TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2022, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision référencée 48 SI du 8 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer celui-ci dans un délai de 10 jours. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte du relevé d'information intégral afférent au permis de conduire du requérant, daté du 16 mars 2022, que la décision ministérielle 48 SI du 8 décembre 2021 portant invalidation du permis de conduire de M. C pour solde de points nul n'y figure plus, compte tenu de l'ajout de quatre points, le 10 mars 2022, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière qu'il a suivi les 6 et 7 octobre 2021. Dès lors, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré, postérieurement à la date d'introduction de la requête, la décision référencée 48 SI en litige. Par suite, les conclusions présentées par M. C sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Lille, le 14 mars 2025. 
 La magistrate désignée,  
 signé 
 C. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,