : 
 9. Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable. Il en va toutefois différemment lorsque, faisant usage de la faculté dont il dispose dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il joint les requêtes pour statuer par une même décision, en tirant les conséquences nécessaires de ses propres énonciations. Dans cette hypothèse, toutes les parties concernées seront, en cas d'exercice d'une voie de recours, mises en cause et celle à laquelle un non-lieu a été opposé, mise à même de former, si elle le souhaite, un recours incident contre cette partie du dispositif du jugement. 
 10. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", permettra à Mme A de bénéficier d'un titre de séjour équivalent à celui qui lui aurait été délivré si le regroupement familial avait été accordé à son époux. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Vienne a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée en faveur de son épouse sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.   
 En ce qui concerne l'injonction : 
 11. L'exécution du présent jugement, en tant qu'il constate qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2202429, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction de M. A doivent, dès lors, être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais liés au litige :  
 12. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 octobre 2021 par laquelle la préfète de la Vienne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera à Me Ondongo une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202429 de M. A tendant à l'annulation de la décision rejetant la demande de regroupement familial qu'il a présentée en faveur de son épouse.   
 Article 5 : Le surplus des conclusions des deux requêtes susvisées est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à M. C A, à Me Ondongo et au préfet de la Vienne.  
 Délibéré après l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Henry, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 B. HENRY 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                   Signé 
 D. GERVIER 
 Nos 2200291 et 2202429