TA25 · 2ème chambre — 4 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le numéro 2101803, par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre et 6 décembre 2021, M. E A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 3 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Saône lui a notifié la délibération du 19 mars 2021 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône a statué sur sa réclamation concernant l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery et a déterminé le montant de la soulte qui lui a été versée, ainsi que la décision du 29 septembre 2021 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de la Haute-Saône la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône s'est réunie, le 19 mars 2021, dans des conditions qui méconnaissent l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu'il n'est pas établi qu'au moins la moitié des membres présents ont participé à l'ensemble des séances d'instruction ;  
 - la délibération attaquée ainsi que le courrier de notification de cette délibération ne permettent pas de déterminer que le géomètre expert intervenu dans le cadre de l'opération en litige a été régulièrement désigné ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dès lors que l'opération en litige va conduire à aggraver ses conditions d'exploitation et le montant de la soulte qui lui a été versé ne permet pas de compenser les conséquences de cette opération ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2022, le département de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 643,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département soutient que son courrier du 29 septembre 2021 ne constitue pas une décision qui fait grief et fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 II. Sous le numéro 2200464, par une requête, enregistrée le 15 mars 2022, M. E A, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 35 234 euros augmentée des intérêts de retard à compter du 8 décembre 2021 en raison des préjudices qu'il estime avoir subis suite à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 - il est fondé à demander la condamnation du département de la Haute-Saône au titre de l'illégalité fautive que constitue la délibération du 19 mars 2021 ; 
 - il est fondé à demander la condamnation du département de la Haute-Saône au titre de la rupture d'égalité devant les charges publiques que constitue l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Port-sur-Saône, Bougnon et Grattery ; 
 - il a subi un préjudice qu'il évalue à 35 234 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2022, le département de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 445,50 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le département soutient que la requête est irrecevable et fait valoir que les préjudices que M. A estime avoir subis ne sont pas établis.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C,  
 - et les conclusions de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le président du conseil général de la Haute-Saône a ordonné l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Bougnon, Port-sur-Saône et Grattery en vue de créer une déviation de la route nationale 19. Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles forestières propriété de M. A. Par une délibération du 19 mars 2021, la commission départementale d'aménagement foncier a statué sur les réclamations de certains propriétaires concernés par le projet, dont celle de M. A, et a fixé les montants des soultes qui leur ont été versés. Cette délibération a été notifiée à M. A par un courrier du 3 août 2021, réceptionné le 7 août suivant. Par la requête n° 2101803, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du 19 mars 2021. 
 2. Le 8 décembre 2021, M. A a présenté une demande indemnitaire préalable, que le président du conseil départemental de la Haute-Saône a implicitement rejetée. Par la requête n° 2200464, M. A demande la condamnation du département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 35 234 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis. 
 3. Les deux requêtes visées ci-dessus ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur la légalité de la délibération attaquée :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime : " La commission procède à l'instruction des réclamations et à l'examen des observations dans les formes qu'elle détermine. () Cette décision est régulière dès lors que plus de la moitié des membres de la commission ont participé à l'ensemble des séances d'instruction et sont présents lors de la délibération finale ". Il ressort des pièces du dossier que les membres qui ont siégé lors de la séance du 19 mars 2021 ont également siégé lors de la séance d'instruction du 12 mars 2021 au cours de laquelle ont été examinées les réclamations des propriétaires concernés par l'opération d'aménagement foncier en litige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées de l'article R. 121-12 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.   
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code rural et de la pêche maritime : " La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en œuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil départemental dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture () ". Il ressort des pièces du dossier et notamment d'un contrat conclu le 6 mai 2014, que, pour l'opération d'aménagement foncier en litige, le président du conseil général de la Haute Saône a choisi M. D, géomètre expert. En tout état de cause, la circonstance que ni la délibération du 19 mars 2021 ni le courrier de notification du 3 août 2021 ne font état des modalités du choix du géomètre expert est sans incidence sur la légalité de la délibération attaquée. Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées. / Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. Il doit également avoir pour objet l'aménagement rural du périmètre dans lequel il est mis en œuvre et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement () ". 
 7. M. A soutient que ces lots comportaient du bois délaissé et des arbres en mauvais état voire dangereux pour les voies de circulation à proximité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le montant de la soulte, de 14 753 euros, qui lui a été versé permet de compenser ces dépenses et qu'une partie de la coupe des arbres en mauvais état est prise en charge par les services déconcentrés de l'Etat. De plus, contrairement à ce que soutient M. A, aucune des parcelles qu'il a reçues n'est enclavée et la circonstance que l'entretien de ces parcelles serait plus onéreux que l'entretien des parcelles de son apport n'est étayée par aucune pièce versée au dossier. Par suite, le moyen tiré de ce que l'opération en litige a conduit à aggraver les conditions d'exploitation des terrains forestiers de M. A doit être écarté.  
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime : " Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes maintenues ou créées () ". Ces dispositions n'ont pour objet de garantir aux propriétaires ni une égalité absolue entre la surface qui leur est attribuée et celle de leurs apports, ni une équivalence de parcelle ou classe par classe entre ces terres. La commission intercommunale d'aménagement foncier est seulement tenue d'attribuer des lots équivalents en valeur de productivité réelle aux apports de chaque propriétaire après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs.  
 9. En l'espèce, il n'est pas utilement contesté que la surface d'apport de M. A après déduction de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs était de 8 hectares, 30 ares et 17 centiares et d'une valeur productive fixée à 45 111, tandis que les parcelles qui lui ont été attribuées étaient d'une superficie de 8 hectares 50 ares et 3 centiares et d'une valeur productive fixée à 45 076 euros. La différence de la valeur productive entre les lots apportés et ceux attribués étant inférieure à 0.1 %, ceux-ci doivent être regardés comme équivalents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-4 du code rural et de la pêche maritime doit être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la délibération du 19 mars 2021 qu'il conteste.   
 Sur la demande indemnitaire : 
 11. D'une part, il a été exposé par les précédents développements que la délibération du 19 mars 2021 adoptée par la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Saône n'est entachée d'aucune illégalité. Par suite, M. A n'est pas fondé à rechercher la responsabilité du département de la Haute-Saône en raison des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de cette délibération.  
 12. D'autre part, il résulte de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime que, lorsqu'un remembrement est effectué en vue de la réalisation d'un grand ouvrage public et qu'il apparaît inévitable de déroger aux dispositions de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime, les propriétaires pour lesquels, du fait de ces dérogations, des préjudices subsistent au terme des opérations de remembrement sont fondés à demander au maître de l'ouvrage réparation des dommages résultant de ces opérations, constatés à l'issue de celles-ci, à titre de dommages de travaux publics. A cet égard, il a été exposé au point 7 que l'opération en litige n'a pas eu pour effet l'aggravation des conditions d'exploitation de l'intéressé et, en tout état de cause, M. A ne fait état d'aucun préjudice qui répond aux dispositions de l'article L. 123-6 du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, M. A ne saurait se prévaloir d'un quelconque préjudice indemnisable au titre des dommages de travaux publics.   
 13. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. A n'est pas fondé à demander la condamnation du département à réparer les préjudices qu'il estime avoir subis.  
 Sur les frais du litige : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge du département de la Haute-Saône qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du requérant la somme que réclame le département de la Haute-Saône au titre de ces mêmes dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le département de la Haute Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. E A et au département de la Haute-Saône.  
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grossrieder, présidente, 
 Mme Besson, conseillère, 
 M. Seytel, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.  
 Le rapporteur, 
 J. C 
 La présidente, 
 S. GrossriederLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier (DEF)(/DEF) 
 N° 2101803 - 2200464