TA95 · 6ème Chambre — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 21 mars 2022, M. C B, représenté par Me Sarr-Barry, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée ou familiale " dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; elle est entachée d'un défaut de base légale ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation des critères prévus par ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un courrier du 8 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution des stipulations de l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais modifié du 23 septembre 2006 aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant que ces dernières dispositions sont relatives à l'admission exceptionnelle au séjour pour les salariés, comme base légale de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - les décision attaquées ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant sénégalais né le 11 décembre 1985, est entré en France le 20 décembre 2010. L'intéressé a sollicité le 28 avril 2021 son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 10 décembre 2021, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai, lui a fait obligation de remettre son passeport et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur la légalité du refus de séjour : 
 2. En premier lieu, en l'absence notamment de pièce justificative pour la période d'avril 2014 à novembre 2015, les pièces du dossier ne permettent pas d'établir que l'intéressé résidait de manière habituelle depuis plus de dix ans en France à la date de la décision attaquée. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision est entachée d'un vice de procédure faute de saisine de la commission du titre de séjour. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France () ". Aux termes de l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 susvisé, dans sa version modifiée par avenant du 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant :- soit la mention "salarié" s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail. - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".  
 4. M. B, qui cite les stipulations de l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, doit être regardé comme se prévalant de leur méconnaissance. Dès lors que, contrairement aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces stipulations renvoient à une liste de métiers, elles font obstacle à l'application de ce même article en tant qu'il concerne une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par un ressortissant sénégalais au titre du travail. Par suite, la décision portant refus d'admission exceptionnelle au séjour à ce même titre ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du même code. Toutefois, la décision attaquée trouve, dans cette mesure, son fondement légal dans les stipulations précitées de l'article 4.2 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié. Ces stipulations peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle au titre du travail dès lors que, d'une part, ces textes ont, pour les ressortissants sénégalais exerçant un métier relevant de la liste annexée à l'accord du 23 septembre 2006, une portée équivalente au regard des garanties qu'elles prévoient et que, d'autre part, l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation quant aux motifs humanitaires ou exceptionnels que fait valoir l'intéressé. Dès lors, il y a lieu de procéder à la substitution de base légale relevée d'office. Par suite, le moyen tiré du défaut de base légale doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. B, qui ne produit que deux fiches de paie et un contrat de travail antérieur à 2013, ainsi qu'une promesse d'embauche du 10 janvier 2018, ne justifie pas d'une expérience professionnelle significative en France. Dans ces conditions, et à supposer que le métier exercé par l'intéressé relève de l'annexe à l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'autorité préfectorale a refusé de prononcer son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 citées au point 3 doit donc être écarté. 
 6. En dernier lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, en son premier alinéa, que : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention () " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier si l'admission exceptionnelle au séjour d'un ressortissant sénégalais par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. 
 8. Si M. B fait valoir qu'il est le père d'une fille, née en France le 6 juillet 2016 de sa rencontre avec une compatriote titulaire d'une carte de résident, et produit un jugement du 12 octobre 2022 du Tribunal judiciaire de Pontoise, constatant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, lui accordant un droit de visite simple et fixant la contribution mensuelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait que l'intéressé est séparé de la mère de son enfant et qu'il n'est pas établi qu'il participait à l'entretien et à l'éducation de sa fille à la date de la décision contestée, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet a refusé de prononcer son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision en litige, dont le quantum est limité à un an, ne porte pas à la vie privée et familiale de M. B une atteinte excessive au regard des buts qu'elle poursuit. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 10. En deuxième lieu, en se prévalant des dispositions du III de l'ancien article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M. B doit être regardé comme invoquant la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-8 de ce code, aux termes desquelles : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français ", ainsi que celles de l'article L. 612-10 du même code, qui dispose que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 11. Au regard, notamment des éléments rappelés au point 9, de la nature limitée des attaches privées et familiales en France de l'intéressé à la date de la décision et de la circonstance que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que l'autorité préfectorale, qui n'avait pas à relever expressément l'absence de troubles à l'ordre public, a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit donc être écarté. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Buisson, président, 
 M. Probert, premier conseiller, 
 Mme L'Hermine, conseillère, 
 Assistés de Mme Galan, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 L. D Le président, 
 signé 
 L. Buisson 
 La greffière, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200371