TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 13 septembre 2022 le juge des référés a, sur la requête n° 2200307 présentée par la commune de Gouaux de Larboust (31110), prescrit une expertise, confiée à                     M. D C, portant sur les désordres affectant les travaux de rénovation de la piscine municipale.
Par des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2023 et le 7 février 2023, la commune de Gouaux de Larboust demande au juge des référés d'étendre l'expertise prescrite par l'ordonnance ci-dessus visée à la société Axa France Iard, en sa qualité d'assureur de la société Jeremy Jean, à la société Qbe Europe Sa/Nv, en sa qualité d'assureur de la société Ariège Piscines et à M. A B, architecte ayant dirigé les travaux.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la Sa Axa France Iard, représentée par la Selarl Clf, ne s'oppose pas à la présente expertise sollicitée et émet les plus expresses réserves quant à la mobilisation de sa garantie.
Par un mémoire, enregistré le 23 mars 2023, la société Qbe Europe Sa/Nv, représentée par la Scpi Raffin et Associés, demande à ce qu'il soit donné acte de ses plus expresses protestations et réserves d'usages à son encontre et, notamment de la recevabilité de l'action et/ou de sa garantie.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance de référé n° 2200307 du 13 septembre 2022.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 1er septembre 2021 par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M. Katz pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les appels en cause formulés par la commune de Gouaux de Larboust :
1. En l'état de l'instruction, il apparait utile, eu égard à la nature des désordres en cause affectant les travaux de rénovation de la piscine municipale de la commune de Gouaux de Larboust, d'attraire à la procédure la société Axa France Iard, la société Qbe Europe Sa/Nv et M. A B.
O R D O N N E :
Article 1er : La mission de l'expetise prescrite par l'ordonnance susvisée n° 2200307 du 13 septembre 2022 est déclarée commune et contradictoire à la société Axa France Iard, à la société Qbe Europe Sa/Nv et à M. A B.
Article 2 : Le surplus de conclusions en défense est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gouaux de Larboust, à la Sarl Charpentes Tradition Pyrénées Ctp, à la société Protect, aux Ets Jérémy Jean, à la société Ariège Piscines, à la société Bâti Rénov, à la société Entoria venant aux droits de la société Axelliance Créative Solutions, à la société Axa France Iard, à la société Qbe Europe Sa/Nv, à M. A B et à M. D C, expert.
Fait à Toulouse, le 9 juin 2022.
Le vice-président, juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière,