TA06 · 6ème chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier 2022 et 25 mars 2024, M. B A, représenté par Me Pezet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Menton a prononcé à son encontre la suspension de ses fonctions pour une durée de 4 mois à compter du 23 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 3 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; la matérialité des faits à l'origine de la décision contestée n'est pas établie de sorte que ni la gravité ni la vraisemblance de tels faits ne peut être débattue ; 
 - la décision attaquée fait état d'une plainte pénale déposée le 15 novembre 2021 qui a été prise par une autorité incompétente ; cette plainte pénale ne peut dans ces conditions fonder la mesure de suspension en litige ; 
 - cet arrêté est entaché d'un détournement de pouvoir ; 
 - aucun élément objectif ne permet d'étayer l'intérêt du service justifiant la mesure attaquée. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 février et 9 avril 2024, la commune de Menton, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'insuffisance de motivation est inopérant ; 
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 26 novembre 2024 : 
 - le rapport de Mme Gazeau, 
 - les conclusions de Mme Belguèche, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Bouakfa, représentant la commune de Menton. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ingénieur en chef contractuel, a fait l'objet, par arrêté du 22 novembre 2021, d'une suspension de ses fonctions d'une durée de 4 mois à compter du 23 novembre 2021. M. A demande au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur les conclusions d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline () ". Si ces dispositions ne sont pas applicables aux agents contractuels en application du II de l'article 32 de cette même loi, celui-ci n'a pas pour effet de priver l'autorité compétente de la possibilité, ouverte même sans texte, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales ou fait l'objet d'une procédure disciplinaire, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige.  
 3. La suspension d'un agent public, en application de ces dispositions, est une mesure à caractère conservatoire, prise dans le souci de préserver l'intérêt du service public. Elle peut être prononcée lorsque les faits imputés à l'intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité et que la poursuite des activités de l'intéressé dans ses fonctions présente des inconvénients suffisamment sérieux pour le service ou pour le déroulement des procédures en cours.  
 4. En l'espèce, pour prononcer la mesure de suspension litigieuse, le maire de la commune de Menton s'est fondé sur l'ouverture d'une enquête interne et sur le dépôt de plainte effectué auprès du procureur de la République le 15 novembre 2021 pour des fautes graves qu'aurait commises M. A ainsi que pour des manquements à ses obligations professionnelles le soir de l'élection du nouveau maire du 8 novembre 2021. Toutefois, le maire de la ville de Menton, en n'exposant pas la teneur des faits reprochés au requérant et en ne versant pas au dossier d'éléments relatifs à l'engagement d'une procédure interne ou la plainte pénale déposée, n'établit pas que les faits imputés à M. A présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité justifiant que soit prononcée sa suspension de fonctions à titre conservatoire. Ainsi, les éléments dont se prévaut le maire de Menton ne sont pas de nature à justifier une suspension sur le fondement des dispositions précitées, en l'absence, ainsi qu'il vient d'être dit, de faute d'une vraisemblance et d'une gravité suffisantes. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur dans la qualification juridique des faits.  
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 22 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Menton a suspendu M. A de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois doit être annulée. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par la commune de Menton au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Menton une somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de ces dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune de Menton a suspendu M. A de ses fonctions à titre conservatoire pour une durée de quatre mois est annulée.  
 Article 2 : La commune de Menton versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Menton sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la commune de Menton. 
 Délibéré après l'audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Soli, président, 
 Mme Gazeau, première conseillère, 
 Mme Guilbert, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 D. Gazeau 
 Le président, 
 signé 
 P. Soli La greffière, 
 signé 
 B-P. Antoine 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière  
 No 2200380