TA33 · 5ème Chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 24 janvier et 20 mai 2022, M. B F, représenté par Me Babou, avocate, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de la Gironde a implicitement rejeté sa demande du 7 mai 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors qu'il n'est pas établi que son signataire disposait d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen approfondi de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dès lors qu'il remplissait toutes les conditions, que son emploi figure dans la liste des métiers de l'annexe 1 du protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008 et qu'il avait joint toutes les pièces nécessaires pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il justifie de sa présence ininterrompue en France depuis 2014, qu'il est intégré et respectueux des valeurs de la République et qu'il est actuellement titulaire d'un contrat à durée indéterminée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur ce fondement. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient : 
 - une décision explicite édictée le 26 octobre 2021 s'est substituée à la décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. F ;  
 - que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Les parties ont été informées par un courrier du 13 février 2023 que le tribunal était susceptible, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de procéder à une substitution de base légale entre l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur lequel l'arrêté attaqué est fondé, et le pouvoir général de régularisation du préfet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ;  
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, modifié ; 
 - le protocole franco-tunisien relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire du 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G, 
 - et les observations de Me Molle représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B F, ressortissant de nationalité tunisienne né le 14 mai 1984, est entré régulièrement en France le 6 novembre 2014 sous couvert d'un visa C court séjour, valable jusqu'au 26 décembre 2014 pour une durée de séjour autorisée de trente jours. Il a sollicité, par deux courriers du 5 février 2020 et du 7 mai 2021, l'octroi d'un titre de séjour mention " salarié " auprès des services préfectoraux de la Gironde, sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 octobre 1988 en matière de séjour et de travail. Une décision implicite de rejet de sa demande est née du silence gardé par la préfète de la Gironde pendant plus de quatre mois. Par un arrêté du 26 octobre 2021, la préfète de la Gironde a toutefois rejeté explicitement la demande de titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M. F demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'annuler la décision implicite de refus de séjour et l'arrêté du 26 octobre 2021. 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Si le silence gardé par l'administration sur une demande fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l'article L. 232-5 du code des relations entre le public et l'administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. 
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions par lesquelles M. F demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a explicitement rejeté cette demande.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture de la Gironde, librement accessible à tous, que M. E C, chef de bureau de l'admission au séjour des étrangers, bénéficiait, par arrêté préfectoral du 16 septembre 2021 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs  n° 33-2021-177 de la préfecture, d'une délégation, en l'absence de M. A D, directeur des migrations et de l'intégration, lui permettant de signer les décisions dont relève l'arrêté attaqué au nom de la préfète de la Gironde. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. D n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'acte contesté. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. F, mentionne tant les motifs de droit, que les éléments de fait caractérisant ses conditions de séjour ainsi que sa situation personnelle et familiale, sur lesquels la préfète de la Gironde s'est fondée. En particulier, l'arrêté indique que, si le requérant est démuni de liens privés, sociaux et familiaux stables et intenses en France, il ne justifie pas être dépourvu de tous liens avec son pays d'origine, dans lequel réside toujours son épouse, ses deux enfants mineurs, ses parents et sa fratrie. Par ailleurs, il relève, d'une part, le signalement dont le requérant a fait l'objet pour des faits d'usage de faux document administratif à l'origine de ses embauches successives sur le territoire français, d'autre part, que la présentation d'une autorisation de travail ne constitue pas des circonstances exceptionnelles faisant obstacle au retour de M. F dans son pays d'origine. Ces circonstances de droit et de fait sont suffisamment développées pour avoir mis utilement le requérant en mesure de comprendre et de discuter les motifs de l'arrêté contesté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet acte doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué que la préfète de la Gironde a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. Le moyen soulevé en ce sens doit, dès lors, être écarté.  
 7. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. F a, à l'occasion de sa demande d'admission au séjour, précisé à l'administration les motifs pour lesquels il devait selon lui être admis au séjour. Par ailleurs, il lui était loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir toute observation complémentaire utile quant à sa situation. Le requérant ne précise pas en quoi il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté contesté et qui, si elles avaient pu lui être communiquées à temps, auraient été susceptibles d'influer sur le sens de celui-ci. A ce titre, la seule circonstance que M. F n'ait pas été invité par la préfète de la Gironde à formuler des observations, notamment par une audition, avant le refus de l'admettre au séjour, n'est pas de nature à permettre de la regarder comme ayant été privé de son droit à être entendu. 
 9. En cinquième lieu, l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que ce code s'applique " sous réserve des conventions internationales ".  Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an minimum, () reçoivent après contrôle médical et sur présentation du contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention ''salarié''. / (). Ces titres de séjour confèrent à leurs titulaires le droit d'exercer en France la profession de leur choix. () ".  Et aux termes du premier alinéa de l'article 11 de ce même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord ". Aux termes du point 2.3.3 de l'article 2 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne : " Le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'Accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi () ". 
 10. Si M. F est titulaire d'un contrat à durée indéterminée à temps complet, en tant qu'employé polyvalent de restauration rapide au snack " Le Palmier ", fonction pouvant être rattachée à l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'annexe I du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 relatif à la gestion concertée des migrations, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose pas d'un contrat visé par les autorités compétentes Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 11. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. " 
 12. L'article L. 435-1 précité n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité par l'accord franco-tunisien, au sens de l'article 11 de cet accord. Toutefois, si l'accord franco-tunisien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant tunisien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 13. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la préfète de la Gironde ne pouvait sans erreur de droit légalement rejeter la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M. F en se fondant sur la circonstance que ce dernier ne remplissait pas les conditions mentionnées par les dispositions de l'article L. 435-1. Toutefois, il y a lieu de substituer à cette base légale erronée celle tirée du pouvoir, dont dispose la préfète, de régulariser ou non la situation d'un étranger dès lors que cette substitution de base légale n'a pour effet de priver l'intéressé d'aucune garantie et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir général de régularisation que lorsqu'elle examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 14. Il ressort des pièces du dossier que M. F est entré en France le 6 novembre 2014, sous couvert d'un visa C valable jusqu'au 26 décembre 2015, et s'y maintient irrégulièrement depuis. S'il produit plusieurs bulletins de salaire de janvier à octobre 2018 en qualité d'employé polyvalent de restauration et de novembre 2018 à décembre 2019 en contrat à durée indéterminée au même poste, ainsi que son avis d'impôt 2019, il ressort toutefois des pièces du dossier que le requérant a produit une fausse carte nationale d'identité française lors de ses embauches successives et qu'il ne se prévaut pas d'avoir travaillé depuis janvier 2020. Par ailleurs, et alors que le requérant ne fait état d'aucun liens privés ou familiaux en France, il ressort des pièces du dossier que le centre de ses attaches privées et familiales se situe dans son pays d'origine où résident toujours ses parents, ses sœurs, sa conjointe et ses deux enfants. Au demeurant, les circonstances que le requérant a fait diverses démarches depuis son entrée en France, telles qu'ouvrir un compte bancaire et souscrire un abonnement de téléphonie mobile, ne sont pas de nature à lui conférer un droit au séjour. Dans ces conditions, la situation du requérant ne répond pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de l'intéressé.  
 15. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2021.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation de la requête de M. F, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance la partie perdante, la somme que réclame M. F au titre des frais de l'instance.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. F est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B F et au préfet de la Gironde 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 B. G 
     
    La greffière, 
 C. LALITTE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2200407