TA21 · 3ème chambre — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 février 2022, le 3 octobre 2022 et le 31 mai 2024, Mme D B, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner la commune d'Arces Dilo à lui verser une somme totale de 78 057,58 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des différents préjudices qu'elle a subis en raison des déversements intempestifs d'eaux polluées en provenance du réseau public d'eaux pluviales sur sa propriété ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'Arces Dilo " de mettre en œuvre tout moyen utile pour faire cesser le rejet dans le réseau public d'eaux pluviales de la rue de la Tuilerie des effluents non traités des installations d'assainissement autonomes des propriétés G, F et E dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement " ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arces Dilo le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme B soutient que :  
 - l'expert désigné en référé a clairement établi l'existence d'une pollution d'origine organique dans les eaux du fossé d'évacuation des eaux de pluie ; 
 - il y a abstention fautive de la commune à réaliser les travaux d'assainissement nécessaire ; 
 - elle a subi un préjudice du fait de la destruction d'arbres et de végétations sur son terrain, du fait de la dégradation de sa cave, qu'elle n'a pu utiliser, et qu'elle a dû faire restaurer, du fait de troubles dans ses conditions d'existence, du fait de la persistance d'odeurs nauséabondes malgré des travaux réalisés par la commune et du fait qu'elle a dû assumer des frais d'expertise et d'huissier. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril 2022 et 30 mai 2024, la commune d'Arces Dilo, représentée par la SELARL C. Durif Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme B le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Me Barberousse, représentant Mme B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, qui est propriétaire d'une maison d'habitation sur un terrain de 1,11 hectare situé, rue de la Tuilerie, sur le territoire de la commune d'Arces Dilo, dans le département de l'Yonne, a constaté à plusieurs reprises, lors d'épisodes pluvieux, que, d'une part, de l'eau, en provenance du domaine public, se déversait sur son terrain et, d'autre part, que cet apport d'eau n'était pas uniquement constitué d'eaux pluviales mais comportait aussi des eaux usées en provenance d'habitations voisines. Après avoir, en vain, engagé des démarches amiables auprès de la collectivité en vue de faire cesser ces nuisances, l'intéressée a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire. Par une ordonnance n° 1903550 du 21 février 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a diligenté une expertise et désigné un expert qui a remis son rapport le 27 janvier 2021. Le 25 octobre 2021, Mme B a demandé à la commune de lui verser une indemnité réparant ses préjudices et d'ordonner aux propriétaires riverains de mettre en conformité leurs installations d'assainissement autonome à l'origine des nuisances. Ces demandes ont été rejetées le 22 décembre 2021. La requérante demande au tribunal, d'une part, de condamner la commune d'Arces Dilo à lui verser, au principal, une somme de 78 057,58 euros en réparation des différents préjudices qu'elle estime avoir subis en raison des déversements d'eau de pluie et d'eaux usées sur son terrain et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de " mettre en œuvre tout moyen utile " pour faire cesser ces nuisances. 
 Sur les conclusions à fin de condamnation : 
 En ce qui concerne la responsabilité de la commune d'Arces Dilo :  
 2. Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel. 
 3. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et en particulier du rapport de l'expert, que, lors d'épisodes pluvieux, le terrain de Mme B a été exposé à des apports d'eaux en provenance du domaine public, constitués tant d'eau de pluie que d'eaux usées, ces dernières résultant du fonctionnement défectueux des installations d'assainissement autonome de riverains situés en amont, provoquant le déversement de ces eaux usées dans le réseau collecteur des eaux de pluie. Ces circonstances sont de nature à caractériser un dysfonctionnement du réseau collecteur des eaux pluviales, alors même que les déversements sur le terrain de Mme B ont cessé à la suite de travaux effectués par la commune.  
 4. Ensuite, Mme B, dont la propriété est située en contrebas de la voie publique, a la qualité de tiers par rapport à cet ouvrage et le dommage, qui n'est pas nécessairement induit par l'existence ou le fonctionnement de l'ouvrage ou la réalisation des travaux, présente en l'espèce un caractère accidentel.  
 5. Par ailleurs, la commune ne peut pas utilement invoquer la suppression, à l'initiative de Mme B, d'une canalisation qui, partant perpendiculairement du fossé d'évacuation des eaux de pluie sur le côté est de la rue, traversait cette rue, puis la propriété de Mme B, et servait ainsi d'exutoire au réseau public dès lors que l'intéressée, dont le terrain n'était grevé d'aucune servitude, n'avait aucune obligation de conserver cette canalisation dont la présence lui paraissait incompatible avec l'usage qu'elle souhaitait faire de son bien.  
