TA102 · Juge Unique — 27 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin et 25 juillet 2022, M. B C, représenté par Me Romer, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2022 par lequel le préfet de la Martinique l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le préfet de la Martinique a désigné la République d'Haïti comme pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit au regard du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les conditions qu'il fixe sont cumulatives ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - le signataire de l'acte est incompétent ; 
 - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ; 
 - elle est intervenue aux termes d'une procédure irrégulière dans la mesure où il n'a pas été mis à même de présenter ses observations, en méconnaissance de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été régulièrement communiquée au préfet de la Martinique, qui n'a pas produit de mémoire.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monnier-Besombes, conseillère, pour statuer sur les mesures d'éloignement relevant de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Minin, greffier d'audience, Mme Monnier-Besombes, conseillère, a lu son rapport et entendu les observations de Me Romer, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, à 9h47. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien né le 21 novembre 1990, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un passeport délivré par les autorités de la République d'Haïti, dépourvu de tout visa et de tout cachet d'entrée en France, après avoir transité par l'île de la Dominique. Il a déposé une demande d'asile qui a été rejetée le 10 mars 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. M. C a formé un recours auprès de la Cour nationale du droit d'asile, qui a été rejeté pour irrecevabilité le 8 juin 2021. Il s'est toutefois maintenu en France. Le 9 juin 2022, le préfet de la Martinique a pris à son encontre un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un acte séparé du même jour, il a désigné la République d'Haïti comme pays de destination. Par la présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, par arrêté n° R02-2022-02-11-00004 du 11 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-042 du 14 février 2022, accessible tant au juge qu'aux parties, le préfet de la Martinique a donné délégation de signature à Mme Claire Tessier, secrétaire générale adjointe, sous-préfète déléguée à la cohésion sociale, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme E A de Monchy, secrétaire générale de la préfecture, notamment, tous les actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception des arrêtés de conflits, des déclinatoires de compétence et des réquisitions du comptable public. Cette délégation inclut ainsi l'ensemble des arrêtés et décisions pris à l'égard des ressortissants étrangers, notamment les obligations de quitter le territoire français, les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions fixant le pays de renvoi. Il s'ensuit que Mme D était compétente pour signer, au nom du préfet de la Martinique, la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 9 juin 2022. Le moyen d'incompétence doit, par suite, être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". L'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 211-5 du même code dispose que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 4. En l'espèce, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions applicables à la situation du requérant, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise également, dans le corps de ses motifs, que M. C, après être entré irrégulièrement en France le 1er mai 2019 sous couvert d'un passeport haïtien, s'est maintenu sur le territoire malgré le rejet de sa demande d'asile. Enfin, l'arrêté indique que les liens personnels et familiaux de l'intéressé en France ne sont pas anciens, intenses et stables et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident les membres de sa famille. Dans ces conditions, la décision contestée comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Par ailleurs, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des autres éléments du dossier, que le préfet de la Martinique aurait procédé à un examen insuffisamment circonstancié de la situation personnelle de M. C. Les moyens soulevés sur ce point ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6. En l'espèce, M. C expose qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française, avec laquelle il envisage de se pacser. Toutefois, la déclaration de concubinage, au demeurant postérieure à la date de la décision contestée, ne fait état d'une vie commune qu'à compter du 30 décembre 2021, laquelle est ainsi très récente. En outre, l'allégation selon laquelle il aurait déposé une demande de pacs à la mairie de Fort-de-France ne ressort d'aucune pièce du dossier, celle-ci ne pouvant être établie par la simple production d'un certificat de non pacs ou d'une déclaration de non mariage. Le requérant ne justifie ainsi pas de liens personnels et familiaux en France anciens, intenses et stables, ni d'une intégration particulière dans la société française, malgré la production d'une promesse unilatérale de contrat de travail, postérieure à la date de la décision attaquée. En outre, M. C n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 29 ans, et dans lequel résident ses parents et les autres membres de sa famille. Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour sur le territoire français, M. C n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Ces moyens doivent, dès lors, être écartés.  
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 7. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 8. Il résulte de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.  
 9. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.  
 10. L'arrêté du 9 juin 2022 mentionne notamment, dans le corps de ses motifs, l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise qu'il n'apparaît aucune circonstance humanitaire pouvant justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour et que l'ensemble de l'examen de sa situation a été effectué relativement à la durée d'une telle mesure d'interdiction. L'arrêté indique encore que, compte-tenu de la date d'entrée en France de l'intéressé il y a trois ans, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et nonobstant l'absence d'une précédente mesure d'éloignement ou de comportement troublant l'ordre public, il y a lieu de fixer une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dans ces conditions, la décision du préfet de la Martinique portant interdiction de retour sur le territoire français comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Elle répond ainsi aux exigences de motivation, contrairement à ce que soutient le requérant. Le moyen soulevé sur ce point n'est dès lors pas fondé. Il doit, par suite, être écarté. 
 11. En deuxième lieu, il ressort des termes même de la décision attaquée que, pour édicter à l'encontre de M. C la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique a pris en compte l'ensemble des quatre critères énumérés par les dispositions citées précédemment de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé et doit ainsi être écarté. 
 12. En troisième lieu, quand bien même la présence du requérant sur le territoire français ne présente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, il ne ressort pas des pièces du dossier, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment au point 6, qu'en prononçant à l'encontre de M. C une interdiction de retour sur le territoire français, le préfet de la Martinique aurait entaché sa décision d'erreur d'appréciation ni qu'il aurait, compte-tenu des buts qu'il a poursuivis, porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les moyens soulevés sur ces points ne sont dès lors pas fondés. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait, dès lors que Mme D disposait d'une délégation de signature régulière. 
 14. En deuxième lieu, la décision contestée précise que l'intéressé, qui s'est vu refuser l'octroi du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, se trouve en situation irrégulière et entre dans le champ d'application de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique également que M. C n'allègue ni ne démontre être légalement admissible dans un Etat autre que celui qui lui a délivré un document de voyage en cours de validité, et qu'il n'est pas établi qu'il encourt des peines ou traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Martinique a suffisamment motivé sa décision fixant le pays de renvoi et s'est livré à un examen complet de la situation de l'intéressé. 
 15. En troisième lieu, il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative auxquelles sont soumises les décisions par lesquelles l'autorité préfectorale oblige un étranger à quitter le territoire français ainsi que les décisions prises pour l'exécution de ces mesures, notamment les décisions fixant le pays de renvoi, et, par suite, exclure, pour ces décisions, l'application des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, désormais codifié à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que celles du décret du 28 novembre 1983, qui ne sont au demeurant plus en vigueur. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 et du décret du 28 novembre 1983 ne peut qu'être écarté. 
 16. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si M. C soutient dans sa requête que son droit à la vie est menacé dans son pays d'origine, où règnent l'insécurité et le chaos, il n'apporte toutefois aucun élément précis et circonstancié de nature à établir la réalité des craintes alléguées auxquelles il serait personnellement exposé en Haïti, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique du 9 juin 2022 l'obligeant à quitter le territoire français et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, ni de la décision du même jour fixant le pays de renvoi. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent ainsi être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.  
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 20. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à M. C la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dès lors, de rejeter les conclusions présentées à ce titre par le requérant. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet de la Martinique.  
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 27 juillet 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. Monnier-Besombes       Le greffier, 
 J.-H. Minin 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2200380