TA102 · 1ère Chambre — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 juillet 2022, 14 octobre 2022 et 4 décembre 2022, M. C D demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a implicitement confirmé, suite à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 8 septembre 2022, son refus du 30 juin 2022 de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique judiciaire établi par le Dr B sur réquisition du procureur de la République ; 
 2°) d'annuler le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;  
 3°) de condamner l'Etat à lui verser des indemnités d'un montant total de 6 000 000 d'euros en réparation des divers préjudices, moral et physiques, qu'il estime avoir subis ; 
 4°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Martinique à lui verser des indemnités d'un montant total de 12 000 000 d'euros en réparation des divers préjudices, moral et physiques, qu'il estime avoir subis ; 
 5°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de lui communiquer le rapport d'expertise médicale judiciaire établi par le Dr B sur réquisition du procureur de la République, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard ; 
 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la légalité de décision de refus de communication du rapport d'expertise psychiatrique : 
 - interpellé à son domicile le 2 juin 2022 par les services de la gendarmerie nationale, il a été conduit auprès du Dr B qui l'a examiné sans son consentement et a établi un rapport d'expertise psychiatrique sur réquisition du procureur de la République ; 
 - à la suite du refus du centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ce rapport d'expertise psychiatrique, il a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 18 juillet 2022, qui a rendu un avis le 8 septembre 2022 ; 
 - la décision de refus de communication de ce rapport d'expertise psychiatrique est entachée de vice de procédure ainsi que d'un vice de forme ; 
 - en effet, il n'a jamais reçu les convocations à l'examen d'expertise des 9 février 2022 et 9 mai 2022, celles-ci n'ayant été envoyées à une adresse ne correspondant pas à celle de son domicile ; 
 - ces convocations sont également irrégulières puisque les signatures dont elles sont revêtues n'étaient pas identiques et que l'une d'elle ne comporte aucun sceau officiel ; 
 - le centre hospitalier universitaire de Martinique a méconnu l'article L. 1111-7 du code de la santé publique en ne lui communiquant pas le rapport d'expertise psychiatrique du Dr B ;  
 - la procédure d'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement en cas de péril imminent dont il a fait l'objet à compter du 26 octobre 2021 était abusive et contraire aux articles L. 3212-1 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ;  
 S'agissant de la légalité du procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire : 
 - le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 établi par la juge des libertés et de la détention est entaché de vices de formes puisqu'il comporte des erreurs matérielles concernant le nom et l'âge de son fils ; 
 - le placement sous contrôle judiciaire est injustifié puisqu'il n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation pénale et que sa compagne a déclaré en audition le 5 janvier 2022 n'avoir déposé aucune plainte le 25 octobre 2021 ; 
 S'agissant de sa demande d'indemnisation : 
 - il a subi des préjudices divers, qu'il évalue à la somme de 6 000 000 d'euros, dont il est fondé à demander réparation auprès de l'Etat ; 
 - il a subi des préjudices moral et physique, qu'il évalue à la somme de 12 000 000 d'euros, dont il est fondé à demander réparation auprès du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Par des éléments, enregistrés le 21 juillet 2022, M. D demande au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 22154000015 en date du 2 juin 2022, par laquelle le juge des libertés et de la détention l'a placé sous contrôle judiciaire, ainsi que de condamner l'Etat à réparer le préjudice subi et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des éléments, enregistrés le 26 juillet 2022, M. D demande au tribunal d'annuler le procès-verbal, en date du 3 juin 2022, de convocation le 25 août 2022 à 8h00 devant le tribunal correctionnel de Fort-de-France, ainsi que de condamner l'Etat et le procureur de la République au versement, chacun, d'une somme de 6 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des éléments, enregistrés le 27 juillet 2022, M. D demande au tribunal d'annuler la déclaration de main courante déposée à la gendarmerie de Ducos le 9 mai 2022, d'annuler de la décision de refus implicite de la gendarmerie de Ducos en date du 2 juin 2022 lui refusant de voir la page où est apposée sa signature dans le cahier vert de garde à vue en date du 5 janvier 2022, ainsi que de condamner la gendarmerie de Ducos et l'Etat à lui verser, chacun, une somme de 6 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des éléments, enregistrés le 23 août 2022, M. D demande tribunal d'annuler la décision du 2 août 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a refusé de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique du 2 août 2022, d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ce rapport d'expertise, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard, ainsi que de condamner l'Etat à lui verser des indemnités de montants respectifs de 12 000 000 d'euros et de 24 000 000 d'euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juin 2023, le centre hospitalier universitaire de Martinique, représenté par la Selarl Fabre et Associés, agissant par l'intermédiaire de Me Romatif, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce qu'il soit mis à la charge de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par un courrier du 12 juillet 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administration pour apprécier la validité et les conséquences indemnitaires du procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, lequel acte n'est pas détachable de la procédure pénale dont a fait l'objet le requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Phulpin, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de M. D, ainsi que celles de Me Alban-Kévin Auteville, substituant Me Romatif, avocat du centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour des faits de violences volontaires commis sur sa compagne et sur un gendarme intervenu au domicile conjugal du couple le 25 octobre 2021. Dans le cadre de cette procédure pénale, la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a décidé le placement sous contrôle judiciaire de l'intéressé, par ordonnance du 3 juin 2022. M. D a sollicité, le 13 juin 2022, la communication du rapport d'expertise médicale psychiatrique établi par le Dr B sur réquisition du procureur de la République, auprès du centre hospitalier universitaire de Martinique, lequel a rejeté cette demande par décision du 30 juin 2022. L'intéressé a alors saisi, le 18 juillet 2022, la commission d'accès aux documents administratifs, qui a rendu un avis défavorable à la communication du document litigieux. Dans la présente instance, M. D doit être regardé comme demandant au tribunal administratif d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a confirmé, suite à cet avis, la décision du 30 juin 2022 de refus de communication du rapport d'expertise psychiatrique judiciaire établi par le Dr B, ainsi que d'enjoindre, sous condition d'astreinte, au centre hospitalier universitaire de Martinique de lui communiquer ce rapport d'expertise psychiatrique judiciaire et de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité d'un montant total de 12 000 000 d'euros en réparation des préjudices moral et physique qu'il estime avoir subis. Il demande en outre à la juridiction d'annuler le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France le 3 juin 2022, et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 6 000 000 d'euros en réparation des divers préjudices qu'il estime avoir subis. 
 Sur les erreurs d'enregistrement : 
 2. En premier lieu, le document enregistré sous le n° 2200441 le 21 juillet 2022 à 9h09 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. D et enregistrée sous le n° 2200472. Il a été statué sur cette requête par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 5 septembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2200441 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200472. 
 3. En deuxième lieu, le document enregistré sous le n° 2200441 le 26 juillet 2022 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. D et enregistrée sous le n° 2200474. Il a été statué sur cette requête par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 5 septembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2200441 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200474. 
 4. En troisième lieu, le document enregistré sous le n° 2200441 le 27 juillet 2022 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. D et enregistrée sous le n° 2200471. Il a été statué sur cette requête par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 5 septembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2200441 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200471. 
 5. En quatrième lieu, le document enregistré sous le n° 2200441 le 23 août 2022 constitue en réalité le double de la requête présentée par M. D et enregistrée sous le n° 2200625. Il a été statué sur cette requête par ordonnance de la présidente du tribunal en date du 5 décembre 2022. Par suite, le document enregistré sous le n° 2200441 doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2200625. 
 Sur l'incompétence partielle de la juridiction administrative : 
 6. Les actes intervenus au cours d'une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l'autorité judiciaire.   
 7. En l'espèce, M. D demande au tribunal administratif d'annuler le procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022 dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France et présente en outre des conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat. Toutefois, un tel acte n'est pas détachable de la procédure pénale dont a fait l'objet le requérant à la suite de son interpellation le 25 octobre 2021. L'autorité judiciaire est dès lors seule compétente pour apprécier la validité de cet acte établi par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, ainsi que pour apprécier ses conséquences, notamment indemnitaires. Il s'ensuit que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de ce procès-verbal et les conclusions indemnitaires de la requête, en tant qu'elles tendent à la réparation des conséquences dommageables de ce procès-verbal, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Sur la légalité de la décision attaquée portant refus de communication d'un document :  
 8. L'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. " L'article L. 311-6 du même code dispose : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical () / Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. " L'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose : " Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, () par des établissements de santé () qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. / Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire () ".  
