TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2022, la société ESKA, exerçant sous l'enseigne " Derichebourg Environnement ", représentée par Me Chollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement pour faute de M. A B ; 
 2°) d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. A B ; 
 3°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'autoriser le licenciement pour faute grave de M. A B ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un courrier, enregistré le 14 mars 2023, la société ESKA demande de prendre acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société ESKA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action introduite par la société ESKA. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ESKA et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Besançon le 25 avril 2023. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2200407