TA106 · 1ère Chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2101468, le 9 novembre 2021, M. A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros chacune pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'annuler les sept hypothèques légales du Trésor publiées le 1er juillet 2021, grevant les parcelles sections AC n°97, BO n°516, BO n°621, AK n°16 et AI n°536 situées à Cayenne, AB n°592, située à Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros ;   
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 266 265 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 4°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la somme de 266 265 euros résultant des deux saisies administratives à tiers détenteur du 14 juin 2021 n'était pas exigible dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement postérieurement à ces actes de poursuite ;  
 - le directeur régional des finances publiques de la Guyane a recouvré un montant supérieur à la dette due en procédant à l'émission de deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant de 266 265 euros chacune ;  
 - les sept hypothèques légales du Trésor sont excessives dès lors que la valeur des biens immobiliers grevés est supérieure à la créance ;  
 - il n'est pas redevable des impositions en litige dès lors notamment qu'il n'a pas perçu de loyers concernant les immeubles dont il n'était pas propriétaire et que le montant des impositions ne correspond pas aux loyers perçus pour les biens dont il est propriétaire.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 18 mai 2022 et le 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 15 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que les conclusions tendant à l'annulation des hypothèques légales du Trésor, qui ne ressortissent pas de la compétence de la juridiction administrative, devaient être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12 heures 00.  
 II. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2200325, le 7 mars 2022, M. A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 2°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 novembre 2021 pour des montants de 273 845,11 euros chacune pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 3°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 273 845,11 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 4°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance n'était pas exigible dès lors que l'assiette de l'imposition litigieuse a fait l'objet d'une réclamation préalable assortie d'une demande de sursis de paiement ;  
 - la mise en demeure émise le 24 novembre 2021 est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une lettre de relance ;  
 - les saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 novembre 2021 sont irrégulières dès lors qu'elles lui ont été adressées le même jour que la mise en demeure alors que l'administration aurait dû lui accorder un délai de 30 jours avant l'engagement des poursuites ;  
 - le directeur régional des finances publiques de la Guyane a recouvré un montant supérieur à la dette due en procédant à l'émission de deux saisies administratives à tiers détenteur d'un montant de 273 845,11 euros chacune ;  
 - il n'est pas redevable des impositions en litige dès lors notamment qu'il n'a pas perçu de loyers concernant les immeubles dont il n'était pas propriétaire et que le montant des impositions ne correspond pas aux loyers perçus pour les biens dont il est propriétaire.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 mai 2022 et le 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 26 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 juin 2023 à 12 heures 00.  
 III. Par une requête enregistrée, sous le numéro 2201009, le 20 juillet 2022, M. A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de Guyane en date du 13 mai 2022 en tant qu'elle ne fait pas entièrement droit à sa réclamation et laisse à sa charge la somme de 174 678 euros concernant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 2°) de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 3°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas perçu de loyers concernant les immeubles, situés au 3312 route de Baduel, au 46 rue François Arago ainsi qu'au 43 rue Lieutenant B à Cayenne, sa mère, usufruitière, ayant encaissé les loyers et été imposée à ce titre ;  
 - l'évaluation des loyers encaissés concernant les biens pour lesquels il est propriétaire ne correspond pas aux montants effectivement perçus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures 00.  
 IV. Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés sous le numéro 2201010, le 20 juillet 2022, le 9 décembre 2022 et le 3 avril 2023, M. A C, représenté par Me Page, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de Guyane en date du 13 mai 2022 en tant qu'elle ne fait pas entièrement droit à sa réclamation et laisse à sa charge la somme de 174 678 euros concernant l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 2°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 pour des montants de 266 265 euros chacune pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ainsi que de la taxe d'habitation et des contributions audiovisuelles au titre de l'année 2020 ;  
 3°) d'annuler les sept hypothèques légales du Trésor publiées le 1er juillet 2021, grevant les parcelles sections AC n°97, BO n°516, BO n°621, AK n°16 et AI n°536 situées à Cayenne, AB n°592, située à Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros ;   
 4°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros émise le 24 novembre 2021 relative à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 5°) d'annuler les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 novembre 2021 pour des montants de 273 845,11 euros chacune pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 ;  
 6°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 273 845,11 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et les cotisations sociales au titre des années 2017, 2018 et 2019 ; 
 7°) d'ordonner la restitution des sommes prélevées ;  
 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la créance n'était pas exigible dès lors que l'assiette de l'imposition litigieuse a fait l'objet d'une réclamation préalable assortie d'une demande de sursis de paiement ;  
 - la somme de 266 265 euros résultant des deux saisies administratives à tiers détenteur du 14 juin 2021 n'était pas exigible dès lors que les impositions ont été mises en recouvrement postérieurement à ces actes de poursuite ; 
 - la mise en demeure émise le 24 novembre 2021 est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une lettre de relance ;  
 - les saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 novembre 2021 sont irrégulières dès lors qu'elles lui ont été adressées le même jour que la mise en demeure alors que l'administration aurait dû lui accorder un délai de 30 jours avant l'engagement des poursuites ;  
 - les sept hypothèques légales du Trésor sont excessives dès lors que la valeur des biens immobiliers grevés est supérieure à la créance ;  
 - le directeur régional des finances publiques de la Guyane a recouvré un montant supérieur à la dette due en procédant à l'émission de quatre saisies administratives à tiers détenteur d'un montant total de 1 080 220,22 euros ; 
 - il n'est pas redevable des impositions en litige dès lors notamment qu'il n'a pas perçu de loyers concernant les immeubles dont il n'était pas propriétaire et que le montant des impositions ne correspond pas aux loyers perçus pour les biens dont il est propriétaire.  
