TA54 · Chambre 2 — 23 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 9 février 2022, le 8 août 2022 et le 13 octobre 2022, la société Mode Elisa, représentée par Me Brancaleoni et Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'ordonner la communication des dates exactes des cessions mentionnées dans la proposition de rectification, de la liste des cessions de fonds de commerce de prêt-à-porter intervenues en Lorraine sur une période allant de trois ans avant la cession, des informations, dont elle a seule la possession, relatives à ces cessions et présentées sous la même forme que dans la proposition de rectification et du document de procédure retraçant la méthode et les pourcentages exactement retenus par le chef de brigade pour arriver à une valeur de 130 000 euros et dont elle n'a jamais eu connaissance en méconnaissance du respect des règles du contradictoire ; 
 2°) de prononcer la décharge des compléments d'impôts sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'exercice 2018-2019 ainsi que les majorations et pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la proposition de rectification méconnaît les dispositions des articles L 57 et L. 76 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'indique ni le chiffre d'affaires ni les caractéristiques propres de chaque terme de comparaison ;  
 - la procédure de contrôle menée à son encontre est entachée d'un vice de procédure en raison de l'insuffisance de motivation de l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires ; l'avis de la commission ne motive pas les raisons qui l'ont conduite à proposer la valeur de 130 000 euros, comme prix de cession du fonds de commerce, servant de base au calcul de la plus-value ; cette insuffisance de motivation porte atteinte aux droits de la défense ;  
 - l'administration ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de l'existence d'une cession de fonds de commerce ; les associés des sociétés Mode Eva et Mode Elisa ne sont pas les mêmes ; la cessation de l'activité de la société Mode Elisa a été décidée avant la signature, par la société Mode Eva, d'un bail portant sur le même local commercial ; il n'est pas démontré que la clientèle a été transmise à la société Mode Eva ; 
 - la plus-value de cession est exonérée en vertu des dispositions de l'article 238 quindecies du code général des impôts ; 
 - le prix de cession de 130 000 euros n'est pas démontré ; les termes de comparaison retenus par l'administration ne sont pas pertinents ; le fonds de commerce avait été mis en vente au prix de 50 000 euros sans trouver preneur ; 
 - la pénalité pour mauvaise foi n'est pas due en l'absence de volonté d'éluder l'impôt ; la plus-value de cession pouvait être exonérée sur le fondement de l'article 238 quindecies ou de l'article 44 quindecies du code général des impôts.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 4 juillet 2022 et le 5 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Frédéric Durand, rapporteur, 
 - les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. 
 - et les observations de Me Martin, représentant la société Mode Elisa.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Mode Elisa a exploité un fonds de commerce de vente de prêt à porter le 1er juin 2013 au 31 mai 2019 sous l'enseigne " Pink Style " à Verdun. Par proposition de rectification du 9 juillet 2020, le service des impôts a entendu redresser la plus-value découlant de la cession du fonds de commerce de cette société à la société Mode Eva. La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a été saisie et a rendu son avis le 6 avril 2021. Le 15 juillet 2021, la société Mode Elisa a saisi l'administration d'une réclamation contentieuse, qui a été explicitement rejetée le 30 décembre 2021. 
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1. Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments quelconques de l'actif, soit en cours, soit en fin d'exploitation. () ".  
 3. Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : () b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; () ". La valeur vénale d'un fonds de commerce doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande à la date où la cession est intervenue. L'évaluation d'un tel fonds doit être effectuée, par priorité, par référence au prix d'autres transactions intervenues dans des conditions équivalentes et portant sur des fonds de commerce similaires. En l'absence de telles transactions, celle-ci peut légalement se fonder sur la combinaison de plusieurs méthodes alternatives. L'administration ne peut procéder par combinaison entre la méthode par comparaison et l'une ou plusieurs des méthodes alternatives. 
 4. Pour déterminer la valeur du fonds de commerce litigieux, le service des impôts a procédé, dans la proposition de rectification, par comparaison avec le prix de cession de trois fonds de commerce exerçant la même activité et situés dans les communes de Vittel de Thionville et de Saint-Dizier et réalisées, respectivement, le 1er janvier 2019, le 5 juin 2014 et le 29 juin 2018 et a évalué le fonds litigieux à la somme de 278 407 euros. Dans son avis du 8 février 2021, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a considéré que les trois termes de comparaison retenus ne pouvaient être validés dès lors que, bien que situés dans des villes de taille comparable à celle de Verdun et exploitant une activité identique, ils présentent une trop grande disparité d'exploitation ou de localisation et que la valeur de 130 000 euros proposée lors du recours hiérarchique tenait plus compte de la faible pertinence des éléments de comparaison choisis. A la suite de cet avis, l'administration a minoré à 130 000 euros la valeur du fonds de commerce litigieux, tout en maintenant les trois termes de comparaison retenus dans sa proposition de rectification et en se retranchant derrière l'avis de la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que le fonds de commerce de Vittel est situé au cœur du centre-ville de cette commune à 350 mètres du Club Med qui exploite le village " Vittel Le Parc " et le village " Vittel Golf Ermitage " à quelques centaines de mètres des Thermes et donc à un emplacement jouissant d'une attractivité non négligeable et d'une clientèle de passage. Par ailleurs, le fonds de commerce de Thionville se situe pour sa part au sein du centre commercial GERIC qui est une structure de 130 000 m², dont 50.000 de surface commerciale et bénéficiant d'une implantation proche de la frontière luxembourgeoise. Le fonds de commerce de Saint-Dizier, enfin, est spécialisé dans la vente de lingerie haut de gamme, domaine qui ne recoupe pas celui de la société requérante. Par suite, ces cessions de fonds de commerce, au regard des activités exploitées ou de leur emplacement, ne constituent pas des termes de comparaison pertinents pour évaluer la valeur vénale du fonds de commerce de la société Mode Elisa. 
 6. D'autre part, si la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires a pu considérer que la valeur de 130 000 euros proposée lors du recours hiérarchique tenait plus compte de la faible pertinence des éléments de comparaison choisis, ce simple avis ne saurait suffire, en l'absence d'autres éléments, pour justifier la valorisation retenue. Par suite, la société Mode Elisa est fondée à soutenir que c'est à tort que le service a évalué le prix de cession de son fonds de commerce à la somme de 130 000 euros. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, ni d'enjoindre à l'administration de communiquer les documents sollicités par la société requérante, qu'il y a lieu de prononcer la décharge de l'intégralité des impositions en litiges ainsi que des intérêts et pénalités correspondantes.  
 Sur les frais de l'instance : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, qui est la partie perdante au principal, une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Mode Elisa et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La société Mode Elisa est déchargée de l'intégralité des redressements mis à sa charge ainsi que des intérêts et pénalités correspondantes.  
 Article 2 : L'Etat versera à la société Mode Elisa une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Mode Elisa et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.  
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Marti, président, 
 M. Durand, premier conseiller, 
 Mme Wolff, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 F. Durand  
 Le président, 
 D. MartiLe greffier, 
 F. Richard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2200376