TA63 · Chambre 1 — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 février 2022, Mme A C, représentée par Me Ayele, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Allier de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la décision de refus de titre de séjour : 
 - méconnaît les dispositions du décret du 19 novembre 2020 et notamment son article 3, dès lors qu'elle remplissait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur ce fondement, en qualité de membre de famille résidant avec un ressortissant britannique, bénéficiant lui-même du droit au séjour permanent ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2022, la préfète de l'Allier conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance en date du 10 novembre 2022, prise en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée au 12 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Jurie. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 15 décembre 2021, le préfet de l'Allier a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C, ressortissante britannique. La requérante demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 : " Les articles 5 à 33 du présent décret s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes : / ()/ 3° Le membre de la famille d'un ressortissant britannique, qui a exercé le droit de résider en France avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite, ou qui a engagé avant cette date les démarches pour le rejoindre, en sollicitant la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires, dans le cas où il y est soumis, s'il satisfaisait avant cette date et satisfait toujours au moment de sa demande à l'une des conditions suivantes : / a) Il est descendant direct âgé de moins de vingt-et-un ans ou à charge du ressortissant britannique mentionné au 1° ou au 5°, ou son ascendant direct à charge, son conjoint, son partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée, ou l'ascendant ou descendant direct à charge de son conjoint ; / () / 4° Le membre de famille relevant d'une des situations mentionnées au a du 3° et rejoignant en France le ressortissant britannique mentionné au 1° à partir du 1er janvier 2021, si : / a) Son lien familial existait déjà avant cette date et se poursuit au moment de la demande de titre de séjour () ". Aux termes de l'article 7 du même décret : " Les ressortissants britanniques et les membres de leur famille mentionnés aux 1° à 4° de l'article 3, dès lors qu'ils sont âgés de plus de dix-huit ans et résident en France, se voient délivrer un titre de séjour dans les conditions prévues aux articles 8 à 25, 27 et 28 du présent décret ". 
 3. Mme C expose que sa situation ouvrait droit à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du décret du 19 novembre 2020 en qualité de partenaire engagée dans une relation durable avec un ressortissant britannique résidant en France depuis 2008 et ayant continué à y résider après le 1er janvier 2021, qu'elle a rejoint au cours du mois de février 2021. Dès lors, la requérante doit être regardée comme faisant valoir qu'elle remplissait les conditions du 4° de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille résidant avec un ressortissant britannique. Toutefois, les dispositions du a) du 3° de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020, auxquelles renvoient celles du 4° du même article, imposent notamment à l'étranger qui s'en prévaut, non seulement, d'être le partenaire du ressortissant britannique, mais également d'être engagé avec lui dans une relation durable et dûment attestée. Or, ni l'attestation établie par Mme D, qui se borne à mentionner que Mme C a connu M. B " avant son arrivée sur le territoire français " et a l'intention de s'unir à lui au cours de l'année 2022, ni aucune autre pièce du dossier, ne permet de dater le début de la relation invoquée ainsi que sa réalité à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, entretenait une relation durable et dûment attestée avec M. B lorsque l'autorité préfectorale a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 3 du décret du 19 novembre 2020 ne peut qu'être écarté. 
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. La requérante fait valoir qu'elle entretient une relation de couple avec M. B, ressortissant britannique titulaire d'une carte de résident permanent entré en France en 2008 résidant dans l'Allier, que leur relation est d'une ancienneté de plus de dix ans, que compte tenu de cette relation elle a vendu sa maison au Pays-de-Galles au cours du mois de juin 2020, qu'elle est divorcée, qu'elle a acquis avec M. B un bien immobilier dans la Creuse le 30 décembre 2021, qu'ils souhaitent développer un projet d'accueil et d'hébergement touristique, qu'elle bénéficie d'une proposition d'emploi en Creuse dans le domaine équin, que sa présence constitue une aide pour M. B qui a subi un grave accident en 2017, qu'ils sont parfaitement intégrés dans la vie locale et qu'elle a transféré le centre de ses intérêts en France. Toutefois ainsi qu'il a été précédemment énoncé au point 3, aucun des éléments du dossier ne tend à corroborer l'ancienneté ainsi que la réalité de la relation que Mme C soutient entretenir avec M. B. En outre, aucun de ces éléments ne permet de démontrer la communauté de vie des intéressés à la date de la décision attaquée. Enfin, à cette même date, la présence en France de Mme C revêtait un caractère récent dans la mesure où il ressort des observations non contredites de la préfète de l'Allier que l'intéressée est entrée sur le territoire français le 30 mai 2021. Dans ces conditions, aucune des pièces soumises à l'appréciation du tribunal ne tend à corroborer que la requérante entretiendrait des liens intenses, anciens ou stables sur le territoire français. Il suit de là que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, le refus de titre de séjour édicté à l'encontre de Mme C ne peut être regardé comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis par cette mesure. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale, en refusant de lui délivrer un titre de séjour aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C, n'implique aucune mesure particulière d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requérante aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent être accueillies. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et à la préfète de l'Allier. 
 Délibéré après l'audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. JURIE 
 La présidente, 
 R. CARAËS        
 La greffière, 
 F. LLORACH 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200343