TA30 · 4ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 février 2022 et le 12 septembre 2023, M. A D et Mme C D demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 13 novembre 2021 par laquelle le maire de Saint-Julien-de-la-Nef a refusé d'exercer ses pouvoirs de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux et de police de l'environnement ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Saint-Julien-de-la-Nef d'exercer ses pouvoirs de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux et de police de l'environnement en rétablissant la libre circulation et la continuité du chemin rural litigieux et en mettant fin aux dépôts sauvages de déchets dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 161-1 et L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la pergola construite par M. E sur le chemin rural de Mercou qui borde le long de leur propriété entrave la libre circulation sur ce chemin ; 
 -la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement dès lors que M. E a abandonné différents engins et matériaux. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 mai et 25 octobre 2023 et le 16 octobre 2024, M. E, représenté par la SCP Akcio BDCC Avocats, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de M. et Mme D la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2024, la commune de Saint-Julien-de-la-Nef, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat la SELARL Territoires avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les droits de la défense et le caractère contradictoire de l'instruction ne sont pas garantis et que les moyens invoqués par M. et Mme D ne sont pas fondés. 
 Un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, non communiqué, a été présenté par M. et Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars,  
 - les conclusions de Mme Bala, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Teles, représentant la commune de Saint-Julien-de-la-Nef, et celles de Me Mazel, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D et Mme C D, propriétaires de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef, ont, par un courrier du 13 septembre 2021, demandé au maire de la commune de faire usage de ses pouvoirs de police pour rétablir la libre circulation sur le chemin rural desservant le Cap del Mas et mettre en demeure M. E d'évacuer des déchets entreposés sur plusieurs parcelles de ce secteur. Par la présente requête, ils demandent l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef a rejeté leur demande. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police de la circulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. ". Aux termes de l'article L. 161-5 de ce code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ". Aux termes de l'article D. 161-11 de ce code : " Lorsqu'un obstacle s'oppose à la circulation sur un chemin rural, le maire y remédie d'urgence. / Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l'auteur de l'infraction et sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre lui ". 
 3. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural et de la pêche maritime qu'un chemin revêt un caractère rural s'il est affecté à l'usage du public et que cette affectation est présumée soit, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage, soit par des actes réitérés de surveillance ou de voirie de l'autorité municipale. Lorsqu'il existe un obstacle à la circulation sur un chemin rural, le maire est tenu, en application des dispositions précitées, de prendre les mesures appropriées pour le rétablissement de celui-ci. Par ailleurs, le maire est également tenu d'enlever les obstacles qui s'opposeraient à l'exercice, par le public, de son droit à l'usage des voies publiques. 
 4. Il est constant que M. E a installé une pergola et un portail sur le chemin rural de Mercou qui borde le long de sa propriété. Si M. et Mme D soutiennent que cette installation constitue une entrave à la circulation sur le chemin rural, ils se bornent à produire à l'appui de leurs allégations des photographies non datées du portail fermé, alors qu'il ressort par ailleurs des pièces produites en défense que le portail est actionnable et qu'un panneau indiquant la libre circulation sur le chemin est apposé devant la pergola. Dans ces conditions, et en l'absence, avant clôture de l'instruction, de réplique de M. et Mme D aux pièces produites en défense, l'entrave à la libre circulation sur le chemin rural ne peut être regardée comme caractérisée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Saint-Julien-de-la-Nef a manqué à son obligation d'assurer la libre circulation sur le chemin rural litigieux. 
 En ce qui concerne le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police de l'environnement : 
 5. Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre. / Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. / Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ". L'article L. 541-3 du code de l'environnement prévoit que : " I. Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre, l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé. () ". 
 6.  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 541-2 et de l'article L. 541-3 du code de l'environnement que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte. L'autorité investie des pouvoirs de police municipale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement. En cas de carence de l'autorité municipale dans l'exercice des pouvoirs de police qui lui sont conférés au titre de la police des déchets, le préfet doit prendre sur le fondement de ces dispositions, à l'égard du producteur ou du détenteur des déchets, les mesures propres à prévenir toute atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que des engins et matériaux ont été abandonnés sur le chemin rural de Mercou et sur des parcelles voisine à des dates non précisées. Toutefois, alors que M. E fait valoir qu'il a procédé à l'enlèvement des engins et matériaux en litige et produit au soutien de ses allégations une attestation d'un ferrailleur affirmant qu'après libération de l'accès rendu impossible pendant de nombreux mois en raison d'un véhicule garé à l'entrée du chemin, les objets métalliques ont été depuis lors chargés et débarrassés, M. et Mme D n'ont produit, avant clôture de l'instruction, aucun élément permettant d'établir que des matériaux restaient présents à la date de la décision attaquée sur les parcelles en litige. Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune a implicitement refusé de faire usage de ses pouvoirs de police de l'environnement. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que, en l'état des pièces produites au dossier, les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Julien-de-la-Nef a refusé d'exercer ses pouvoirs de police de la circulation et de la conservation des chemins ruraux et de police de l'environnement. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 9. L'exécution du présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme D une somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de M. E présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et Mme C D, au maire de la commune de Saint-Julien-de-la-Nef et à M. B E. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Lozère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.