TA105 · 1ère Chambre — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 15 avril 2022 et 10 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Baillargent Bay, représentée par Me Micault, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) à titre principal, de prononcer la résiliation de la convention d'occupation domaniale du 4 octobre 2016 la liant à la commune de Pointe-Noire, aux torts exclusifs de cette dernière ;  
 2°) à titre principal, de condamner la commune de Pointe-Noire à lui verser la somme globale de 1 943 560,97 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation et des fautes contractuelles commises par la commune de Pointe-Noire dans l'exécution de la convention du 4 octobre 2016 ;  
 3°) à titre subsidiaire, de désigner un expert en vue d'évaluer le préjudice qu'elle a subi ; 
 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de la commune de Pointe-Noire une somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le mémoire en défense produit par la commune de Pointe-Noire est irrecevable, en l'absence de délégation du conseil municipal autorisant le maire à représenter la commune en justice ;   
 - elle n'a commis aucun manquement à ses obligations contractuelles ;  
 - l'expertise sollicitée par la commune de Pointe-Noire est dépourvue d'utilité ;  
 - la convention d'occupation du 4 octobre 2016 doit être regardée comme tacitement résiliée ;  
 - elle est fondée à demander à la juridiction de prononcer la résiliation de la convention litigieuse aux torts exclusifs de la commune de Pointe-Noire, en raison des fautes contractuelles commises par cette dernière ;  
 - elle a droit à l'indemnisation de son entier préjudice ;  
 - les préjudices subis peuvent être évalués à la somme de 163 845,97 euros au titre des dépenses inutilement exposées et à la somme de 1 779 715 euros au titre du manque à gagner.   
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 12 novembre 2022 et 10 février 2023, la commune de Pointe-Noire, représentée par Me Nerôme, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) à titre principal, de désigner un expert aux fins notamment de relever les manquements contractuels commis par la société requérante et de déterminer le montant du préjudice subi du fait de ces manquements ;  
 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de la société Baillargent Bay ;  
 3°) à titre subsidiaire, de résilier la convention litigieuse aux torts exclusifs de la société Baillargent Bay ;  
 4°) à titre subsidiaire, " de réserver l'indemnisation de la commune de Pointe-Noire à la lumière du rapport d'expertise " ; 
 5°) de mettre à la charge de la société requérante une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que :  
 - le conseil municipal de Pointe-Noire a autorisé le maire à agir en justice ;  
 - elle n'a commis aucune faute contractuelle justifiant le prononcé de la résiliation de la convention à ses torts exclusifs ;  
 - la convention litigieuse n'a pas été tacitement résiliée ;  
 - la société requérante a commis des manquements contractuels ; 
 - il appartient à la juridiction saisie de désigner un expert pour évaluer les préjudices qu'elle a subis.  
 Des pièces complémentaires produites par la commune de Pointe-Noire en réponse à la demande faite par le tribunal ont été enregistrées le 28 mars 2023 et ont été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Lubrani, conseiller ; 
 - les conclusions de M. Sabatier-Raffin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Micault, représentant la société Baillargent Bay, et celles de Me Nerôme, représentant la commune de Pointe-Noire.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Pointe-Noire, concessionnaire du port départemental de Baille-Argent situé dans le ressort de la commune, a conclu le 4 octobre 2016 avec la société Baillargent Bay une convention portant autorisation d'occupation d'un local sur le port de Baille-Argent pour une durée de dix-huit ans à compter du 15 octobre 2016. Estimant la commune contractante responsable de plusieurs manquements dans l'exécution du contrat d'occupation domaniale, la société requérante demande au tribunal d'en prononcer la résiliation aux torts exclusifs de la commune de Pointe-Noire et de condamner cette dernière à lui verser la somme de 1 943 560,97 euros en réparation des préjudices subis.  La commune de Pointe-Noire forme des conclusions reconventionnelles tendant à la désignation d'un expert et l'indemnisation de son préjudice.  
 Sur la recevabilité des écritures en défense :  
 2. Aux termes de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales : " Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : / () 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal () ". 
 3. Par une délibération du 23 mai 2020, le conseil municipal de la commune de Pointe-Noire a, notamment, habilité son maire, pour la durée de son mandat, à défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à demander que les mémoires en défense de la commune de Pointe-Noire, agissant par son maire, soient écartés des débats comme irrecevables. 
 Sur les demandes de la société Baillargent Bay tendant à la résiliation du contrat, à l'indemnisation de son préjudice et à la désignation d'un expert :  
 4. En premier lieu, en dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles. L'existence d'une résiliation tacite du contrat doit être appréciée au vu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier des démarches engagées par la personne publique pour satisfaire les besoins concernés par d'autres moyens, de la période durant laquelle la personne publique a cessé d'exécuter le contrat, compte tenu de sa durée et de son terme, ou encore de l'adoption d'une décision de la personne publique qui a pour effet de rendre impossible la poursuite de l'exécution du contrat ou de faire obstacle à l'exécution, par le cocontractant, de ses obligations contractuelles. 
 5. Il résulte de l'instruction que le contrat d'occupation domaniale du 4 octobre 2016 a pour objet de permettre à la société Baillargent Bay d'occuper un local situé sur le port départemental afin d'y exercer une activité d'" avitaillement, restauration, vente de matériel de pêche et quincaillerie ainsi que la distribution de carburant " en contrepartie d'une redevance annuelle d'un montant de 17 520 euros, révisable selon les modalités fixées à l'article 2 de la convention litigieuse. Par un arrêté du 23 février 2017, le maire de la commune de Pointe-Noire a accordé à la société occupante un permis de construire pour la " construction d'un auvent pour la vente de carburant ". A la suite d'une opposition marquée d'une partie des marins pêcheurs à l'installation d'une station-service sur le domaine public maritime portuaire, l'autorité domaniale a demandé à la société occupante de former une nouvelle demande de permis de construire révisant sur certains points le permis initialement accordé, devenu caduc, laquelle a finalement été déposée par le gérant de la société Baillargent Bay le 28 janvier 2020. Par une décision du 12 août 2020, le maire de la commune de Pointe-Noire a adressé au pétitionnaire une demande de pièces complémentaires. A la suite de l'annulation de cette décision par un jugement n° 2001019 du 11 juin 2021 de ce tribunal, la société Baillargent Bay a sollicité auprès de la commune la délivrance d'un certificat de permis tacite, qui est demeurée sans réponse.  
 6. La société requérante soutient que le refus de la commune de Pointe-Noire de faire droit à la nouvelle demande de permis de construire du 28 janvier 2020 caractérise une volonté manifeste de faire échec à l'exécution du contrat d'occupation domaniale et révèle le souhait de l'autorité domaniale de résilier le contrat d'occupation.  
 7. S'il résulte de l'instruction que la société requérante, concessionnaire domaniale, n'a pu exercer l'ensemble des activités mentionnées dans le contrat d'occupation du 4 octobre 2016, et notamment pas l'activité de vente de carburant évoquée à l'article 1er dudit contrat, en raison du comportement de la commune de Pointe-Noire qui lui refuse notamment la délivrance d'un permis de construire pour l'exercice de cette activité, il est toutefois constant que la société Baillargent Bay occupe, depuis la conclusion du contrat du 4 octobre 2016, le local objet du contrat, au sein duquel elle assure la vente de matériel de pêche et quincaillerie, ce qui atteste d'une exécution partielle, ininterrompue à la date de la présentation de la requête, du contrat litigieux. En outre, l'autorité domaniale produit un certificat du 16 avril 2020 qui fait état d'une minoration du montant de la redevance annuelle de 17 520 euros à 8 520 euros à compter de l'année 2018, en raison " des difficultés administratives rencontrées par la société Baillargent Bay pour l'exploitation de l'ensemble des locaux et singulièrement le démarrage effectif de la totalité des activités, notamment le local d'exploitation du bar-restaurant et la distribution de carburant ". Dans ces conditions, s'il apparaît que le contrat litigieux a fait l'objet de modifications en cours d'exécution, il ne peut toutefois être regardé comme ayant été tacitement résilié par l'autorité domaniale, le silence opposé par la commune aux diverses demandes de la société requérante à la suite du jugement d'annulation du 11 juin 2021 ne pouvant, dans le contexte sus-rappelé, caractériser la volonté non équivoque de la collectivité de mettre fin aux relations contractuelles, alors même que l'émission du certificat du 16 avril 2020 précité témoignait de la volonté du concédant domanial d'aménager les conditions d'exécution du contrat d'occupation. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le contrat du 4 octobre 2016 la liant à la commune de Pointe-Noire a été tacitement résilié.  
 8. En second lieu, la société requérante soutient, en tout état de cause, que l'autorité domaniale a commis plusieurs fautes dans l'exécution du contrat litigieux justifiant qu'il en soit prononcé la résiliation à ses torts exclusifs. 
 9. Elle se prévaut, d'abord, d'une faute contractuelle tirée de la méconnaissance, par la collectivité contractante, de son obligation de délivrance du permis de construire les installations lui permettant d'assurer la distribution de carburant mentionnée à l'article 1er de la convention litigieuse.  
 10.  Il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Pointe-Noire, qui ne peut légalement renoncer par contrat à exercer le contrôle qui lui incombe au titre de la réglementation d'urbanisme, aurait pris l'engagement, lors de la signature de la convention, de délivrer au concessionnaire domanial les autorisations d'urbanisme nécessaires à l'exercice des activités mentionnées à l'article 1er de ladite convention. A cet égard, l'article 4 de la convention, dont la méconnaissance est invoquée par la société requérante, se borne à rappeler le principe selon lequel la réalisation d'installation est soumise à autorisation de la collectivité, et n'institue pas, contrairement à ce qui est soutenu, une obligation de délivrance des permis sollicités par l'occupante à la charge de la commune. Par suite, si le refus de la commune de Pointe-Noire de délivrer un permis de construire à la société Baillargent Bay en vue de la réalisation des aménagements nécessaires à l'exploitation de la station-service mentionnée au contrat est susceptible d'engager, en cas d'illégalité, la responsabilité extracontractuelle pour faute de la collectivité, il ne saurait constituer un manquement à une obligation de nature contractuelle. A supposer même que la commune de Pointe-Noire puisse être regardée comme ayant induit en erreur, par son attitude générale, la société Baillargent Bay sur l'étendue de ses droits à construire, un tel comportement fautif, qui ne trouve pas son origine dans le seul contrat, n'est pas susceptible d'engager sa responsabilité sur le fondement contractuel.  
 11.  Ensuite, la circonstance que la commune de Pointe-Noire aurait commis une carence dans l'exercice de ses pouvoirs de police en ne mettant pas fin au blocage du domaine public par les marins pêcheurs, si elle est susceptible de fonder un droit à indemnisation de l'occupant sur le fondement contractuel de la responsabilité du fait d'un acte unilatéral non fautif de la personne publique cocontractante, ne saurait constituer une faute de nature contractuelle, en l'absence de toute stipulation en ce sens.  
 12.  Par ailleurs, l'émission en décembre 2020 d'avis à tiers détenteur visant au recouvrement des redevances prévues par l'article 2 du contrat d'occupation pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020, dont le montant a partiellement été réduit dans les conditions exposées au point 7, constitue la simple exécution des stipulations contractuelles et ne saurait constituer, à ce titre, une faute contractuelle.  
 13.  Enfin, l'inexécution par la commune de Pointe-Noire du jugement n° 2001019 du 11 juin 2021, si elle est susceptible d'engager la responsabilité délictuelle de la commune de Pointe-Noire, ne constitue pas, de la part de l'autorité concédante, un manquement à ses obligations contractuelles.  
 14.  Dès lors que la société requérante n'établit pas que la commune de Pointe-Noire aurait commis des manquements à ses obligations contractuelles, elle n'est pas fondée à demander au tribunal de prononcer la résiliation de la convention aux torts exclusifs de la collectivité. Pour les mêmes motifs, les conclusions indemnitaires de la société requérante, fondées sur la responsabilité pour faute contractuelle de la commune, doivent être rejetées.  
 15.  Dès lors que la société requérante n'établit pas que les conditions d'engagement de la responsabilité contractuelle pour faute de la commune de Pointe-Noire seraient réunies, il convient de rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions subsidiaires aux fins de désignation d'un expert. 
 Sur les demandes reconventionnelles de la commune de Pointe-Noire :  
 16.  Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. / () ". 
 17.  En premier lieu, si la commune de Pointe-Noire sollicite, dans son mémoire complémentaire et à titre reconventionnel, l'indemnisation de son préjudice et la désignation d'un expert, elle se borne, d'une part, à évoquer l'existence de " manquements fautifs " de la société requérante à ses obligations contractuelles issues notamment de l'article 8 de la convention relatif aux travaux d'amélioration, de modification et d'entretien à la charge de l'occupant, et, d'autre part, à demander la désignation d'un expert " afin d'éclairer la juridiction sur l'étendue du montant du préjudice subi dont elle se réserve le droit d'évaluation ". En l'absence de toute précision relative au préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de ce manquement contractuel ou à son lien de causalité avec la faute contractuelle alléguée, il convient de rejeter les conclusions indemnitaires formulées par la commune de Pointe-Noire. Pour les mêmes motifs, il y a lieu de rejeter la demande de la commune tendant à la désignation d'un expert, qui ne présente pas, dans ces conditions, un caractère utile.  
 18.  En second lieu, les conclusions de la commune de Pointe-Noire tendant à ce qu'il soit prononcé la résiliation de la convention aux torts exclusifs de la société Baillargent Bay, qui ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées, sans qu'il soit même besoin d'examiner leur recevabilité.  
 19.  Par conséquence, il convient de rejeter les conclusions reconventionnelles formées par la commune de Pointe-Noire.  
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 20.  Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Baillargent Bay la somme sollicitée par la commune de Pointe-Noire au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il convient également de débouter la commune de Pointe-Noire de ses conclusions présentées sur le même fondement. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Baillargent Bay est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Pointe-Noire tendant à ce qu'il soit prononcé la résiliation de la convention, à l'indemnisation de son préjudice et à la désignation d'un expert sont rejetées.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Baillargent Bay et à la commune de Pointe-Noire. 
 Délibéré après l'audience publique du 18 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Guiserix, président, 
 M. Antoine Lubrani, conseiller,  
 Mme Hélène Bentolila, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 Signé 
 A. LUBRANI 
 Le président, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La greffière, 
 Signé 
 A. CETOL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé 
 M-L. CORNEILLE 
 4 
 N° 1901371 
 8 
 N° ***