 9. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, à la suite de l'intervention des services de la gendarmerie nationale au domicile de M. D le 25 octobre 2021, alors que celui-ci y séquestrait sa compagne qui souhaitait se faire vacciner, l'intéressé a fait l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement en raison d'un péril imminent, en application de l'article L. 3212-1, II., 2° du code de la santé publique. A la suite du dépôt d'une plainte pour des faits de violences volontaires survenus le 25 octobre 2021, une enquête préliminaire a été ouverte à l'encontre de M. D. Dans ce cadre, sur réquisition du procureur de la République, le Dr B, expert judiciaire près la cour d'appel de Fort-de-France, a établi, après examen clinique du requérant le 2 juin 2022, le rapport d'expertise médicale psychiatrique litigieux. Même si les opérations d'expertise se sont déroulées au sein des locaux du centre hospitalier universitaire de Martinique, le rapport d'expertise psychiatrique ne constitue pas un élément du dossier hospitalier du patient détenu par l'établissement hospitalier. Un tel rapport d'expertise, qui est intervenu sur réquisition du procureur de la République, n'est au contraire pas détachable de la procédure pénale dont a fait l'objet le requérant et ne constitue ainsi pas un document administratif présentant un caractère communicable. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le directeur général du centre hospitalier aurait méconnu les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration et du code de la santé publique. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 
 10. En second lieu, M. D se prévaut de l'irrégularité des convocations aux opérations d'expertise datées des 9 février 2022 et 9 mai 2022, ainsi que de l'illégalité de la procédure de placement en soins psychiatriques sans consentement dont il a fait l'objet à la suite de l'intervention des services de la gendarmerie à son domicile le 25 octobre 2021. Toutefois, la décision attaquée du directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique portant refus de communication du rapport d'expertise psychiatrique judiciaire a été édictée indépendamment de telles procédures. Il s'ensuit que les éventuelles irrégularités dont pourraient le cas échéant être entachées ces procédures, dont il n'appartient au demeurant pas à la juridiction administrative de connaître compte-tenu de leur caractère judiciaire, sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant refus de communication du rapport d'expertise psychiatrique. Les moyens ainsi soulevés sont dès lors inopérants. Ils doivent, par suite, être écartés. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à contester la légalité de la décision attaquée par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique a implicitement confirmé, à la suite de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs, le refus de communication du rapport d'expertise psychiatrique judiciaire établi par le Dr B sur réquisition du procureur de la République. Les conclusions de sa requête tendant à son annulation doivent, par suite, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction et tendant à la fixation d'une astreinte. 
 Sur le surplus des conclusions indemnitaires : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la décision directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique confirmant implicitement, suite à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 8 septembre 2022, son refus du 30 juin 2022 de lui communiquer le rapport d'expertise psychiatrique judiciaire établi par le Dr B sur réquisition du procureur de la République n'est pas entaché d'illégalité. Il s'ensuit que M. D n'est pas fondé à soutenir que le centre hospitalier universitaire de Martinique aurait commis une illégalité fautive de nature à engager sa responsabilité à son égard en ne lui communiquant pas ledit rapport d'expertise. 
 13. Il résulte ce qui précède que, en l'absence de toute faute commise par le centre hospitalier universitaire de Martinique, le surplus des conclusions indemnitaires de la requête dirigées contre l'établissement hospitalier doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d'engagement de responsabilité de la puissance publique tenant à l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier universitaire de Martinique, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. D au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Martinique au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2200441 le 21 juillet 2022 à 9h09 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2200472. 
 Article 2 : Les productions enregistrées sous le n° 2200441 le 26 juillet 2022 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2200474. 
 Article 3 : Les productions enregistrées sous le n° 2200441 le 27 juillet 2022 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2200471. 
 Article 4 : Les productions enregistrées sous le n° 2200441 le 23 août 2022 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2200625. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête de M. D tendant à l'annulation du procès-verbal de placement sous contrôle judiciaire du 3 juin 2022, dressé par la juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Fort-de-France, et ses conclusions indemnitaires dirigées contre l'Etat, en tant qu'elles tendent à la réparation des conséquences dommageables d'un tel acte, sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 6 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions du centre hospitalier universitaire de Martinique présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au centre hospitalier universitaire de Martinique. 
 Délibéré après l'audience du 12 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Laso, président, 
 M. de Palmaert, premier conseiller,  
 M. Phulpin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 octobre 2023. 
 Le rapporteur, 
 V. Phulpin 
 Le président, 
 J-M. LasoLa greffière, 
  M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.