Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. C A, demande au tribunal d'annuler d'une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Royaumeix en date du 23 mai 2022 portant création d'un poste de catégorie C ou B à titre permanent et d'autre part, l'arrêté du 4 juillet 2022 portant recrutement de Mme B au dit poste. La requête a été communiquée à la commune de Royaumeix qui n'a pas produit de mémoire. Par un courrier du 6 mars 2025, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 19 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la commune de Royaumeix. Fait à Nancy, le 1er avril 2025. La magistrate désignée, F. Milin-Rance La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA2131 août 2022ORTA_2202273_20220831
- CAA7516 décembre 2022ORCA_22PA04942_20221216
- TA639 mars 2023DTA_2200391_20230309
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.