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2022 et le 27 décembre 2022, le directeur régional des finances publiques de la Guyane conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que la requête est irrecevable et, subsidiairement, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 17 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 août 2023 à 12 heures 00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Deleplancque ; 
 - les conclusions de M. Hégésippe, rapporteur public ;  
 - et les observations de Me Page, représentant M. C.  
 Le directeur régional des finances publiques de la Guyane n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est propriétaire de plusieurs immeubles situés à Cayenne, Rémire-Montjoly et Matoury, pour lesquels il perçoit des revenus fonciers. Par une proposition de rectification du 4 mars 2021, suivie d'une relance en date du 6 avril 2021, l'administration fiscale a réintégré ses revenus imposables au titre des années 2017, 2018 et 2019, selon la procédure de taxation d'office, pour un montant total de 87 549 euros pour l'année 2017, 89 623 euros pour l'année 2018 et 87 934 euros pour l'année 2019. Par un courrier du 7 mai 2021, l'intéressé a formulé des observations. Le 14 juin 2021, l'administration lui a notifié deux saisies administratives à tiers détenteurs pour des montants de 266 285 euros chacune. Par un courrier du 3 août 2021, réceptionné le 16 août 2021, il a formé une réclamation préalable auprès du directeur régional des finances publiques de Guyane. Par ailleurs, le 24 novembre 2021, il a été destinataire d'une mise en demeure de payer la somme de 273 845,11 euros assortie de deux saisies administratives à tiers détenteur de même montant. Il a formé une réclamation préalable contre ces actes de poursuites par un courrier du 15 décembre 2021, réceptionné le 23 décembre 2021. Par un courrier du 13 mai 2022, l'administration fiscale a fait droit partiellement à sa réclamation préalable et prononcé un dégrèvement à hauteur de 31 327 euros pour l'année 2017, 30 143 euros pour l'année 2018 et 29 637 euros pour l'année 2019. Par les présentes requêtes, qu'il y a lieu de joindre pour statuer par un seul et même jugement, M. C demande au tribunal la décharge des impositions restant en litige ainsi que la décharge de l'obligation de payer les sommes mises en recouvrement.  
 Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 
 En ce qui concerne l'instance n°2101468: 
 2. Aux termes de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux de l'établissement de l'impôt et aux dégrèvements d'office : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ". Aux termes de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, relatif au contentieux du recouvrement : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. ".  
 3. L'administration fiscale fait valoir que le requérant ne présente aucune décision de l'administration à l'appui de sa requête et que son recours est prématuré en l'absence de réponse à sa réclamation préalable alors que le délai de six mois à partir duquel il pouvait saisir la juridiction compétente n'était pas épuisé. Toutefois, elle ne saurait utilement se prévaloir du délai de six mois prévu aux dispositions précitées de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, applicables au contentieux de l'établissement de l'impôt et aux dégrèvements d'office, alors que les dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales prévoient, en ce qui concerne, comme en l'espèce, le contentieux du recouvrement, que la juridiction compétente peut être saisie à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la réception de la contestation préalable.  
 4. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que l'intéressé a formé le 3 août 2021 une réclamation préalable à l'encontre des deux saisies administratives à tiers détenteurs du 14 juin 2021, réceptionnée le 16 août 2021 par les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane. Ainsi, la requête qui a été enregistrée le 9 novembre 2021, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales, ne revêtait pas de caractère prématuré. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense sur ce fondement doit être écartée.    
 En ce qui concerne l'instance n°2201010 : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. ()". 
 6. L'administration fiscale fait valoir que les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 n'ont pas fait l'objet d'une contestation régulière au sens des dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales dès lors que le courrier du 3 août 2021 comprenait des éléments de contestation relatifs au bien-fondé des impositions. Toutefois, si M. C a entendu remettre en cause le bien-fondé des impositions en litige aux termes de sa réclamation préalable adressée le 3 août 2021 au directeur régional des finances publiques de Guyane, il résulte des termes de ce courrier, dont l'objet porte sur la " contestation des saisies recouvrement les impôts et prélèvements sociaux sur les revenus de 2017, 2018 et 2019 ", que l'intéressé s'est également prévalu de l'inexigibilité de ces impositions à la date d'émission des deux saisies en litige. Il en résulte que le requérant a valablement exercé une réclamation préalable à l'encontre des deux saisies administratives à tiers détenteur du 14 juin 2021, qui a au demeurant fait l'objet d'une acceptation partielle de la part de l'administration fiscale par une décision du 13 mai 2022. Par suite, la fin de non-recevoir soulevée en défense sur ce point doit être écartée.  
 Sur les conclusions relatives au contentieux de l'assiette : 
 7. Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition ". 
 8. Par ailleurs, aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. ". Aux termes de l'article 14 de ce même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers () 1° Les revenus des propriétés bâties () ". Aux termes de l'article 29 de ce même code : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire () ".  
 9. En l'absence de souscription de déclarations de revenus au titre des années 2017, 2018 et 2019, l'administration fiscale a réintégré les revenus fonciers imposables de M. C au titre de ces trois années selon la procédure de taxation d'office. L'intéressé a dès lors fait l'objet d'une imposition d'un montant de 87 549 euros pour l'année 2017, de 89 623 euros pour l'année 2018 et de 87 934 euros pour l'année 2019. Par des avis de dégrèvements du 22 mai 2022 les impositions en litige ont été ramenées aux montants respectifs de 56 906 euros, 59 479 euros et 58 293 euros.  
 10. En premier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circonstance selon laquelle il ne percevait pas les loyers des immeubles situés 3312 Route de Baduel, 46 rue François Arago et 43 rue Lieutenant B à Cayenne dès lors qu'il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait droit à sa réclamation sur ce fondement, reconnaissant ainsi que sa mère percevait effectivement les loyers en qualité d'usufruitière des immeubles et prononçant, en conséquence, un dégrèvement partiel. Les revenus fonciers liés à ces logements n'étant désormais plus intégrés à la base des impositions en litige.  
 11. En second lieu, le requérant soutient que l'estimation faite par la direction régionale des finances publiques des revenus fonciers ne correspond pas aux loyers effectivement perçus pour les 12 logements situés avenue du Général de Gaulle, avenue de la Liberté et Hameau des Encens à Cayenne ainsi qu'aux Hauts de la Chaumière à Matoury, dont il ne conteste pas être propriétaire. A cet égard, et alors qu'il appartenait à M. C, régulièrement taxé d'office en l'absence de déclarations de revenus au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le fondement du 1° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, d'apporter la preuve de l'exagération des impositions litigieuses, la seule production des rapports annuels établis par la société Immobilior ne suffisent pas à établir le montant des loyers effectivement perçus par ce dernier alors qu'il a déclaré tardivement, le 15 septembre 2020, des revenus fonciers supérieurs à ceux mentionnés dans les rapports. Par ailleurs, et malgré une mesure d'instruction diligentée en ce sens, le requérant ne produit pas les baux signés ou quittances faisant état du montant des loyers ni même les états des lieux de sortie ou attestations de vacances des logements pour lesquels il déclare n'avoir encaissé aucun loyer. En outre, le requérant n'apporte aucune pièce de nature à justifier de la réalité, de la consistance et, par suite, du caractère déductible des charges mentionnées dans ses déclarations tardives de revenus fonciers au titre des années en litige. Dans ces conditions, l'administration fiscale était fondée à réintégrer dans le revenu imposable de M. C au titre des années 2017, 2018 et 2019 les revenus fonciers générés par les immeubles en litige.  
 Sur les conclusions relatives au contentieux du recouvrement : 
 En ce qui concerne les hypothèques légales :  
 12. Les conclusions de M. C relatives aux sept hypothèques publiées le 1er juillet 2021, grevant les parcelles sections AC n°97, BO n°516, BO n°621, AK n°16 et AI n°536 situées à Cayenne, AB n°592, située à Rémire-Montjoly et DE n°184, située à Matoury, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, qui sont relatives aux mesures conservatoires que les comptables sont en droit de prendre, en vertu des articles 1920 à 1929 du code général des impôts, au titre du privilège du Trésor pour garantir le recouvrement des impôts, ne ressortissent pas à la compétence de la juridiction administrative. Elles doivent dès lors être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 En ce qui concerne les deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 :  
 13. Aux termes de l'article L. 253 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Un avis d'imposition est adressé sous pli fermé à tout contribuable inscrit au rôle des impôts directs dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts () ". Aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement du rôle. () Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. () ". Ces dispositions ne sont applicables que si le contribuable a été, avant la date d'exigibilité ainsi déterminée, avisé de la mise en recouvrement du rôle contenant l'imposition à laquelle il a été assujetti. 
 14. Il résulte de l'instruction que les impositions en litige ont été mises en recouvrement le 30 juin 2021. Par conséquent, et dès lors que les deux saisies administratives à tiers détenteur du 14 juin 2021 ont été émises préalablement à la date d'exigibilité des impositions correspondantes, M. C est fondé à soutenir que la somme correspondante aux impositions sur le revenu et aux prélèvements sociaux en litige n'était pas exigible.  
 15. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes relatifs à l'obligation de payer la somme correspondante à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 résultant de ces deux actes de poursuite, le requérant est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 265 106 euros.  
 En ce qui concerne la mise en demeure et les saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 24 novembre 2021 :  
 16. Aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, s'il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, être autorisé à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes. Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor () ".  
 17. Il résulte de l'instruction que M. C a formé une réclamation préalable, réceptionnée le 16 août 2021 par les services du directeur régional des finances publiques de Guyane, à l'encontre des saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021 et par laquelle il entendait contester non seulement le recouvrement des impositions en litige mais également le bien-fondé de ces dernières à la suite de leur mise en recouvrement. A cet égard, si l'administration fiscale considère que l'intéressé devait effectivement être regardé comme ayant contesté le bien-fondé des impositions réclamées, elle fait toutefois valoir en défense que la demande de sursis présentée à l'appui de cette dernière n'était pas complète dès lors qu'elle ne comportait pas de demande expresse et chiffrée. Cependant, il résulte de l'instruction que la réclamation préalable du 3 août 2021 était assortie d'une demande de sursis de paiement sur le fondement des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales aux termes de laquelle le requérant demandait de différer le paiement de la somme relative " au recouvrement des impôts et prélèvements sociaux sur les revenus de 2017, 2018 et 2019 " en précisant que les rôles d'impositions mentionnent qu'il serait redevable d'une somme totale de 265 106 euros. Ainsi, la demande de sursis de paiement du requérant, qui précisait le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estimait avoir droit devait être accordée de droit. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'exigibilité des impositions en litige était suspendue le 24 novembre 2021, à la date de notification de la mise en demeure ainsi que des deux saisies administratives. 
 18. Il en résulte, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes relatifs à la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 résultant de la mise en demeure ainsi que des saisies administratives à tiers détenteur notifiées le 24 novembre 2021, que le requérant est fondé à demander la décharge de l'obligation de payer la somme de 273 845,11 euros.  
 Sur les conclusions aux fins de restitution :  
 19. Aux termes de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales : " Quand l'Etat est condamné à un dégrèvement d'impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable [] ".  
 20. Il résulte de ces dispositions qu'en exécution d'une décision de justice ordonnant une décharge ou une réduction d'imposition, la restitution des sommes déjà versées par un contribuable doit être faite par le comptable chargé du recouvrement, sans qu'il soit besoin d'adresser à cette fin une injonction à l'administration fiscale. Dans ces conditions, et en l'absence de litige né et actuel avec le comptable chargé du recouvrement, les conclusions de M. C tendant au remboursement des sommes déjà acquittées doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante pour l'essentiel, la somme demandée par M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions tendant à l'annulation des sept hypothèques légales du Trésor publiées le 1er juillet 2021, pour la sûreté de la somme de 265 106 euros, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : M. C est déchargé de l'obligation de payer la somme de 265 106 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 résultant des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 14 juin 2021.  
 Article 3 : M. C est déchargé de l'obligation de payer la somme de 273 845,11 euros correspondant à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au titre des années 2017, 2018 et 2019 résultant de la mise en demeure ainsi que des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 24 novembre 2021. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au directeur régional des finances publiques de Guyane.  
 Délibéré après l'audience du 2 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Guiserix, président, 
 Mme Schor, première conseillère, 
 Mme Deleplancque, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. DELEPLANCQUE 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX La greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER 
 N° 2101468, 2200325, 2201009, 2201010