 6. Enfin, la commune, qui est responsable du bon fonctionnement de l'ouvrage public, ne peut pas utilement invoquer le comportement fautif des riverains de la voie ou les travaux qu'elle a accomplis à la demande de Mme B, et qui n'ont remédié aux dommages invoqués que pour l'avenir et de manière partielle, un trouble subsistant du fait de la persistance d'odeurs en provenance du fossé d'évacuation des eaux de pluie à hauteur de la propriété de la requérante. 
 7. Il résulte de ce qui précède que l'inondation et la pollution de son terrain subies par Mme B présentent un lien de causalité direct avec l'ouvrage public mis en cause et que, dès lors que le fonctionnement anormal du réseau communal de collecte des eaux pluviales est à l'origine du dommage, la requérante est fondée à demander l'engagement de la responsabilité de la commune d'Arces Dilo sur le fondement du régime juridique analysé au point 2. 
 En ce qui concerne la réparation des préjudices :  
 8. En premier lieu, si la requérante soutient que certains arbres et végétaux ont été détruits, il ne résulte pas de l'instruction, et en particulier de la position de l'expert, qui estime que ces végétaux n'étaient pas implantés dans les zones où sont apparues des mares temporaires et que leur destruction est plutôt due à la sécheresse ou à l'action des vents, et des seuls éléments produits par la requérante, que la destruction d'arbres et de divers végétaux aurait pour cause les déversement des eaux usées et des eaux pluviales. Ce poste de préjudice doit par suite être écarté.  
 9. En deuxième lieu, si Mme B soutient qu'en raison des infiltrations dont elle a été victime dans le sous-sol de sa maison, des travaux de réfection et d'étanchéité de sa cave, dont elle a été longtemps privée de l'usage, sont nécessaires, elle n'établit pas la réalité de ce préjudice -dont elle n'a d'ailleurs pas fait état lors des opérations d'expertise- et n'établit pas davantage que les apports d'eau en litige ont été à l'origine des infiltrations qu'elle allègue avoir subies. Ce chef de préjudice doit dès lors être écarté.  
 10. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, d'une part, Mme B a subi, entre 2016 et 2021, des écoulements d'eaux polluées sur son terrain alors qu'elle y envisageait la réalisation d'un jardin avec des cultures biologiques et que, d'autre part, malgré les travaux réalisés par la commune sur le réseau de collecte des eaux pluviales, le problème d'afflux d'eaux usées en provenance des réseaux non-conformes d'assainissement de plusieurs riverains n'a toujours pas été réglé, de sorte que le fossé de collecte des eaux pluviales situé en bordure de la propriété de la requérante reste encore, à la date du présent jugement, à l'origine de nuisances olfactives. Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence subis par Mme B en les évaluant à 10 000 euros. 
 11. En dernier lieu, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'analyse du procès-verbal de constat d'huissier dressé le 7 mars 2019, que les faits qui ont été constatés par l'huissier se rattache directement aux désordres qui sont en cause dans le présent litige et ont ainsi été utiles tant à la requérante qu'à l'expert. Mme B est dès lors fondée à demander la réparation du préjudice exposé à l'occasion de la réalisation de ce constat et dont il sera fait une exacte appréciation en l'évaluant à 500 euros. 
 12. Il résulte de l'ensemble de ce qui a été dit aux points 8 à 11 que les préjudices subis par la requérante dont la commune d'Arces Dilo doit assurer la réparation s'élèvent à une somme globale de 10 500 euros. 
 En ce qui concerne les intérêts et la capitalisation des intérêts : 
 13. En premier lieu, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine. Mme B a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 10 500 euros à compter du 27 octobre 2021, date à laquelle sa demande indemnitaire a été reçue par la commune d'Arces Dilo. 
 14. En second lieu, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année. En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. 
 15. La capitalisation des intérêts a été demandée le 31 mai 2024. A cette date, il était dû plus d'une année d'intérêts. Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 31 mai 2024. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B est seulement fondée à demander la condamnation de la commune d'Arces Dilo à lui verser une somme de 10 500 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2021 et de la capitalisation des intérêts à compter du 31 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Lorsque le juge administratif condamne une personne publique responsable de dommages qui trouvent leur origine dans l'exécution de travaux publics ou dans l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, il peut, saisi de conclusions en ce sens, s'il constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet, en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, la personne publique, enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures. Il ne peut, toutefois, être saisi de telles conclusions qu'en complément de conclusions indemnitaires. 
