TA21 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 février 2022, Mme C F, représentée par Me Faivre, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée doit être regardée comme entachée d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2022, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 5 avril 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par une ordonnance du 16 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viotti, conseillère, a seul été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F, ressortissante camerounaise née le 20 avril 2001 à Douala, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 6 octobre 2017. Elle a été confiée aux services de l'aide sociale à l'enfance du département de Saône-et-Loire à compter du 17 octobre 2017 puis, le 19 mars 2019, à l'approche de sa majorité, a sollicité une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions des articles L. 313-7, L. 313-10 et L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur. Par un arrêté du 12 novembre 2020, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Mme F a sollicité, le 8 avril 2021, un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. En outre, le tribunal administratif de Dijon a, par un jugement n° 2003421 du 1er juillet 2021, annulé l'arrêté du 12 novembre 2020. Par la décision en litige du 3 décembre 2021, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 5 avril 2022, Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 25 mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à M. David-Anthony Delavoët, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions relatives au séjour des étrangers. Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision en litige reproduit les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont elle fait application. Elle rappelle que Mme F a sollicité un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français, en raison de la naissance de son fils, A, le 13 juillet 2019 à Mâcon. Le préfet de Saône-et-Loire indique ensuite qu'il n'est pas démontré que M. B E, qui a reconnu cet enfant le 20 novembre 2020, soit plus d'un an après sa naissance et six jours après la notification de la mesure d'éloignement dont l'intéressée a fait l'objet le 12 novembre 2020, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation d'Enzo, ni qu'une décision de justice en aurait fixé les termes. Le préfet en conclut que Mme F ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer le titre sollicité. Par suite, cette décision est suffisamment motivée au regard des exigences des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". En vertu de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance () ". 
 6. Ainsi qu'il a été dit, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme F en qualité de parent d'enfant français, le préfet de Saône-et-Loire s'est fondé sur l'absence de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par le père de nationalité française, en application des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme F est la mère d'un enfant de nationalité française, A, né le 13 juillet 2019 et reconnu par M. E seize mois plus tard, le 20 novembre 2020. Pour justifier que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils, la requérante se borne à produire des tickets de caisse dont un seul, daté du 12 avril 2022, est au nom de M. E, des relevés de compte bancaires faisant apparaître des virements de M. E de  
 150 euros en janvier, février, mars et avril 2022, une attestation de ce dernier établie le 2 juin 2022 et affirmant verser 150 euros à la mère de son fils, ainsi qu'un formulaire cerfa de requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale revêtu d'un tampon " service d'accueil unique du justiciable " (SAUJ) du 11 avril 2022. Toutefois, l'ensemble de ces pièces sont postérieures à la décision en litige et sont insuffisantes, eu égard à leur nature et à leur teneur, pour établir la contribution effective à l'entretien et à l'éducation du fils de la requérante par M. E dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Par ailleurs, il ressort notamment du compte-rendu d'entretien mené par les services de la préfecture le 15 octobre 2021 que les parents donnent des informations contradictoires sur l'éducation de l'enfant, et que Mme F répond de manière évasive aux questions posées. Par suite, c'est à bon droit que le préfet de Saône-et-Loire a pu estimer que la preuve de la contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant par l'auteur de la reconnaissance de paternité n'était pas rapportée et refuser de délivrer à la requérante un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. En l'espèce, si Mme F résidait en France depuis quatre ans à la date de la décision attaquée, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle y aurait tissé des liens personnels ou familiaux anciens, stables et intenses. Les seules circonstances qu'elle ait obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en cuisine le 23 septembre 2019 et bénéficie d'une promesse d'embauche en contrat à durée déterminée en qualité d' " opératrice embossage " sous condition de régularisation de sa situation administrative ne sont pas suffisantes pour témoigner d'une insertion sociale ou professionnelle significative sur le territoire français. En outre, il n'est ni établi ni d'ailleurs soutenu qu'elle serait isolée dans son pays d'origine, le Cameroun. Enfin, ainsi qu'il a été dit, il n'est pas justifié de liens d'une particulière intensité entre son fils et M. E. Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, Mme F n'est pas fondée à soutenir que le préfet de Saône-et-Loire aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 3 décembre 2021. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à Mme F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme F. 
 Article 2 : La requête de Mme F est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C F, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Faivre. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 O. VIOTTILe président, 
 O. ROUSSET      
 La greffière, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2200327