TA63 · Chambre 2 — 9 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2200391 le 18 février 2022, M. C B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour reçue le 26 mai 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de vingt euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai et sous la même astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'un défaut de motivation, faute pour le préfet de lui avoir communiqué les motifs de cette décision malgré une demande présentée en ce sens ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas produit de mémoire en défense mais des pièces qui ont été enregistrées le 14 septembre 2022. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 mars 2022. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2202272 le 25 octobre 2022, et un mémoire, enregistré le 17 février 2023, soit postérieurement à la clôture de l'instruction, M. C B, représenté par Me Khanifar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur le refus de séjour : 
 - le préfet n'a manifestement pas procédé à l'instruction de sa demande de titre de séjour en ne prenant pas connaissance de pièces qu'il a produites ; 
 - le refus de séjour a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est entaché le refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 septembre 2022. 
 Par une ordonnance du 19 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France le 14 novembre 2010. La première demande de titre de séjour qu'il a formée a fait l'objet d'un rejet par une décision du 5 août 2014, décision assortie d'une mesure d'éloignement. La légalité des décisions prises à son encontre le 5 août 2014 a été confirmée par le tribunal et la cour administrative d'appel de Lyon. Par un courrier du 25 mai 2021 reçu le 26 mai suivant, M. B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a donné naissance à une décision implicite de rejet. Puis, par des décisions du 2 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a expressément rejeté la demande de titre de séjour formée par M. B, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination. Par la requête n° 2200391, M. B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, et, par la requête n° 2202272, M. B demande l'annulation des décisions prises par le préfet du Puy-de-Dôme le 2 août 2022. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2200391 et n° 2202272 concernent la situation d'un même requérant et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 4. En l'espèce, le préfet du Puy-de-Dôme a expressément rejeté la demande de titre de séjour formée par M. B par une décision du 2 août 2022. Par suite, la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour doit être regardée comme dirigée contre la décision du 2 août 2022 portant expressément refus de séjour.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 5. En premier lieu, la décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'un défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ". 
 7. S'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, il ressort en revanche d'une lecture de la décision contestée que le préfet du Puy-de-Dôme a examiné le droit au séjour du requérant sur le fondement de cet article. Toutefois, par la seule production d'une attestation de la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme en date du 21 novembre 2017 qui indique le montant des prestations qui lui ont été versées ainsi qu'à son épouse pour la période d'octobre à décembre 2016, M. B n'établit pas avoir résidé en France au cours de l'année 2016. Dès lors, le requérant ne justifie pas avoir résidé en France de manière ininterrompue sur la période de dix ans précédant la décision du 2 août 2022 litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui se prononce sur une demande de titre de séjour présentée par un étranger, d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise. La circonstance que l'étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l'appréciation portée par l'administration sur la gravité de l'atteinte à la situation de l'intéressé. 
 9. D'une part, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France de manière régulière sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 7 octobre 2010 au 21 novembre 2010, il n'a par la suite séjourné régulièrement sur le territoire français que le temps de l'examen de ses deux demandes de titre de séjour, soit durant une très courte période alors qu'il indique avoir vécu en France entre 2010 et 2022. D'autre part, le requérant, qui ne conteste pas ne pas avoir exécuté la première mesure d'éloignement prise à son encontre, ne justifie pas de son insertion dans la société française. Par ailleurs, si son épouse a bénéficié de titres de séjour valables au cours des années 2013 et 2014 puis valables sur les périodes du 16 septembre 2016 au 15 septembre 2017, du 12 octobre 2017 au 11 octobre 2018, et du 3 avril 2019 au 2 avril 2020, et si le préfet indique dans son arrêté que Mme B est en situation régulière, ces circonstances ne font toutefois pas obstacle, dès lors notamment que l'épouse du requérant est également de nationalité algérienne, à ce que la cellule familiale de M. B se reconstitue hors de France, notamment en Algérie, et à ce que la fille mineure du couple B poursuive sa scolarité dans le pays d'origine de ses parents. Dans ces conditions, et peu importe que M. B relève ou non de la procédure de regroupement familial, le préfet du Puy-de-Dôme n'a, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, ni méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de M. B le 2 août 2022 n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. En quatrième lieu, si, pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par M. B sur le fondement des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé sur le fait que l'épouse du requérant pouvait solliciter le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux, il s'est également fondé sur l'absence d'ancienneté des liens privés et familiaux du requérant en France. Par suite, à supposer même qu'il ne pourrait pas bénéficier du regroupement familial au motif que son épouse ne remplirait effectivement pas les conditions requises, M. B n'est pas fondé à soutenir que préfet n'a manifestement pas procédé à l'instruction de sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien en ne prenant pas connaissance de pièces qu'il a produites. 
 11. En dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent des enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 12. D'une part, le requérant ne peut utilement soutenir que l'intérêt supérieur de son fils n'a pas été pris en considération, en méconnaissance des stipulations citées au point précédent, dès lors que celui-ci était majeur à la date de la décision en litige. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt de sa fille, mineure, n'a pas été une considération primordiale du préfet lorsqu'il a pris sa décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité dont est entachée la décision portant refus de séjour. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 2 août 2022 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il serait renvoyé à défaut de se conformer à cette obligation. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles qu'il présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2200391 et n° 2202272 de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Délibéré après l'audience du 23 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 Mme Trimouille, première conseillère, 
 M. Debrion, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 J.-M. A 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2200391 et 220227