 18. Pour apprécier si la personne publique commet, par son abstention, une faute, il lui incombe, en prenant en compte l'ensemble des circonstances de fait à la date de sa décision, de vérifier d'abord si la persistance du dommage trouve son origine non dans la seule réalisation de travaux ou la seule existence d'un ouvrage, mais dans l'exécution défectueuse des travaux ou dans un défaut ou un fonctionnement anormal de l'ouvrage et, si tel est le cas, de s'assurer qu'aucun motif d'intérêt général, qui peut tenir au coût manifestement disproportionné des mesures à prendre par rapport au préjudice subi, ou aucun droit de tiers ne justifie l'abstention de la personne publique. En l'absence de toute abstention fautive de la personne publique, le juge ne peut faire droit à une demande d'injonction, mais il peut décider que l'administration aura le choix entre le versement d'une indemnité dont il fixe le montant et la réalisation de mesures dont il définit la nature et les délais d'exécution. 
 19. Pour la mise en œuvre des pouvoirs décrits ci-dessus, il appartient au juge, saisi de conclusions tendant à ce que la responsabilité de la personne publique soit engagée, de se prononcer sur les modalités de la réparation du dommage, au nombre desquelles figure le prononcé d'injonctions, dans les conditions définies au point précédent, alors même que le requérant demanderait l'annulation du refus de la personne publique de mettre fin au dommage, assortie de conclusions à fin d'injonction à prendre de telles mesures. Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. 
 20. Aux termes de l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique : " I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. / Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés. / II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ". L'article L. 1331-6 du même code prévoit notamment que, faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées à l'article L. 1331-1, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables.  
 21. En premier lieu, s'il est vrai qu'en mai 2019, le maire d'Arces Dilo a mis en demeure les propriétaires concernés de stopper les rejets d'eaux usées mêmes traitées sur la voie publique et de procéder à la mise en conformité de leur installation autonome d'assainissement, il résulte toutefois de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que ces mesures n'ont pas été suivies d'effet dès lors que le dommage résultant de l'accumulation d'eaux usées dans le fossé bordant la voie publique au droit de la propriété de Mme B persiste encore à la date du présent jugement. En s'abstenant de poursuivre les diligences qui avaient été faites en 2019 et de s'assurer, par tout moyen, de la réalisation effective de la mise aux normes des installations d'assainissement autonome des riverains de la voie publique situés en amont de la propriété de Mme B, alors qu'il résulte de l'instruction qu'une telle mise en conformité est de nature à mettre fin aux nuisances dont est victime la requérante, la commune d'Arces Dilo a commis une faute.  
 22. En second lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que le coût de réalisation des travaux, d'un montant compris entre 8 000 euros et 20 000 euros par installation, n'est pas manifestement disproportionné par rapport au préjudice subi dès lors que, ainsi que le précise l'article L. 1331-6 du code de la santé publique, le coût des travaux pourrait, le cas échéant, être répercuté sur les riverains en cause, et aucun droit des tiers ne justifie l'abstention de la personne publique.  
 23. Aucun motif d'intérêt général ne s'y opposant, il y a dès lors lieu d'ordonner à la commune d'Arces Dilo de mettre en demeure Mme G, de M. F et M. et Mme E, les riverains de Mme B, de réaliser les travaux de mise en conformité de leur installation sanitaire autonome et, au besoin, de se substituer à eux pour les réaliser, à leur frais, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 En ce qui concerne les dépens : 
 24. Compte tenu de l'ensemble de ce qui a été dit ci-dessus, il y a lieu de mettre définitivement les frais d'expertise, qui ont été taxés et liquidés à la somme de 27 772,13 euros par une ordonnance du 15 février 2021 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Dijon, à la charge de la commune d'Arces Dilo. 
 En ce qui concerne les frais exposés par les parties et non compris dans les dépens : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présent instance la partie perdante, le versement de la somme que demande la commune d'Arces Dilo au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 26. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Arces Dilo une somme de 1 500 euros à verser à Mme B au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La commune d'Arces Dilo est condamnée à verser à Mme B une somme de 10 500 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2021. Les intérêts échus à la date du 31 mai 2024 seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts.  
 Article 2 : Afin de faire cesser le déversement des effluents en provenance des installations d'assainissement autonomes des habitations dans le fossé d'évacuation des eaux pluviales longeant la rue de la Tuilerie, il est enjoint à la commune d'Arces Dilo de mettre en demeure Mme G, M. F et M. et Mme E de réaliser les travaux de mise en conformité de leur installation sanitaire autonome et, au besoin, de se substituer à eux pour les réaliser, à leur frais, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Les frais d'expertise, taxés et liquidés à la somme de 27 772,13 euros, sont mis à la charge définitive de la commune d'Arces Dilo.  
 Article 4 : La commune d'Arces Dilo versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et à la commune d'Arces Dilo.  
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - M. C, magistrat honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 P. CLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 A. Roussilhe 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier