TA30 · 1ère Chambre — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 8 février 2022, 17 octobre 2022 et 16 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Mazarian, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Gordes a délivré un permis de construire à la SCI Osmavido ; 
 2°) de mettre à la charge de la SCI Osmavido la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le contenu du dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; 
 - le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions du règlement national d'urbanisme ; il porte atteinte au caractère et à l'intérêt des lieux avoisinants ; 
 - d'autres tiers ont formé des recours gracieux à l'encontre du permis de construire attaqué, dans lesquels il a été exposé que les pièces du dossier de demande de permis de construire comportent plusieurs erreurs et omissions, que le projet méconnaît les règles de protection du visuel du parc naturel régional du Lubéron et qu'il porte atteinte au caractère des lieux avoisinants ; 
 - le permis contesté méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par des mémoires en défense enregistrés les 24 février et 14 décembre 2023 et 29 janvier 2024, la SCI Osmavido, représentée par Me Germain-Morel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; 
 - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 13 mars et 13 avril 2023, la commune de Gordes, représentée par Me Rayne, déclare s'en remettre à l'appréciation et à la sagesse du tribunal dans le dernier état de ses écritures. 
 Elle fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le requérant n'a pas intérêt à agir contre le permis de construire attaqué ; 
 - elle s'en remet à l'appréciation du tribunal en ce qui concerne la conformité du projet aux dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Lahmar,  
 - les conclusions de Mme Bourjade, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Germain-Morel pour la SCI Osmavido.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 15 novembre 2021, la SCI Osmavido a déposé auprès du maire de la commune de Gordes une demande de permis de construire portant sur le changement de destination et l'extension d'une remise existante, en vue de sa transformation en habitation, implantée sur un terrain composé des parcelles cadastrées section DI nos 23 à 26. Le préfet de Vaucluse, saisi au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, a émis un avis favorable au projet le 3 décembre 2021. M. A demande au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Gordes a délivré le permis de construire sollicité.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ". En application de l'article R. 431-7 de ce code : " Sont joints à la demande de permis de construire : () b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants () ". L'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. () ". Enfin, en vertu de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () " 
 3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou présenteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été  accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 4. D'une part, contrairement à ce qui est soutenu, les informations relatives à la surface de plancher et l'emprise au sol créées par le projet, reportées dans le formulaire Cerfa, sont corroborées par les plans du dossier de demande et ne font pas apparaître d'erreur. De la même manière, la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire détaille de manière suffisamment précise les caractéristiques du secteur dans lequel s'insère le projet et le document d'insertion produit satisfait aux exigences de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme. Les différentes pièces du dossier de demande permettaient, en outre, d'apprécier l'impact visuel du projet. Par ailleurs, si le plan de masse produit n'est pas coté dans les trois dimensions et ne mentionne pas la hauteur de la toiture une fois surélevée, cette dernière information pouvait être déterminée par le service instructeur à partir des autres pièces composant le dossier, et notamment du plan de coupe, et il ne ressort pas des pièces du dossier que ces insuffisances auraient été de nature à fausser l'appréciation qu'il a porté sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le contenu du dossier de demande de permis de construire est insuffisant.  
 5. D'autre part, à supposer qu'en listant les arguments exposés par d'autres tiers à l'occasion des recours gracieux qu'ils ont formés contre le permis de construire litigieux, le requérant ait entendu soulever les moyens correspondants, il ressort du formulaire Cerfa du dossier de demande qu'il y est explicitement indiqué que le projet porte sur le changement de destination du bâtiment existant. Les allégations selon lesquelles ce changement de destination semblerait irréalisable compte tenu de ce que " la partie auvent n'est pas transformable " et de ce qu'il ne serait " pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme " ne sont pas assorties des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, en l'absence notamment d'indication relative aux dispositions qui auraient été méconnues. La notice descriptive expose, par ailleurs, clairement que le projet prévoit la dépose du mur Ouest implanté sur la parcelle cadastrée section DI n° 25.  
 6. En deuxième lieu, en se bornant à mentionner les articles R. 111-14 et R. 111-16 à R. 111-20 du code de l'urbanisme, le requérant, à supposer qu'il ait entendu soutenir que le permis de construire en litige méconnaissait ces dispositions, n'a pas assorti les moyens correspondants des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, que la société pétitionnaire entendrait acquérir la propriété des chemins communaux desservant le terrain d'assiette du projet et que cette opération " méconnaîtrait l'intérêt général ", est sans incidence sur la légalité du permis litigieux et n'est pas de nature à démontrer qu'en le délivrant, le maire de Gordes aurait méconnu les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 7. En troisième lieu, en application de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que le secteur dans lequel est localisé le terrain d'assiette du projet est composé de parcelles boisées présentant une faible densité de constructions dont le bâtiment projeté demeure relativement éloigné. Le projet n'implique qu'une augmentation de l'emprise au sol de la construction limitée à 25 mètres-carrés et conserve ainsi la majeure partie de la végétation existante sur le terrain. Il prévoit, de plus, le recours à des matériaux et coloris correspondant à ceux utilisés dans la zone, et notamment la conservation des pierres sèches typiques du territoire communal. Au regard de ces éléments, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le projet porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants au sens des dispositions précitées de l'article R. 111-27. Pour finir, à supposer qu'en faisant état de ce que d'autres tiers auraient exposé, dans leur recours gracieux, la méconnaissance par le projet des règles de protection du visuel du parc naturel régional du Lubéron, les requérants aient entendu soulever le moyen tiré de la violation de ces règles, celui-ci n'est pas assorti des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne saurait, en tout état de cause, être utilement invoqué dès lors que de telles dispositions ne figurent pas parmi celles dont l'autorité compétente pour la délivrance des autorisations d'urbanisme doit assurer le respect.  
 9. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Osmavido, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du requérant la somme de 1 500 euros à verser la SCI Osmavido.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : M. A versera une somme de 1 500 euros à la SCI Osmavido au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune de Gordes et à la SCI Osmavido.  
 Délibéré après l'audience du 19 mars 2024 où siégeaient : 
 - M. Roux, président, 
 - Mme Lahmar, conseillère, 
 - M. Mouret, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. LAHMAR 
 
 Le président, 
 G. ROUXLa greffière, 
 N. LASNIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.